Le 31 décembre, l’Autorité palestinienne, par la voix de son président, Mahmoud Abbas, décidait de rejoindre la Cour pénale internationale (CPI) en signant le statut de Rome. Cette décision intervient dans le cadre d’une offensive diplomatique, qui a également vu le dépôt d’un projet de motion au Conseil de sécurité de l’ONU pour exiger la fin de la colonisation israélienne.

 

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Si le Conseil de sécurité a rejeté cette proposition, la CPI, elle, a annoncé quelques semaines plus tard, le 16 janvier, qu’elle ouvrait un examen préliminaire pour déterminer s’il y avait lieu d’entamer une enquête sur des crimes de guerres commis par Israël. “Scandaleux”, a répliqué le Premier ministre israélien, qui affirme, depuis le départ, que ces initiatives sont autant d’obstacles à la paix. Un professeur de droit américain explique pourtant dans les colonnes du journal libanais The Daily Star que, “en réalité, il se pourrait que ce soit l’Autorité palestinienne, et pas Israël, qui finisse par regretter cette manœuvre”.

D’une part, développe-t-il, il est très peu probable que la démarche aboutisse à des poursuites à l’endroit d’Israël et ce notamment parce que la CPI est “complémentaire aux juridictions nationales : elle ne peut investiguer que si le gouvernement ne veut pas ou ne peut pas s’en charger. Or Israël a un excellent système législatif ainsi que la tradition d’enquêter et de poursuivre les siens lorsqu’ils violent le droit humanitaire international.”

D’autre part, “en adhérant à la CPI, l’Autorité palestinienne a ouvert la voie non seulement à la poursuite de crimes commis par les Israéliens en Palestine, mais aussi des crimes commis par des Palestiniens contre des Israéliens ou d’autres Palestiniens”.

 

Courrier International

 

 

La Cour pénale internationale ne peut rien contre Israël

 

En signant le statut de Rome, qui régit les règles de la Cour pénale internationale (CPI), Mahmoud Abbas menace d’ouvrir des poursuites pour crime de guerre qui pourraient donner lieu à des condamnations. Mais la route est semée d’obstacles juridiques.

 

Dessin de Klichka

Mercredi 31 décembre 2014, Jérusalem a exprimé sa colère à la suite de la décision palestinienne d’adhérer à la Cour pénale internationale (CPI). Le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, a promis une “riposte”. Le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, menaçait depuis longtemps de signer le Statut de Rome, ce que beaucoup considéraient comme son arme fatale contre Israël.

Toutefois, les personnes qui connaissent bien les rouages de la CPI, installée à La Haye, savent que la route menant à une condamnation des Israéliens pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité sera longue et semée d’embûches.  

L’Autorité palestinienne ne peut poursuivre Israël en justice

Dans le meilleur scénario du point de vue d’Israël, les plaintes qu’ont prévu de déposer les Palestiniens contre les représentants israéliens ne seront guère plus qu’un désagrément nuisible à leur réputation. 

La CPI fera-t-elle avancer la création d’une Palestine indépendante et souveraine, ce qui est sûrement le principal objectif de Mahmoud Abbas ? Absolument pas. L’Autorité palestinienne ne peut poursuivre Israël en justice. Mahmoud Abbas ne pourra pas attaquer Israël en justice à la CPI. C’est une cour pénale, ce qui signifie que seule la procureure, Fatou Bensouda, décide s’il y a lieu d’inculper quelqu’un.

En revanche, les Palestiniens peuvent déposer des plaintes auprès de cette cour, ce qu’ils font d’ailleurs depuis des années. Jusqu’à présent, la CPI n’était pas compétente sur le territoire où les crimes présumés ont eu lieu.

Admissible à la CPI ?

En signant le Statut de Rome, texte qui régit la cour, les Palestiniens ont fait le premier pas vers une adhésion à la CPI, même s’il faut deux mois avant que le traité n’entre en vigueur. Si leur candidature est acceptée – ce qui n’est pas certain – la “Palestine” pourra alors officiellement commencer à déposer des plaintes contre Israël qui seront examinées en bonne et due forme par la cour. 

Seuls les Etats peuvent adhérer à la CPI et les experts peinent à déterminer si la “Palestine” répond à suffisamment de critères pour être admissible. Pour le décider, Fatou Bensouda lancera sûrement une procédure de consultation, au cours de laquelle elle cherchera peut-être à évaluer la question avec l’aide d’autres pays et organes internationaux. 

Quand il sera établi que la Palestine est effectivement un membre de la cour et une fois qu’elle déposera des plaintes contre les Israéliens, la procureure choisira ou non d’ouvrir un examen préliminaire sur les accusations. Elle n’est aucunement obligée de le faire et elle pourrait décider de ne pas s’attaquer du tout à la question. Il est très probable que Fatou Bensouda ouvre un examen préliminaire, selon les experts, mais même si c’est le cas, ce n’est pas pour autant qu’une enquête approfondie suivra immédiatement.

Pour déterminer s’il existe “une base raisonnable pour poursuivre” après l’examen préliminaire, en vue d’une enquête approfondie, la procureure analysera plusieurs points. Même la question de la compétence entravera la manœuvre palestinienne à de nombreux égards. D’une part, la juridiction de la CPI ne porte généralement que sur les crimes commis sur le territoire d’un Etat membre à partir du moment où il a adhéré à la cour. En d’autres termes, la Palestine ne devrait pas pouvoir déposer de plainte auprès de La Haye concernant l’opération Bordure protectrice de l’été 2014, car la Palestine n’était pas membre de la cour à ce moment. La CPI peut statuer sur des événements antérieurs à l’adhésion à condition que ces faits aient été explicitement mentionnés lors de la ratification du Statut de Rome. Or pour l’instant, on ignore encore le contenu du document signé par Mahmoud Abbas mercredi à Ramallah.

Où commence et où s’arrête la juridiction territoriale de la CPI

Déposer une plainte concernant Gaza devrait être encore plus compliquée. La CPI peut en effet juger que c’est un territoire contrôlé par le Hamas et non par l’Etat palestinien et donc que la Bande de Gaza ne relève pas de la juridiction de la CPI.

Il sera également difficile de déterminer précisément où commence et s’arrête la juridiction territoriale de la CPI. Israël n’étant pas membre de la CPI, tout événement ayant lieu sur son sol n’est pas du ressort de la CPI. Et qu’en sera-t-il des éventuels crimes commis à Jérusalem-est ou en Cisjordanie, territoires contrôlés par Israël ?

 

Courrier international

 

 

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