Etiquetage : le Conseil d’Etat, frileux, face au mensonge©

Etiquetage : le Conseil d’Etat, frileux, face au mensonge international

Le 30 mai 2018, le Conseil d’Etat, interrogé sur la validité de l’obligation faite aux producteurs israéliens situés dans la zone C de Cisjordanie d’apposer la mention « territoires occupés » ou « colonie israélienne » sur les produits exportés, a renvoyé l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. La saisine émane de l’Organisation juive européenne (OJE) et la société PSAGOT qui exploite un domaine viticole situé au nord de Jérusalem à proximité de Ramallah (surplombant Nof Kedoumim). L’entreprise israélienne conteste la légalité de l’avis du Ministère de l’Economie et des Finances, intitulé «avis aux opérations économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issus des territoires occupés par Israël depuis 1967» publié, le 24 novembre 2016. Plus précisément, l’entreprise israélienne estime que l’obligation qui lui est faite d’apposer de telles mentions, est discriminatoire, sans pour autant informer le consommateur, conformément aux exigences de la législation européenne. (Etrangement, à aucun moment ne s’est posée la question de savoir si l’entreprise se situait bien sur « un territoire occupé ».)

L’article 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne organise la protection des consommateurs, de leur santé et de leurs intérêts économiques et sociaux. L’étiquetage des produits alimentaire s’inscrit précisément dans cette finalité. Les principes de la législation alimentaire ont été donnés par le règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 22 janvier 2002. Pour leur part, les mesures interdisant la tromperie sont régies par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005. Enfin les règles concernant l’étiquetage de produits figurent sous le règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.

Or, l’article 2 de ce règlement exige de fournir une information sur le lieu de localisation géographique d’un produit ou sa fabrication, pour protéger le consommateur. En aucun cas, l’information, sur ce point, ne doit présenter un aspect idéologique ou politique. D’ailleurs, l’article 39 du règlement stipule : « …les Etats membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». Il résulte donc de ces textes, que l’information du consommateur porte sur la provenance des produits afin de le protéger, et non de l’instrumentaliser pour des raisons idéologiques.

L’inconvénient résulte de ce que la commission européenne a cru devoir publier une communication interprétative, le 12 novembre 2015, relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires dits « occupés » par l’Etat d’Israël depuis juin 1967 (sic). Certes, il s’agit d’une communication interprétative, dénuée de tout caractère contraignant, mais qui adopte les thèses mensongères internationales selon laquelle « le plateau du Golan, la Bande de Gaza, Jérusalem Est et la Cisjordanie, seraient occupés (sic). Or, dans le prolongement de cet avis, le ministre français de l’économie et des finances a imposé l’étiquetage des produits « issus des territoires occupés », avec la mention «colonie israélienne » (sic) en 2016.

La société PSAGOT a donc, dans un premier temps, invoqué une méconnaissance par cet avis, du Droit de l’Union européenne dans la mesure, la notion de « colonie », imposée par l’Union européenne et le droit interne français, ne constitue pas une localisation géographique. Il ne s’agit donc que d’un concept idéologique et politique, sans lien avec la finalité de la protection du consommateur.

Par ailleurs, la société PSAGOT a invoqué la violation du principe d’égalité de traitement entre les différents professionnels exerçant la même activité. En effet, la mention (impropre) de « colonie » est imposée par la France aux seuls producteurs israéliens, alors que de nombreux territoires font l’objet d’une contestation de souveraineté. Il en est ainsi des producteurs de « Crimée », de la « Province du Cachemire », de la « partie nord de Chypre », de « Gibraltar », des « Iles Kouriles », des « Iles Malouines »…, qui ne se voient pas imposés l’obligation de mentionner « colonie » sur leurs produits. Aussi, les producteurs israéliens sont-ils discriminés par l’obligation qui leur est faite, alors que la mention « de colonies » n’est pas exigée des producteurs situés dans des zones où la souveraineté est contestée.

Plus précisément, la mention de « colonie » vise à discréditer les producteurs israéliens (disons juifs), sans pour autant poursuivre un impératif d’information ou de respect de la sécurité du consommateur. La réglementation européenne concerne la protection des consommateurs sur les plans sanitaire, économique, environnemental, social. Il ne s’agit pas de discréditer les producteurs israéliens en les obligeant de mentionner sur leurs produits des informations qui sont fausses.

Un peu frileux, le Conseil d’Etat n’a pas voulu trancher. Il a saisi la CJUE d’une question préjudicielle : « le droit européen  impose-t-il pour un produit provenant d’un territoire occupé par Israël depuis 1967 la mention de ce territoire » et, le cas échéant, d’une « colonie israélienne ?». Ce faisant, la question posée se prête au mensonge international qui adopte une qualification impropre pour la zone C de Cisjordanie : il ne s’agit ni « d’un territoire occupé », ni « d’une colonie israélienne ».

Rappelons néanmoins, qu’Israël n’occupe aucun territoire, en dépit des abus de langage : les implantations juives en Cisjordanie se situent sur des terres sans maître, ni souveraineté, et dont la gestion a été réservée à Israël par les accords de paix israélo palestinien d’Oslo. En outre, chaque territoire considéré comme « occupé » par Israël, présente une situation juridique spécifique : le Golan a été annexé et fait donc partie d’Israël, tout comme Jérusalem dans sa partie orientale. Pour sa part, la bande de Gaza est sous contrôle des terroristes palestiniens du Hamas, aucun juif ne s’y trouve. Enfin, la Cisjordanie a été divisée en 3 zones, A B et C. La dernière (60% du territoire) a été placée sous contrôle exclusif israélien par les accords de paix d’Oslo, signés par Yasser Arafat.

Rappelons également que l’occupation partielle, par Israël, de la Jordanie en 1967 (dans sa partie occidentale, la Cisjordanie) a pris fin le 30 juillet 1988, lorsque la Jordanie a renoncé à ce territoire annexée par le royaume hachémite le 24 avril 1950. S’agissant du Golan et de Jérusalem Est, les territoires sont bien israéliens. A titre de comparaison, c’est un peu comme si Israël obligeait les producteurs français qui y commercialisent leurs produits, à mentionner « colonie française de Guadeloupe », « colonie française de la Réunion », « de Tahiti » voire même « colonie française du pays basque » ou « colonie française de Corse », puisque certains estiment que la France n’a rien à faire sur ces territoires…

Le renvoi préjudiciel décidé par le Conseil d’Etat n’est, toutefois pas, sans danger : la Cour de Justice de l’Union Européenne rendra un avis supposé « définitif et incontestable », et sa solution sera opposable à l’ensemble des de l’Union européenne. Gageons donc qu’elle annulera les avis litigieux, même s’ils n’ont aucun caractère contraignant. La Haute Cour observera que les seuls produits trompant l’information des consommateurs sont ceux fabriqués dans les zones A et B de Cisjordanie, portant la mention « Palestine » : l’Etat de Palestine ne s’est vu affecté aucun territoire par l’Onu, le 29 novembre 2012. La mention est donc erronée.

Par ©Maître Bertrand Ramas-Muhlbach