Chronique fiscale – Billet d’humeur à l’occasion du projet de Mr Macron de transformer l’ISF en ISI

 

L’ISF : UN IMPOT DEMAGOGIQUE, NEFASTE ET INJUSTE

 

L’ISF, Impôt Sur la Fortune, héritier de l’IGF, Impôt sur les Grandes Fortunes s’applique aux foyers disposant de bien dont la valeur est supérieure à 1 300 000 €.  Au-delà de cette base d’éligibilité, l’impôt est calculé par tranches à taux croissant pour le montant de la fortune dépassant les 800 000 €.

Le seuil de 1 300 000 € s’applique au foyer fiscal. Un célibataire qui dispose de 1 299 999 € n’est pas imposable, deux célibataires qui se marient ou se retrouvent en concubinage notaire et qui chacun détient 1 299 999 € se retrouvent soumis à l’ISF. S’ils se séparent, ils n’y sont plus soumis. Seule concession pour les concubins notoires, un concubin notoire, par ailleurs marié, n’est imposé qu’avec son conjoint.

En cas de séparation entre nu propriété et usufruit, c’est l’usufruitier qui doit retenir la valeur du bien pour sa valeur totale, en pleine propriété.

Les personnes domiciliées hors de France ne sont soumises à l’ISF en France que pour leurs biens situés en France. Leurs placements financiers en France sont exclus de la base imposable de même que leurs biens situés hors de France, à l’exception des valeurs mobilières émises par l’Etat français.

De nombreux cas d’exonération existent, qui, tout en ressortant de la simple raison économique, créent autant d’inégalités entre les redevables :

  • Objets d’art, d’antiquité ou de collection
  • Droits de propriété littéraire et artistique
  • Droits de la propriété industriels
  • Pensions, rentes et indemnités (sauf les rentes viagères, qui sont soumises sur la base de leur capital représentatif)
  • Les titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, pacte conclu entre des associés, dont un occupe une des fonctions de Direction prévues par le Code général des impôts. Ses conditions sont très contraignantes puisqu’elles exigent une participation collective d’au moins 20% pour une société cotée et 34% pour une société non cotée et que la sortie ou l’entrée de participants peuvent compliquer, et allonger la durée de détention ou remettre en cause le bénéfice du régime. Le Dutreil est d’ailleurs moins avantageux pour les personnes qui n’ont pas de fonction de direction que pour celles qui en ont ou détiennent seules 34% des droits de vote.
  • Les titres de sociétés peuvent aussi faire l’objet d’une exonération d’ISF, pour les trois quarts de leur montant, pour les salariés et mandataires sociaux, sous réserve de certaines obligations de conservation.
  • Les souscriptions à des titres de PME et de certains fonds de sociétés ayant leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne.
  • Les placements en bois et forêts et parts de groupements forestiers

L’IGF, ancêtre de l’ISF et l’ISI (Impot Sur l’Immobilier), dans la présentation sommaire qui nous en est faite, sont des impôts absurdes et injustes.

Un impôt sur la fortune était déjà envisagé par Mr Joseph Caillaux, ministre des finances en 1914 mais la proposition n’avait pas eu de suite.

Cet impôt faisait partie des promesses électorales de Mr François Mitterand et l’impôt entra en vigueur en 1982 pour les patrimoines supérieurs à 3 millions de francs (450 000 euros). Entre 1986 et 1988, l’IGF fut supprimé à l’initiative de Mr Jacques Chirac, à qui cela couta un peu plus tard, dit-on, une défaite électorale,  confirmant le caractère tabou de cet impôt confiscatoire et inepte. Il revint sous le nom d’ISF mais avec un plafonnement… qui fut lui-même plafonné !

En 2007, pour gagner une certaine catégorie d’électeurs, Mr François Hollande affichait sa haine des « riches » et délarait qu’un « riche » est une personne qui gagne plus de 4 000 € par mois. Dans sa démagogie il oubliait de préciser que le coût de la vie, à Paris est très différent de celui de la Province, que sur ces 4 000 € les organismes sociaux et le fisc prennent leur part, à taux crossant en fonction de la tranche d’imposition. Que, pour donner un ordre d’idée, là où il faut, par exemple, débourser un million et demi d’euros pour acquérir un appartement de cent mètres carrés dans certains quartiers de Paris, on obtient deux cent mètres carrés pour 500 000 euros dans certains emplacements de province. Haissant les extrêmes, le même président a récidivé, cette fois au détriment des pauvres, qu’il a surnommé les « sans dents », preuve qu’il ne méprisait pas que les  « riches ».

L’impôt sur la fortune est un impôt de voyou destiné à satisfaire les imbéciles

L’ISF est un impôt de voyou parce qu’il répond à un objectif « politique », obtenir l’adhésion d’une certaine couche de la population, qui adore voir payer les autres, les « riches », les « possédants », perçus comme des profiteurs, des sangsues qui vivent sur la misère de leurs concitoyens. Cette mesure répond à cette jalousie maladive détestable qui ronge notre Nation, qui consiste à jalouser la réussite les autres, à la penser par nature d’origine malhonnète et qui amène ces mêmes personnes à accepter une détérioration de leur propre situation, pourvu que l’ « autre » soit puni. Des expériences de psychologie réalisées par des universités ont démontré cette tendance, totalement irrationnelle, qui porte des individus à accepter de souffrir inutilement pourvu qu’ils parviennent ainsi à en faire souffrir d’autres. C’est ce que j’appelle l’attitude des imbéciles. Et chacun d’entre nous est susceptible d’être imbécile, quand les circonstances favorables se présentent. Ce nihilisme se traduit dans les élections par le « tout sauf … » ou par le vote au profit de populistes dont le programme porte pourtant clairement l’annonce d’une catastrophe pour les citoyens ou encore par l’abstention, sous prétexte que les policitiens sont interchangeables, qu’ils ne remplissent pas leurs promesses électorales, qu’ils n’écoutent pas les citoyens et que donc le vote est inutile.

Mais en quoi, me direz-vous, il est un impôt de voyous, puisque selon ses concepteurs et chantres, il est destiné à diminuer l’écart « scandaleux » entre les plus riches et les plus pauvres, entre ceux qui sont nés avec une cuillère en or dans la bouche et ceux que se demandent chaque matin en se levant s’ils vont pouvoir manger?

Le principe de l’imposition à l’ISF pourrait faire croire que les personnes qui y sont soumises sont de pures rentières, vivant de leurs dividendes et, pourquoi pas, de prêts usuraires ou de fraude fiscale.

Si quelques personnes ont en effet le statut enviable (pas toujours !) d’héritier et si certaines ne savent pas ce qu’est un travail, ce n’est pas le cas de la quasi-totalité des autres.

Et même celles qui sont nées riches et n’ont jamais travaillé, ont dû payer un impôt sur les successions ou sur les donations qui est destiné, idéologiquement, à réduire les inégalités entre les personnes nanties et les autres. Lorsque l’on taxe chaque année l’usufruitier d’un bien, ou oublie que la donation ou la succession qui lui a transmis ce droit a subi l’impôt en fonction de la valeur économique estimée de cet avantage, avantage calculé en revenus annuels ou en valeur vénale dans le cas d’un immeuble. Retaxer chaque année ce droit, c’est le taxer deux fois, trois fois, trente fois…

Lorsque l’on taxe les actions, on taxe des valeurs virtuelles, la bourse étant fluctuante. Et la cession des titres, si elle donne lieu à un impôt sur les plus-values, ne donnera lieu à la perception que d’une somme inférieure à la valeur vénale.

Le même raisonnement s’applique aux immeubles, autres que la résidence principale, qui, détenus sur de longues durées, voient leur valeur vénale augmenter, sans que cette valeur ne soit systématiquement liée à leur valeur de rendement.

Quand on ne réajuste pas le plancher de taxation chaque année, on amène, du fait de l’inflation, de nouveaux contribuables alors que l’inflation n’est que le reflet de la perte de valeur des biens corporels et incorporels.

Et si cela ne suffisait pas, le législateur, dès la mise en place de l’IGF, s’est aperçu que cet impôt confiscatoire risquait d’être nuisible à l’investissement et au patrimoine culturel : des exonérations ou abattements ont donc été mis en place, qui se sont multipliés par la suite, notamment avec le pacte DUTREiL, l’exonération des souscriptions dans le capital de PME européennes…

Et cet impôt, qui était sensé « frapper les riches », permettait en fait aux plus favorisés, d’échapper en grande partie à l’impôt, qui en étant actionnaire et dirigeant de son entreprise, qui en investissant dans des tableaux ou des immeubles classés, ou des forêts.

Le simple principe de justice fiscale, qui attribue à chaque contribuable une part, fut résolument oublié, et par la droite, et par la gauche, sans que quiconque ne s’en offusque. Deux célibataires qui possèdent chacun 1,3 millions de base imposable ne sont pas taxables. Ils se mettent en concubinage, il deviennent taxables. Ils se séparent, ils ne sont plus taxables. Une famille recomposée se constitue. Du fait des règles de succession, la majorité des biens possédés par les époux iront à leurs héritiers respectifs, plus les enfants qu’ils auront en commun ? ils ne sont donc pas totalement propriétaires des biens qu’ils possèdent, puisqu’il n’en ont pas la totale liberté d’affectation, sauf à aboutir à une remise en cause des donations par la succession.

Prenons un exemple pour illustrer cette absurdité de l’ISF.

Des actions sont évaluées à 100 000 euros le 1er janvier. Avant la fin de l’année, l’entreprise fait de tellement mauvaises performances que sa valeur est divisée par 10 (j’ai le souvenir d’une valeur passée de 100 à 1 euros relativement peu de temps après son entrée en bourse grâce à une autorisation dérogatoire de l’Autorité de la Bourse!). Au titre des biens existant au 1er janvier, elle aura payé l’ISF sur la base de 100 000 € alors que sa valeur finale s’est effondrée. L’ISF taxe des fortunes « virtuelles », qui ne deviennent réelles que lors de la cession des titres. Et lors de la cession des titres, le fisc n’oublie pas de « passer à la caisse » sur les plus-values. L’ISF taxe donc une deuxième fois les plus-values et en plus taxe les moins-values !

La loi Dutreil est venue atténuer l’impact de l’ISF mais de quelle manière. Certains bénéficiaires sont exonérés pour ces titres de l’ISF, ceux qui ne sont pas dirigeants n’ont droit qu’à un abattement. Et tout cela avec des contraintes de conservation. Quant aux malheureux qui ont simplement acquis des titres en bourse : rien, aucun avantage que d’avoir éventuellement payé leurs actions trop cher.

Dans la pièce le « Diable Rouge », Antoine Rault, l’auteur imaginait un dialogue entre Mazarin et Colbert, qui s’étonnait de ce que l’essentiel de l’impôt repose sur les classes moyennes :

« Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu’ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c’est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches, non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des centaines de pauvres.

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage (comme un pot de chambre sous le derrière d’un malade) ! il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres, ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d’être riches et redoutant d’être pauvres ! C’est ceux-là que nous devons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C’est un réservoir inépuisable. »

La droite, oubliant les déboires de Mr Chirac en son temps, incluait dans son programme la suppression de l’ISF. Son échec aux élections, dû à d’autres facteurs, a mis fin à ce projet dont rien ne permet de penser qu’il aurait été mis en œuvre compte tenu de son impact psychologico politique.

Mr Macron, plus avisé, promet, non de le supprimer, mais de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.

Le logement continuerait à bénéficier d’un abattement en base de 30%, avantage minimal récemment acquis, puisqu’il y a quelques années, le fisc n’acceptait que 20% d’abattement. D’autres biens resteraient a priori taxables, comme les placements de trésorerie, étant précisé que lorsque les placements de trésorerie ne rapportent après impôt sur le revenu que 0,3 % et sont taxés à l’ISF, selon les tranches, entre 0,5 et 1,5%, on peut s’intéresser sur la justice d’un tel prélèvement fiscal confiscatoire.

Nous ne connaissons pas à l’heure actuelle les modalités exactes qui seront retenues pour le calcul des bases d’imposition, mais reprenons l’exemple immobilier :

Un habitant de la province dispose d’un bien immobilier de 200 mètres carrés, aux fins d’habitation principale, de 500 000 euros après abattement de 30% et d’un portefeuille éligible à l’exonération de 1 500 000 euros, soit, sur la base abattue du patrimoine, un patrimoine de référence de 2 000 000 d’euros. Les titres n’étant pas imposables et la valeur taxable de son immobilier étant inférieure à 1 300 000 euros, ce contribuable n’est pas taxable à l’ISI.

Un habitant de la capital dispose d’un bien immobilier de 100 mètres carrés pour le même usage d’une valeur de 1 500 000 euros après abattement et de 500 000 euros de titres éligibles à l’exonération. Il dispose aussi d’un patrimoine de référence de 2 000 000 d’euros. Il n’est pas taxable pour les titres, mais supportera l’ISI sur 200 000 euros.

Le contribuable parisien est donc puni deux fois : habitant à Paris, (pour son travail ou comme retraité) il doit payer beaucoup plus cher pour être moins bien logé et, en plus, il doit payer un ISI sur ce surprix et un impôt sur le revenu plus élevé, taxé davantage à l’impôt sur le revenu, pour acquérir le bien immobilier puisqu’il lui faut économiser davantage!

Où est la logique ?

Où est la justice ?

De nombreux Etats ont supprimé l’impôt sur la fortune, parmi lesquels  le Japon en 1950, l’Italie en 1992 : l’ISF est devenu un impôt sur les biens immobiliers, à l’exception de la résidence principale et des terrains agricoles ; l’Autriche en 1994 ; l’Irlande en 1997 ; le Danemark en 1997 ; l’Allemagne en 1997 ; le Luxembourg en 2006 ; la Finlande en 2006 ; la Suède, l’impôt sur la fortune mis en place en 1947, disparaît en 2007, « pour favoriser les investissements et l’emploi » ; l’Espagne, l’avait supprimé au 1er janvier 2008, et l’a rétablie à cause de la crise bancaire de 2011 de façon temporaire et de fait de façon définitive ; la Grèce, en 2009 ; la Hongrie en 2010 ont supprimé cet impôt absurde qui fait s’enfuir de grandes fortunes et donc fuir les emplois qu’elles créent à l’étranger qui finalement est payé par les catégories intermédiaires.

Pourquoi ne pas supprimer cet impôt qui ne représente que 2% des recettes de l’Etat et qui permettrait de réaffecter une partie du personnel au contrôle fiscal, plus rémunérateur et de réduire le reste du personnel du service des Impôts, qui fait que la collecte des impôts en France est beaucoup plus coûteuse que chez ses voisins ?

 

Par Michel Rozenblum

Docteur d’Etat ès Sciences Economiques

Diplômé Expert-comptable

Diplômé Commissaire aux comptes

2017 06 26 

2 Commentaires

  1. L’ISF pour 1 300 000 €, c’est déjà pas mal.
    Perso, je la descendrai l’ISF à 100.000 €. car ça serait plus juste.
    On ne vit qu’une fois et on n’emporte pas son argent dans la tombe.
    CARPE DIEM…

  2. A ces exemples éclairants de l’auteur sur l’absurdité de l’ISF, il faut rajouter le fait que l’ISF taxe aussi la fourmi et favorise la cigale.

    Prenons deux personnes avec des revenus confortables, fruit uniquement de leur travail, et donc lourdement taxés chaque année à l’impôt sur le revenu.

    L’une est prévoyante, et économise, pour un jour pouvoir financer les études des enfants et leur offrir les clefs de leur avenir (enfants qui rapporteront à l’Etat plus qu’ ils ne recevront de lui), elle sait aussi que dans la vie un accident ou une saloperie de maladie peuvent arriver, et enfin elle ne souhaite pas lorsque la retraite et la vieillesse arriveront dépendre des aides sociales et finir sa vie abandonné dans une maison de retraite comme hélas on en voit beaucoup. Elle sait qu’à l’heure où on ne sait pas ce que seront les équilibres des régimes de retraite dans 20 ou 30 ans, vaut mieux que chacun qui le peut finance sa propre retraite, ce qui laissera plus de latitude à l’Etat pour aider demain ceux qui n’auront pas eu cette possibilité.

    La seconde personne est plus hédoniste, dépense çe qu’elle gagne et profite du présent. Les études des enfants, la maladie, la retraite, la vieillesse, elle n’en a cure : l’Etat est là pour payer, donner des bourses et des allocations.

    La première dont le comportement est louable et responsable, sera taxée à l’ISF et payera sa prudence. La seconde, qui pourrait être un jour une charge pour la société, est récompensée. Et surtout ne dites pas que celle-ci participe à l’économie : si ses revenus partent en billets d’avion d’une compagnie étrangère, en hôtels à Miami ou Ibiza, et en achat de produits high-tech importés, la France n’en verra pas beaucoup la couleur.

    L’ISF n’a jamais pas permis de diminuer la pauvreté ni le nombre de pauvres. Il a fait fuir des riches qui désormais consomment à Bruxelles, Geneve et Londres plutôt qu’à Paris ou à Lyon.

    Je préfère une société où il y a moins de pauvres quitte à ce qu’il y ait plus de riches ou des riches plus riches encore, qu’une société où il y a moins de riches mais toujours autant voir davantage pauvres. A méditer.

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