La violation du « droit des palestiniens à disposer d’eux-mêmes »

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Cette (noble) initiative, déjà prise par la Suède, le parlement Britannique et le congrès espagnol (sans effet contraignant), vise essentiellement à pressuriser Israël, accusé de faire obstacle à ce qui est couramment appelé « le processus de paix ». En réalité, et curieusement, loin de constituer une dynamique dans le rapprochement israélo-palestinien, ces reconnaissances symboliques (et inutiles) ne sont qu’une violation du « droit des palestiniens à disposer d’eux-mêmes ».

En Droit international, le principe de l’autodétermination ou « du Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » consiste dans la faculté pour un peuple de choisir librement son État et la forme de son gouvernement, sans dépendre politiquement d’une entité souveraine extérieure, au besoin, en faisant sécession. C’est donc aux palestiniens eux-mêmes qu’il revient de s’exprimer sur leur volonté de disposer d’eux-mêmes, et de créer un « Etat palestinien », non aux puissances étrangères. Au cas particulier, les palestiniens n’ont pas, loin s’en faut, collectivement, manifesté cette intention de choisir des responsables politiques chargés de les représenter et de déclarer la naissance de la Palestine. Aussi, les reconnaissances successives de l’Etat palestinien par les Etats démocratiques, reviennent à nier la volonté du peuple palestinien.

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D’ailleurs, et si par extraordinaire les palestiniens désiraient réellement s’auto déterminer, force serait de constater que seuls leurs responsables politiques les en privent. L’Autorité Palestinienne et le Hamas tardent à organiser des élections démocratiques compte tenu de leurs dissensions internes, d’une part, et pour conserver le contrôle étatique des territoires qu’ils administrent, d’autre part. Le mandant de Mahmoud Abbas tout comme celui du parlement palestinien a expiré le 24 janvier 2009 (il y a de cela bientôt 6 ans). Les pays européens peuvent donc toujours voter la reconnaissance de l’Etat palestinien, mais ils ne pourront jamais créer une Palestine souveraine sans les palestiniens eux-mêmes. Notons que l’ancien Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, qui n’a plus la moindre légitimité populaire, ne peut se substituer aux palestiniens et décider à leur place de leur devenir.

Bien évidemment, l’un des obstacles à la reconnaissance de l’Etat de Palestine tient, au-delà de l’absence de volonté des palestiniens, à sa future implantation géographique, et à l’impossibilité d’unifier politiquement la bande de Gaza et (une partie de) la Cisjordanie, séparées géographiquement, politiquement et idéologiquement. La communauté internationale ne peut donc, par une projection intellectuelle, imaginer de réunir ces entités palestiniennes que tout sépare.

Enfin, et surtout, les membres de l’Onu qui décident de reconnaître l’Etat palestinien doivent s’assurer qu’il respecte les buts et finalités rappelés dans le premier article de la Charte de l’Onu, en l’occurrence, « maintenir la paix et la sécurité internationale », « prévenir les menaces à la paix et les agressions par des moyens pacifiques » et ce conformément « aux principes de justice et du droit international ». Le deuxième alinéa de cet article de la Charte Onu rappelle d’ailleurs, que la finalité est « de développer des relations entre les nations fondées sur le principe de l’égalité du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et les mesures propres à consolider la paix du monde », pendant que le dernier alinéa, pose que l’Onu est « un centre où s’harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes ».

Les Etats qui reconnaissaient la Palestine doivent donc s’assurer (au delà de l’absence de volonté manifestée par les palestiniens eux-mêmes de s’autodéterminer, et de l’absence d’unité territoriale), que ce futur Etat s’inscrit bien dans les finalités de la Charte des nations Unis. Or, sur ce point, il est parfaitement occulté les dispositions d’esprit des palestiniens et les principes du Droit international, ce qui revient à violer encore le droit des palestiniens à disposer d’eux mêmes.

Il suffit pour s’en convaincre d’observer comment le Hamas cherche à étendre en Cisjordanie, ses opérations anti-israéliennes pour faire tomber ce qu’il appelle « l’entité sioniste ». Le 16 novembre 2014, le Hamas s’est félicité des agressions terroristes au cours desquelles des soldats ont été poignardés ou des juifs assassinés avec des véhicules (utilisés comme arme par destination). Pour le Hamas, qui invite à la multiplication de telles opérations, il agit d’une réponse normale à l’emprise israélienne sur sa capitale, et sur le Mont du Temple.

De même, le 11 novembre 2014, le chef du Bureau politique du Hamas, Khaled Meschal, a confirmé qu’il était indispensable pour les palestiniens de poursuivre les attaques contre Israël, justifiant son propos par l’occupation (imaginaire) de la Palestine, et donc du droit du peuple palestinien à la résistance (et non à disposer de lui-même).

Le seul problème pour le Hamas tient aux difficultés rencontrées pour exercer son influence en Cisjordanie, en raison de la « coordination des forces de sécurité israéliennes et palestiniennes » qui interdit les actions commandos. Les attentats en Israël ne peuvent, pour l’heure, qu’être perpétrés par des individus isolés et non par des organisations armées. Le Hamas regrette que les palestiniens de Cisjordanie ne progressent pas dans les techniques de combat, telles qu’enseignées dans la bande de Gaza, mais qu’ils procèdent avec des couteaux ou des véhicules, et non des tunnels construits sous la frontière israélienne, beaucoup plus efficaces. Les actions concertées d’Israël et de la Jordanie compliquent par ailleurs la livraison des armes et l’entraînement au combat dans des camps. (L’autorité palestinienne a d’ailleurs arrêté de nombreux membres du Hamas en Cisjordanie et les tribunaux israéliens ont prolongé la détention de 84 palestiniens suspectés d’appartenir à des mouvances proches du Hamas en Cisjordanie, au cours des dernières semaines).

Le Hamas n’entend donc pas mettre en œuvre les principes de la Charte des Nations Unies mais se contente de faire l’apologie des opérations terroristes en incitant à la création de cellules para militaire qui communiqueraient avec les responsables de Gaza, pour déclencher une nouvelle Intifada. En attendant, le Hamas appelle donc à opérer de façon individuelle, en mettant le feu à des points de contrôle et à des bâtiments militaires, en sabotant les barbelés autour des implantations juives, en détériorant le mur de séparation et les équipements de surveillance et en attaquant les israélites et les véhicules de Tsahal à l’aide de cocktails Molotov, d’engins explosifs ou à l’aide d’armes fabriquées localement.

Il y a sur ce point une certaine déconnexion entre les Etats européens qui forcent la reconnaissance de l’Etat de Palestine, et les aspirations du Hamas qui n’y est pas favorable, en ce qu’il supposerait une reconnaissance réciproque de l’Etat d’Israël alors que la finalité est de l’anéantir.

Les pays européens qui votent la reconnaissance de l’Etat palestinien gagneraient à donc s’interroger sur la volonté par les palestiniens à créer un Etat, d’autant que les élections législatives donnerait incontestablement la victoire au Hamas qui n’y tient pas particulièrement. Moralité : on ne dispose que de soi même, non d’autrui.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach.

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