Donner aux tribunaux rabbiniques des pouvoirs sur la pension alimentaire pour enfants.
Une récente proposition de projet de loi émanant du ministère de la Justice israélien suscite de vives inquiétudes parmi les défenseurs des droits des femmes. Selon ce projet de loi, les tribunaux rabbiniques se verraient attribuer des pouvoirs supplémentaires en matière de pension alimentaire pour enfants dans le cadre des procédures de divorce. Cette mesure pourrait avoir de graves conséquences pour les femmes impliquées dans ces procédures, les exposant à des manœuvres d’extorsion et à un déséquilibre de pouvoir face aux hommes.
Pour comprendre pleinement l’impact potentiel de ce projet de loi, il est essentiel de connaître les bases des lois sur le divorce en Israël. Le pays dispose d’un système de droit de la famille qui se compose à la fois de systèmes religieux et civils. Les juifs, par exemple, ne peuvent se marier et divorcer que devant les tribunaux rabbiniques, tandis que les musulmans et les chrétiens ont leurs propres tribunaux respectifs. Cependant, les questions liées au conflit dans les procédures de divorce, telles que la garde des enfants, le partage des biens et la pension alimentaire, peuvent être décidées tant par les tribunaux de la famille que par les tribunaux religieux.
Dans ce contexte, la Cour suprême israélienne a établi en 1969 que la question de la pension alimentaire pour enfants ne pouvait être décidée que par les tribunaux de la famille. La raison en est simple : la pension alimentaire concerne directement les intérêts des enfants mineurs et doit être décidée en tenant compte de leur bien-être, plutôt que d’être utilisée comme un enjeu de pouvoir dans le conflit entre les parents.
Le projet de loi actuellement proposé pourrait toutefois changer cette règle. S’il est adopté, il donnerait aux tribunaux rabbiniques le pouvoir de statuer sur la pension alimentaire pour enfants lors des procédures de divorce. Cela pourrait ouvrir la voie à des abus et des manœuvres d’extorsion, où les femmes pourraient se retrouver contraintes de renoncer à la pension alimentaire pour leurs enfants en échange du divorce.
Le cas d’une femme qui a subi des violences conjugales et qui s’est retrouvée forcée de renoncer à la pension alimentaire pour ses enfants est un exemple frappant de la vulnérabilité des femmes face à de telles manœuvres. Actuellement, la possibilité de conditionner le divorce à la renonciation à la pension alimentaire existe déjà, mais elle est plus limitée lorsqu’elle est discutée devant le tribunal civil. Si le projet de loi est adopté, cette pratique pourrait devenir beaucoup plus courante et préjudiciable pour les femmes.
Il est vrai que certains avocats estiment que les tribunaux rabbiniques peuvent parfois accorder des montants de pension alimentaire plus élevés aux femmes par rapport aux tribunaux civils. Cependant, cette affirmation ne s’applique pas de manière uniforme à tous les tribunaux, et cela ne justifie en aucun cas l’exposition des femmes à des situations d’extorsion.
Le gouvernement actuel cherche à renforcer l’influence de l’establishment religieux au détriment des droits civils, et cette proposition s’ajoute à une série d’autres mesures visant à limiter les droits des femmes.
Jforum.
 |
 |
