Israël ne respecte pas l’article 7A de la Loi 1958

Israël sanctionné pour n’avoir pas respecté l’article 7A de la Loi 1958

 

Depuis la dispersion des juifs, il y a 2000 ans, leur assimilation a toujours été considérée comme l’un des moyens efficaces de les faire disparaître. Si les juifs se fondent dans la population au sein de laquelle ils vivent, ils ont, en principe, plus de chance d’oublier leur racine, leur spécificité, leur mode de vie en adoptant les règles de vie de l’ensemble humain qui les a accueillis. Cette potentielle élimination des juifs présente l’avantage de se faire en douceur, sans qu’il soit besoin de les faire disparaître physiquement, ou de prendre leur patrimoine et de les chasser du pays.

L’inconvénient, pour ceux qui aspirent à une disparition du peuple juif, résulte de ce les juifs ont désormais une terre, un Etat et une reconnaissance de leur droit à l’autodétermination. Aussi, et pour contourner cet écueil, la solution est donc toute trouvée : il suffit d’exploiter la frilosité d’Israël, pour ce qu’il en est de son affirmation identitaire, en l’amenant progressivement à devenir l’Etat, non plus « juif » ou « du peuple juif », mais l’Etat de tous ceux qui habitent sur le territoire israélien.

Si tel est le cas, la preuve sera rapportée de ce que les juifs ne constituent pas un peuple spécifique, digne du droit de s’autodéterminer, mais juste un agrégat humain qu’il est possible de fondre dans un autre, plus important. Il suffira alors, grâce au jeu de la règle démocratique, d’attendre qu’il soit moins nombreux pour le faire disparaître, démocratiquement, dans un jeu institutionnel qu’il ne contrôlera plus.

Le problème de l’Etat juif est essentiellement identitaire : à force de circonvolution pour affirmer qui il est, sans vouloir le faire, tout en essayant de le rappeler, il finit par ne plus se considérer ni être considéré comme l’Etat du peuple juif. Les ennemis d’Israël peuvent alors se trouver des alliés dans la partie de la population juive, honteuse de ses origines, qui cherche à effacer son identité pour ne plus avoir à assumer l’histoire générationnelle. Ils peuvent également trouver un appui dans une partie des juifs qui se disent excessivement religieux, et qui, de ce fait, contestent l’existence d’Israël dans la mesure où le Messie n’est pas encore arrivé.

Le tollé déclenché par la Loi sur l’Etat Nation du Peuple juif du 19  juillet 2018 en est une illustration. S’il s’agit d’une Loi fondamentale (à valeur constitutionnelle) qui fixe et fige le cadre institutionnel dans lequel l’Etat juif doit s’épanouir, le texte ne fait, en réalité, que rappeler le principe originel qui a fondé la naissance de l’Etat. D’ailleurs, l’ordonnancement juridique israélien (c’est-à-dire l’ensemble des règles, lois, principes juridiques, qui régissent le statut des personnes publiques ou privées, les relations entre les personnes et l’Etat ou entre celles des personnes entre elles) est, depuis toujours, centré sur cette spécificité de l’Etat qui est d’être juif, par les juifs, pour les juifs.

Le véritable problème, pour Israël, vient de son refus de respecter et de faire respecter l’article 7 A de la Loi fondamentale du 12 février 1958 sur la Knesset. Ce texte prévoit l’interdiction des listes de députés ou des candidats à la députation si l’objet de leurs actions ou la liste de leurs actions implique :

–  un déni de l’Etat d’Israël en tant qu’Etat juif et démocratique

– une incitation au racisme

– un soutien de la lutte armée contre Israël ou d’une organisation terroriste contre Israël

Le texte précise ainsi, que le fait pour un candidat de se rendre dans un pays hostile à Israël dans les 7 ans qui précèdent l’investiture, est considéré comme une manifestation du soutien à la lutte armée contre l’État d’Israël. L’article suivant indique qu’il appartient alors, à la Commission électorale, d’empêcher cette participation, les candidats étant tenu de faire une déclaration sur ce point.

Or, les députés qui se disent « palestiniens de la Knesset » militent précisément dans ces finalités interdites, sans jamais être sanctionnés. Si donc Israël ne respecte pas sa Loi fondamentale sur la Knesset ni ne la fait respecter, c’est un peu comme s’il ne se respectait pas lui-même. Aussi, il ne peut attendre plus de respect de ses ennemis (qui veulent le détruire), qu’il n’en a pour lui-même. C’est l’objet des contestations de sa Loi Fondamentale du 19 juillet 2018 : la contestation de cette Loi n’est qu’une violation de sa souveraineté, voire un déni de son droit à disposer de lui-même.

Il appartient donc, pour Israël, de rappeler que, depuis sa naissance, son corpus législatif est centré sur cette définition juive de l’Etat et que tous les textes, à valeur constitutionnelle ou pas, s’inscrivent dans cette définition.

Il en est tout d’abord du nom de l’Etat lui-même, Israël, et de sa revendication de la souveraineté juive sur la terre d’Israël depuis le 14 mai 1948. Citons également la Loi sur la propriété des absents de 1950 qui permet à l’Etat juif de s’approprier les biens fonciers. Ce texte reprend la Loi du mandat Britannique de 1943, en l’occurrence l’Ordonnance sur l’acquisition des terres pour des objectifs public ou encore la Loi d’acquisition des terres (qui valide les actes de compensation) de 1953. reprenons également l’ensemble des Lois qui emportent acquisition par Israël, du patrimoine foncier juif telle la Loi fondamentale sur les terres israéliennes de 1960, la Loi d’administration de la terre d’Israël (1960) et la réforme foncière (de 2009), la Loi sur le Keren Kayemet Le Israël (de 1953), voire l’Ordonnance section 11 B pour l’annexion de Jérusalem Est (du 27 juin 1967)…

Sur le Plan patrimonial juif, ont peut citer également la Loi sur les Affaires juridiques et administratives de 1970, qui prévoit l’application de la Loi israélienne à Jérusalem, et qui permet les revendications des propriétés juives antérieures à 1948 situées à Jérusalem Est, ou des propriétés palestiniennes d’avant 1948, situées à Jérusalem ouest. Bien évidemment, rappelons la Loi fondamentale sur Jérusalem unifiée comme capitale d’Israël de 1980 (qui n’a jamais été acceptée par la communauté internationale) ou encore la Loi sur la régularisation des implantations juives de Cisjordanie du 6 février 2017.

S’agissant des prérogatives du peuple juif, on peut citer la Loi du retour (1950) qui permet à tous les juifs d’immigrer en Israël avec leur famille (s’ils le souhaitent), et de bénéficier de la citoyenneté israélienne (1952, et non de la nationalité, faute d’institution du principe dans l’ordonnancement contemporain de l’Etat juif). Inversement, les descendants des palestiniens ne bénéficient pas de cette prérogative. Rappelons également la Loi de 1952 qui a offert un statut à l’Organisation sioniste mondiale ou encore les prérogatives accordées à l’Agence juive, dans le monde…

Il est donc temps que cessent les critiques de la Loi sur l’Etat Nation du Peuple juif du 19 juillet 2018. La vocation de l’Etat d’Israël est, depuis 1948, d’être un Etat juif, doté d’institutions juives, et chargé d’accueillir les juifs du monde. Il manque juste l’institution de la nationalité juive, c’est-à-dire du lien juridique entre les juifs et leur terre, comme cela existe dans tous les pays démocratiques… ou non. La Loi sur l’Etat Nation du peuple juif n’est certainement qu’un préalable à l’institution de cet outil indispensable. En attendant, Israël est simplement puni pour n’avoir pas respecté les dispositions de l’article 7 A de la Loi 1958 sur la Knesset.

Par © Maître Bertrand Ramas-Muhlbach