Le gouvernement chinois peut-il être tenu légalement responsable de la propagation du coronavirus dans le monde? La répression par la Chine des premiers rapports sur le virus, son retard dans la notification à l’Organisation mondiale de la santé et son incapacité à imposer des restrictions de voyage immédiates aux voyageurs à destination et en provenance de la Chine la soumettent-ils à des poursuites judiciaires de particuliers et d’autres pays?

La pandémie de COVID-19 a infecté plus de cinq millions de personnes, le nombre de morts dans le monde approche les 350 000 et la dévastation économique est mesurée en milliers de milliards de dollars.

«La Chine peut-elle être poursuivie pour la diffusion de COVID-19» a fait l’objet d’un récent panel de discussion en ligne parrainé par Shurat HaDin – Israel Law Center. Le panel comprenait le sénateur républicain du Tennessee, Marsha Blackburn; John Bolton, ancien conseiller à la sécurité nationale et ambassadeur américain aux Nations Unies; Gordon G. Chang, chroniqueur, auteur et avocat; et John B. Bellinger III, conseiller juridique du Département d’État américain et du Conseil de sécurité nationale pendant l’administration du président George W. Bush. Le panel était modéré par Nitsana Darshan-Leitner, directrice de Shurat HaDin.

Décrivant les difficultés à intenter une action en justice contre un pays souverain, Darshan-Leitner a expliqué qu’aux États-Unis, les pays étrangers jouissent de ce que l’on appelle une «immunité souveraine», qui interdit les poursuites contre les gouvernements et les États étrangers. «Pour que les pays fonctionnent et que les gouvernements mettent en œuvre leurs politiques et fassent des affaires avec d’autres pays, ils doivent être à l’abri des actions en justice ou des actions criminelles. C’est pour les laisser fonctionner. Sinon, ils auront peur d’être poursuivis dans tout ce qu’ils font. »

Darshan-Leitner a noté que les pays qui soutiennent le terrorisme et qui ont été désignés comme tels par le Département d’État ne jouissent pas de l’immunité souveraine et des poursuites peuvent être engagées contre eux. Shurat HaDin, qui a utilisé les systèmes judiciaires du monde entier pour lutter contre le terrorisme et protéger les droits des Juifs dans le monde, a intenté des poursuites contre des pays qui ont été désignés comme partisans étatiques du terrorisme.

Le sénateur Blackburn, conjointement avec la sénatrice républicaine de l’Arizona, Martha McSally, parraine la loi Stop COVID au Sénat, qui rendrait la Chine juridiquement et financièrement responsable des dommages causés par le nouveau coronavirus aux États-Unis. De la même manière que l’immunité souveraine ne protège pas les États terroristes, la législation proposée éliminerait l’immunité souveraine des États qui propagent des agents biologiques.

Darshan-Leitner affirme que les États-Unis ont, dans le passé, levé l’immunité souveraine des États qui soutiennent le terrorisme, alors qu’ils ne constituent pas une menace sérieuse. «Lorsque les États-Unis veulent lever l’immunité souveraine, ils le font aux pays qui ne se vengeront pas ou qui sont trop faibles pour se venger.» Par exemple, les États-Unis ont supprimé l’immunité souveraine de pays comme l’Iran, la Syrie, Cuba et la Corée du Nord. Il peut être difficile de supprimer l’immunité souveraine des pays forts et puissants. « La Chine pourrait se venger, et c’est la crainte de légiférer sur la loi que le sénateur Blackburn a parrainée. »

Le panel en ligne de SHURAT HaDin a discuté de la responsabilité juridique de la Chine pour COVID-19 (Crédit: Shurat HaDin)

Lors de la table ronde virtuelle, Bolton a également exprimé sa réticence à lever l’immunité souveraine de la Chine. L’ancien diplomate a fait remarquer que s’il ferait appel à beaucoup de politiciens, il insèrerait le système judiciaire américain dans une controverse internationale et entraînerait de longues procédures qui ne mèneraient pas à la justice. En outre, il serait difficile d’obtenir des preuves auprès des Chinois et d’exécuter le jugement. La principale objection à la levée de l’immunité souveraine de la Chine, a-t-il dit, serait le préjudice que cela pourrait causer à la sécurité nationale des États-Unis et à ses intérêts à l’étranger, si la Chine retirait ensuite l’immunité de Washington en retour.

Bolton a suggéré que les États-Unis et d’autres pays doivent entreprendre un pivotement fondamental dans la façon dont nous traitons avec Pékin. « Ils abusent de leur place dans le système financier international depuis longtemps », a-t-il déclaré. « La manière structurelle dont la Chine s’adresse au reste du monde doit changer. »

Chang a proposé une autre solution, qui a suggéré que des individus pourraient poursuivre le Parti communiste chinois, évitant ainsi la question de l’immunité souveraine, puisque le parti n’est techniquement pas l’État. Darshan-Leitner dit que même si l’on peut gagner un tel jugement devant un tribunal, d’autres difficultés pourraient se présenter. « Que feriez-vous du jugement si vous gagniez? » demande t-elle. Pour collecter, il faudrait localiser les actifs qui appartiennent réellement au Parti communiste. «Il faudrait montrer que les actifs du gouvernement sont vraiment les actifs du Parti communiste. Cela pourrait être un obstacle que vous ne pourrez pas surmonter. »

Il est tout aussi improbable, explique-t-elle, de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice de La Haye. Pour porter une telle affaire devant le tribunal, la Chine devrait offrir son consentement, ce qui est très peu probable. De plus, les affaires jugées devant la CIJ concernent des États et les individus ne pouvaient pas poursuivre la Chine dans ce cadre.

Bellinger a convenu que tenir les Chinois responsables par le biais de poursuites ne fonctionnerait pas. Il a suggéré que les pays devront exercer des pressions diplomatiques de concert ou par le biais d’organisations internationales, en public et en privé, en appliquant des leviers économiques et en appelant à des enquêtes, afin d’obtenir tout aveu des Chinois. Ensemble, ces méthodes peuvent exercer une pression suffisante sur les Chinois pour attirer leur attention.

Malgré les risques inhérents à la suppression de l’immunité souveraine de la Chine, Darshan-Leitner dit qu’une façon possible d’autoriser des poursuites serait de comparer la négligence de la Chine avec le coronavirus au terrorisme. Dans un tel cas, même si la Chine rechigne à payer les réclamations, Darshan-Leitner dit que le pays d’origine de la victime pourrait choisir d’indemniser partiellement les victimes. «Si le pays ne veut pas traverser une lutte entière avec la Chine, il doit trouver des moyens d’indemniser les victimes de leur propre argent, puis diplomatiquement, essayer d’obtenir une compensation de la Chine, bien que ce ne soit pas publiquement reconnu.  »

De même, Darshan-Leitner dit que de nombreuses victimes du terrorisme iranien qui ont reçu de l’argent des tribunaux américains utilisant l’exception terroriste pour la souveraineté contre l’Iran n’ont jamais réellement reçu l’argent des Iraniens. Les autorités américaines, explique-t-elle, afin d’essayer de trouver une solution pour payer certains de ces jugements, ont créé un fonds qui paie annuellement une partie de ces énormes jugements. «Le fait d’engager des poursuites n’aboutira pas nécessairement à la voie prévue par les victimes», explique Darshan-Leitner, «mais cela crée une pression et amène les gouvernements ou d’autres organismes à prendre en considération les victimes et à essayer de les indemniser.»

Darshan-Leitner ajoute que de nombreux pays qui ont des relations commerciales étendues avec la Chine, comme Israël et l’Australie, ont le pouvoir d’approcher les Chinois pour les rendre responsables de la propagation du coronavirus. Néanmoins, elle dit: «Je ne suis pas sûre que ces pays voudraient affronter la Chine, s’ils n’acceptent pas d’offrir une compensation. En fin de compte, tout se résume à des considérations politiques et diplomatiques. »

Cet article a été écrit en coopération avec Shurat HaDin – Israel Law Center.