Les mesures fiscales seront réservées aux lois de Finances. Le prochain gouvernement devra s’engager sur une trajectoire de déficit impérative. 100.000 postes de fonctionnaires seront supprimés entre 2011 et 2013.
C’est une décision pragmatique et importante qu’a prise Nicolas Sarkozy. A l’occasion de la deuxième conférence sur le déficit, le chef de l’Etat a annoncé jeudi une prochaine révision de la Constitution qui modifiera substantiellement la gouvernance des finances publiques, en rendant quasi impérative la réduction du déficit pour n’importe quel gouvernement.
Mais sans aller jusqu’à imposer la règle allemande, à savoir inscrire dans la Constitution un objectif chiffré (retour à l’équilibre dès 2016 outre-Rhin). Une telle règle aurait été impossible à faire voter au Congrès, avec une majorité des 3/5es requise.
La réforme à venir fera «obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit», explique Nicolas Sarkozy, ainsi que «sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques est atteint». En clair : le prochain gouvernement devra, en 2012, dire clairement quelle est sa stratégie. Et s’y tenir.
La loi de programmation pluriannuelle qu’il fera voter par le Parlement aura une valeur contraignante pour les cinq budgets suivants. «Nous ne pouvions pas imposer une date de retour à l’équilibre à un futur gouvernement. C’est la condition du consensus et il faut un minimum d’accord transpartisan sur un tel sujet», souligne un des architectes du projet, pour qui la réforme sera tout de même contraignante : «Ce sera bas les masques sur les intentions réelles.» «Je n’imagine pas un Premier ministre, dans son premier discours, expliquer que son objectif n’est pas d’aller vers l’équilibre, alors que les exigences européennes vont devenir extrêmement fermes, note l’économiste Jacques Delpla.
C’est un jour important pour les finances publiques.» Il sera en effet également compliqué de ne pas respecter ses engagements en cours de législature, même si les modalités de contrôle, et la notion de déficit structurel, restent à préciser.
Un conseil de modernisation des politiques publiques se tiendra « d’ici à l’été »
«C’est un peu surréaliste », juge Pierre Moscovici
Le vote au Congrès ne sera cependant pas une mince affaire. «Le président de la République veut prendre des mesures pour les déficits de ses successeurs en les rendant inconstitutionnels», a dénoncé jeudi Jean-Christohe Cambadélis (PS), pour qui Nicolas Sarkozy se plie «aux exigences d’Angela Merkel».
«C’est un peu surréaliste, renchérit Pierre Moscovici. Le président de la République, qui a creusé le déficit de 5 points de PIB et s’est assis sur les règles, cherche à s’acheter facilement une vertu. On n’a pas besoin de jouer avec la Constitution alors qu’il faut respecter de toute façon les obligations européennes.» «Le redressement des finances publiques ne doit pas être l’engagement d’un gouvernement mais de la nation», rétorque le chef de l’Etat.
Une autre mesure clef annoncée hier pourrait susciter des résistances : la réforme constitutionnelle prévoira que les mesures fiscales ne pourront plus être votées qu’en loi de Finances. Il ne sera plus possible de baisser la TVA des restaurateurs dans le cadre d’une loi sur le tourisme ou, comme très récemment, de créer de nouvelles niches fiscales dans la loi Grenelle II de l’environnement. Cette disposition est appuyée par la plupart des membres de la commission présidée par Michel Camdessus sur les règles de finances publiques, mais elle réduira les prérogatives des ministres (hors Bercy, bien sûr) et des parlementaires (propositions de loi).
Plus consensuel est le projet de faire voter chaque année par le Parlement les engagements européens de la France sur les finances publiques. Cela devrait se faire dès fin juin-début juillet, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. «Il y a beaucoup d’éléments opérationnels», salue Gilles Carrez (UMP).
Déficit public ramené à 6% de PIB en 2011, puis 4,6% en 2012
En attendant la réforme de la Constitution, Nicolas Sarkozy a insisté hier sur sa volonté de tenir l’objectif d’un déficit public ramené à 6% de PIB en 2011, puis 4,6% en 2012. Le chef de l’Etat ne craint pas d’afficher 100.000 postes de moins dans la fonction publique entre 2011 et 2013 (34.000 par an), sachant que 100.000 ont déjà été supprimés depuis 2007. Côté social, l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance-maladie sera ramené à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012, avec des mécanismes de suivi renforcés . Les collectivités locales verront quant à elles leurs dotations gelées.
ETIENNE LEFEBVRE, Les Echos
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