Un responsable israélien affirme que la retranscription des accords souterrains entre l’Administration Obama et le Fatah d’Abbas démontre à quel point les Etats-Unis se sont compromis avec les Palestiniens, autour de la préparation de la résolution et que celle-ci n’est que le sommet de l’iceberg, visant à saboter toute action future de l’Administration Trump.
A l’heure même où Kerry manigance son discours devant poser ses paramètres, en une dernière posture anti-israélienne, La Russie et Erdogan parvenaient à un accord (sur le papier) concernant l’avenir de la Syrie. En d’autres termes, l’Amérique n’existe plus dans le concert mondial des Nations et son équipe dirigeante a tout loisir de se défouler contre Israël, bouc-émissaire de ses échecs en série sur tous les théâtres de la planète et face à tous les enjeux qui importent vraiment. Il en va de même pour la politique étrangère naine de la France, le 15 janvier : incapable d’exister face aux grandes puissances, en Syrie et en Irak, elle gesticule des « processus de paix » selon ses conditions néocoloniales. Poutine renvoie ces petits joueurs à leur bac à sable favori : l’antisionisme
Israël s’attend à encore d’autres manœuvres, dirigées en sous-marin par les Etats-Unis d’Obama, Clinton et Kerry, censées mettre l’Etat Juif en situation critique aux Nations-Unies, identiques à la Résolution du Conseil de Sécurité condamnant les implantations juives dans la Bande occidentale de Judée-Samarie et à l’Est de la Capitale éternelle et réunifiée du Peuple Juif, Jérusalem. Cette résolution, censée mettre fin à toute négociation, a été votée vendredi quand les Etats-Unis ont refusé de poser leur veto pour l’empêcher de passer en des termes politisés, orientés et unilatéraux, et qu’Israël dit détenir les preuves irréfutables que c’est bien l’Administration du Président sortant qui l’a orchestré en manipulant les autres pays et en dictant son contenu aux Palestiniens.
« On doit s’attendre à encore plus de gesticulations unilatérales aux Nation-Unies », a suggéré un responsable israélien, mardi soir, quelques heures après qu’un journal égyptien a publié ce qu’il affirme être les retranscriptions des réunions entre les principaux décideurs de l’Administration américaine sortante et les dirigeants non-élus Palestiniens, qui, s’ils sont authentiques comme l’affirme le journal, corroborent entièrement les accusations d’Israël contre les manipulateurs américains .
« Le protocole qui est paru dans la presse égyptienne concorde avec ce que nous savons déjà », déclare ce représentant. « C’est seulement le sommet de l’iceberg de la collusion bien plus profonde de l’Amérique avec les Palestiniens ».
Citant alors le journal égyptien Al-Youm Al-Sabea, la Chaîne 1 de la TV israélienne a rapporté mardi que, lors d’une rencontre au début décembre avec le négociateur en chef palestinien Saeb Erekat,le Secrétaire d’Etat John Kerry a déclaré aux Palestiniens que les Etats-Unis se préparaient à collaborer sans aucune retenue avec les Palestiniens contre Israël devant le Conseil de Sécurité de l’ONU;
Egalement présents à cette réunion, on y trouvait la Conseillère à la Sécurité Nationale américaine Susan Rice et Majed Faraj, le chef des renseignements Généraux de l’Autorité Palestinienne, selon ce reportage.
Faraj est le plus petit des trois en costume gris au milieu
Le journal cite Kerry disant qu’il pourrait présenter ses idées en vue d’un statut final de solution si les Palestiniens promettent de soutenir ce cadre contraignant. Les responsables américains ont conseillé aux Palestiniens de se rendre à Riyad pour présenter le plan secret d’Obama dans le dos d’Israël aux dirigeants saoudiens.
Israël redoute que Kerry qui est censé prononcer un discours de mercredi 28 décembre sur le sujet, y présentera sa vision complète pour une solution à deux Etats imposés lors de la Conférence pour la paix à Paris, prévue en janvier. Israël a refusé d’assister à cette mascarade. Israël redoute que ce soi-disant carde proposé par Kerry puisse être sanctuarisé par une nouvelle résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU. Une délimitation de frontières déclarée par d’autres peuples et imposée de façon coloniale à Israël.
Le Secrétaire d’Etat John Kerry (R) et le négociateur en chef Saeb Erekat saluent avant une rencontre avec le Président Mahmoud Abbas àRamallah le 4 Janvier 2014. (Issam Rimawi/Flash90)
Le reportage égyptien correspond exactement aux allégations israéliennes, l’Etat Hébreu affirmant avoir reçu des informations irréfutables provenant de sources arabes du fait que Washington avait activement contribué à rédiger les projets de textes de la semaine dernière, qui déclarent illégal toute implantation juive.
« Nous disposons d’informations irréfutables qui émanent de sources dans le monde arabe et qui démontre par A+B que l’Administration Obama a contribué à forger cette résolution de bout en bout et fait gravement pression pour son passage éventuel », a déclaré David Keyes, porte-parole du Premier Ministre Binyamin Netanyahu. On sait en particulier que certains pays en grandes difficultés et qui ont un besoin impératif des Etats-Unis, comme l’Ukraine, ont été soumis à un véritable chantage, pouvant gravement impacter leur rapport de force litigieux, ici contre la Russie.
Le reportage égyptien ne donne pas de détails sur ceux qui ont retranscrit les minutes de ces réunions secrètes, ni comment le journal s’est procuré ces documents.
Selon le reportage égyptien, les diplomates américains ont exprimé leur défiance à l’encontre de Netanyahu, dit qu’il cherchait à détruire la solution à deux Etats et qu’il n’était intéressé qu’au maintien du status-quo entre Israël et les Palestiniens.
La retranscription démontre que Kerry et Rice ont conseillé aux Palestiniens de ne faire aucun geste provocateur quand le Président élu Donald Trump prendra ses fonctions au Bureau Ovale le 20 janvier, en le déclarant dangereux. Cela démontre le peu de respect de la démocratie de cette Administration Démocrate, qui, bien loin de préparer la « transition » entre deux formes de pouvoirs devant affirmer leur continuité, font en sorte de saboter la possible marge de manœuvre de la nouvelle administration en matière de politiques étrangères.
Ils ont mis les Palestiniens en garde contre toute mesure mettant un terme à la coopération sécuritaire avec Israël, ou même de simplement poursuivre la guerre juridique dans les instances et à la CPI, ou encore de dissoudre l’Autorité Palestinienne.
Ils ont aussi révélé aux Palestiniens de quelle façon l’Administration Trump allait probablement adopter une politique tout-à-fait différente envers le conflit palestino-israélien à l’égard de toutes les précédentes depuis 1967.
Répondant à des questions posées à propos de cet article de l’Al-Youm Al-Sabea, mardi, le Porte-Parole du Déportement d’Etat a nié en bloc qu’aucun membre de son Administration ait pu discuter même de la formulation exacte de la résolution avec Erekat, ni qu’elle ait aussi mené des débats de coulisse avec la délégation de Nouvelle-Zélande pour saboter la position israélienne.
L’Administration félonne Obama a démenti en bloc être derrière cette résolution pilotée en sous-main, disant qu’elle n’aurait fait que décider de ne pas y poser son veto après avoir lu le texte final.
Depuis le vote de cette résolution, Netanyahu a pris une série de mesures contre les Etats qui ont soutenu ces résolutions, minimisant les relations avec certains de ces gouvernements corrompus et rappelant leurs envoyés pour de fermes remontrances.
Selon Ted Cruz, l’ONU devrait perdre ses subsides américaines au moins jusqu’à la révocation de cette résolution de la 25ème heure, menée en sous-main par une Administration déséquilibrée en perte de crédibilité et qui risque d’emporter l’ONU dans sa tombe pharaonique.
©JForum avec agences
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J’ai relu 3 fois ce compte-rendu de la Cour de Versailles et chaque fois ma joie devenait si grande que je suis allé chercher un petit verre de Muscat de Lunel que j’ai bu à la gloire de D’ qui avait réveillé la clairvoyance et le sens de la justice de ces Magistrats.
Oui D’ est Grand et Juste et je le prie humblement de continuer à protéger son peuple.
A Isaac :
Israël après les confrontations de 1967 est reconnu comme étant l’occupant.
Donc ils est en droit d’occuper toutes les terres occupées, et ceci le plus légitimement
du monde après 1967, il est en droit d’y construire tout ouvrage civil, ce que reconnait
l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, ceci dans l’attente d’une répartition des terres ou
encore d’une annexion.
Il faut maintenant se référer au travail de Michel Gurfinkiel qui rappelle que John Kerry et Barak OBAMA
se trompent lourdement car la Palestine appartient au peuple juif juridiquement depuis la Conférence de San Rémo du 25 avril 1920.
Mais pour celà, Israël doit « REVENDIQUER » comme « sienne » le nom Palestine et la terre de Palestine, ce que les Arabes ont fait en s’accaparant de ce nom appartenant au peuple juif depuis les empereurs romains, or ce nom n’a jamais appartenu aux Arabes, non plus la terre qui porte ce nom.
Le nom « Palestine » désignant le pays où sera créé le foyer national des juifs.
Voici un extrait des travaux de Michel Gurfinkiel :
« La résolution du Conseil de Sécurité « UNSC 2334 », comme la plupart des autres résolutions de l’ONU ou d’autres instances internationales prétendant mettre fin à « l’occupation israélienne » en Cisjordanie ainsi qu’à
« Jérusalem-Est » et défendre « les droits du peuple palestinien », affirme de manière axiomatique qu’Israël
n’est que l’occupant militaire de territoires qui lui sont étrangers et sur lesquels il ne détient aucun autre droit.
« Or cette affirmation est fausse.
« En effet, aux termes du droit international, la Cisjordanie et « Jérusalem-Est » appartiennent toujours, le 23 décembre 2016 à la Palestine, telle qu’elle a été créée par une déclaration des Grandes Puissances adoptée lors de la Conférence de San Remo, le 25 avril 1920, et par un mandat de la Société des Nations (SDN) adopté le 24 juillet 1922. Cette Palestine est explicitement décrite dans ces deux documents comme le Foyer National du peuple juif. Et l’Etat d’Israël en est depuis 1948 le seul successeur légal.
Quelles qu’aient été alors les arrière-pensées stratégiques ou politiques des Britanniques, des autres Grandes Puissances et des membres de la Société des Nations (SDN), quelle qu’ait été par la suite leur attitude,
la création sous leur égide d’une Palestine/Foyer national juif, et donc, à terme, d’un Etat d’Israël, est pleinement valide selon le droit international public.
Cette décision est donc irréversible.
ENCORE FAUT-IL qu’ISRAËL REVENDIQUE…
1-Le NOM (dont se sont emparés les Arabes) le vol du nom est extrêmement facile à prouver, et,
2- La TERRE de PALESTINE en TOTALITE (telle qu’elle est décrite dans les textes de la conférence du 25 avril 1920.
M Hollandem quand on est petit et impuissant, on le reste a jamais. Vous allez vous attaquer a Israel le 15 Janvier, ce dernier a plus d’un tour dans son sac. Vous risquez gros a voir ce que Natanyahu a fait subir a John la vache Kirry.
J’ai lu le compte rendu de l’arrêt de la cour d’Appel de Nanterre.
Je ne suis pas juriste et j’avoue avoir quelques difficultés avec les termes juridiques.
Néanmoins, à mon grand regret, je n’ai pas retrouvé dans ce compte rendu les textes sur lesquels s’appuie cet article pour déclarer qu’ « Israël, est légitimement en droit d’occuper toutes les terres ».
@Isaac, vous faites erreur : il s’agit de la Cour d’Appel de Versailles et non celle de Nanterre; un recours ayant été déposé par l’Autorité palestinienne contre la Sté ALSTOM qui construisait à l’époque le tramway à Jérusalem; la Cour a tranché en faveur d’Israël en rappelant que l’Etat d’Israël est dans son droit en sa qualité de puissance occupante lorsqu’il construit le tramway dont la ligne s’étend de Jérusalem Ouest à Jérusalem Est; en conséquence, cela signifie que toute construction publique édifiée par israël est permise dans toute l’étendue de la zone occupée par l’effet de la jurisprudence !
La décision de la Cour d’Appel de Versailles dans l’affaire Véolia /Autorité Palestinienne
est tout à fait extraordinaire – FAIRE SUIVRE PARTOUT – MERCI –
Israël est l’occupant légal de la Cisjordanie, dit la Cour d’appel de Versailles,
les Palestiniens n’ont aucun droit !
Lors d’un procès historique soigneusement caché par les médias, la 3e chambre de la Cour d’appel de Versailles déclare qu’Israël est l’occupant légal de la Cisjordanie*.
Lors d’un conflit qui opposait Alstom et Véolia à l’Autorité palestinienne, la Cour d’appel de Versailles a été amenée à examiner les droits des Palestiniens et des Israéliens sur la Cisjordanie. Leur conclusion : les Palestiniens n’ont aucun droit – au sens du droit international – sur la région, contrairement à Israël, qui est légitimement en droit d’occuper toutes les terres.
Le contexte :
Dans les années 90, Israël a fait un appel d’offre pour la construction du Tramway de Jérusalem. L’appel d’offre a été remporté par les français Veolia et Alstom. Le Tramway a été mis en service en 2011, et il traverse Jérusalem de part en part, jusqu’à l’est et les territoires occupés (nous reviendrons plus bas sur ce terme).
Suite à cela, l’OLP a déposé plainte auprès du tribunal de Grande instance de Versailles contre Alstom et Véolia, car selon elle, la construction du tramway est illégale puisque l’ONU, l’UE, de nombreuses ONG et gouvernements considèrent qu’Israël occupe illégalement des territoires palestiniens.
Rechercher les textes du droit international pour établir les droits de chacun
Pour dire si la construction du Tramway était légale, le tribunal a été amené à rechercher les textes de droit international, d’examiner les traités internationaux, afin d’établir les droits respectifs des Palestiniens et des Israéliens.
A ma connaissance, c’est la première fois qu’un tribunal non israélien a été amené à trancher en droit sur le statut des colonies de Cisjordanie.
Pourquoi il s’agit d’un procès historique : c’est le premier depuis la déclaration de l’Etat d’Israël en 1948
C’est la première fois depuis l’établissement de l’Etat d’Israël en 1948 qu’un tribunal indépendant, non israélien, est amené à examiner le statut légal des territoires au regard du droit international, au delà des déclarations des uns et des autres.
Comprenons bien que les conclusions de la Cour n’ont pas d’effet en droit international, elles se contentent de clarifier la réalité juridique.
Les conclusions du tribunal de Versailles sont aussi retentissantes que le silence par lequel elles ont été accueillies dans les médias : Israël a des droits réels sur les territoires, sa décision de construire un Tramway en Cisjordanie ou quoi que ce soit d’autre est légale, et les juges ont rejeté en droit tous les arguments des Palestiniens.
Les arguments palestiniens
L’OLP dénonce la déportation de la population palestinienne, la destruction des biens immobiliers en violation des règlement internationaux. S’appuyant sur les Conventions de Genève et de La Haye et sur les résolutions de l’ONU, elle considère que l’Etat d’Israël occupe illégalement le territoire palestinien et qu’il poursuit une colonisation juive illégale. La construction du tramway est ainsi elle-même illicite (1).
L’OLP ajoute que la construction du Tramway a entraîné des destructions de bâtiments et de maisons palestiniennes, la quasi suppression de la nationale 60, vitale pour les Palestiniens et leurs marchandises, et de nombreuses expropriations tout aussi illégales. Ainsi, plusieurs articles du Règlement annexé à la IVème Convention de La Haye du 18 octobre 1907 ont été violés (2).
Enfin, l’OLP affirme qu’Israël viole les dispositions relatives à la « protection des biens culturels » prévues par l’article 4 la Convention de La Haye du 14 mai 1954, l’article 27 du règlement de La Haye de 1907, l’article 5 de la Convention IX de la Haye de 1907, et l’article 53 du protocole additionnel n° 1 aux Conventions de Genève.
La Cour d’appel de Versailles ne nie pas l’occupation, mais elle détruit un à un tous les arguments palestiniens
Reprenant les textes sur lesquels s’appuie l’OLP, la Cour d’appel considère qu’Israël est en droit d’assurer l’ordre et la vie publique en Cisjordanie, donc de construire un tramway, des infrastructures, des immeubles d’habitation.
L’article 43 de la 4ème Convention de La Haye de 1907, précsie la Cour, stipule que « l’autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l’occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il est possible, l’ordre et la vie publique en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays ».
L’occupation israélienne ne viole aucune loi internationale
« l’Autorité palestinienne interprète mal les textes, ils ne s’appliquent pas à l’occupation »
La Cour explique que l’Autorité palestinienne interprète mal les textes et qu’ils ne s’appliquent pas à l’occupation :
Premièrement, l’ensemble des textes internationaux avancés par l’OLP sont des actes signés entre Etats, et les obligations ou interdictions qu’ils contiennent s’adressent aux Etats. Ni l’Autorité palestinienne, ni l’OLP n’étant des Etats, aucun de ces textes ne s’appliquent.
Deuxièmement, dit la Cour, ces textes s’imposent exclusivement à ceux qui les ont signés, soit les « parties contractantes ». Mais ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne n’ont jamais signé ces textes.
La propagande n’est pas du droit international
Un rien irritée par les arguments, la Cour s’enhardit d’une précision et affirme que le droit « ne peut reposer sur la seule appréciation [par l’OLP] d’une situation politique ou sociale. »
Le droit humanitaire n’est pas violé
L’OLP se trompe de texte, car la convention de La Haye s’applique en cas de bombardement. Et… « Jérusalem n’est pas bombardée ».
L’OLP invoque la violation du droit humanitaire contenu dans les conventions de Genève et de La Haye.
Mais d’une part, dit la Cour d’appel, les conventions internationales s’appliquent entre Etat, et l’OLP n’est pas un Etat : « la Cour Internationale de Justice a indiqué qu’elles [les conventions] ne contiennent que des obligations à la charge des Etats, et que la faculté pour les individus de s’en prévaloir n’était pas évoquée ».
Puis elle indique que seules les parties contractantes sont liées par les conventions internationales, et ni l’OLP ni l’Autorité Palestiniennes ne les ont jamais signées.
Et, conclut la cour, l’OLP se trompe de texte, car la convention de La Haye s’applique en cas de bombardement. Et… « Jérusalem n’est pas bombardée ».
L’OLP et les Palestiniens déboutés
L’OLP ne peut invoquer aucune de ces conventions internationales, conclut la Cour.
« Ces normes internationales conventionnelles » ne donnent pas au « peuple palestinien que l’OLP indique représenter, le droit de les invoquer devant une juridiction. »
La Cour d’appel a donc condamné l’AFPS (Association France Palestine Solidarité) et l’OLP à verser 30 000 euros à Alstom, 30 000 euros à Alstom Transport, et 30 000 euros à Veolia Transport.
Ni l’OLP, ni l’Autorité Palestinienne, ni l’AFPS ne se sont pourvus en cassation, et le jugement est devenu définitif.
C’est la première fois qu’un tribunal démonte juridiquement les arguments palestiniens pour soutenir qu’il existe une occupation illégale.
© Jean-Patrick Grumberg pour http://www.Dreuz.info
(1) L’OLP s’appuie sur l’article 49 de la IVème Convention de Genève du 12 août 1949 qui dit que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle », et sur l’article 53, qui précise « qu’il est interdit à la puissance occupante de détruire les biens mobiliers ou immobiliers appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques et des organisations sociales ou coopératives sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires ».
(2) L’OLP fait référence à la IVème Convention de Genève du 12 août 1949 :
article 23(g) qui interdit de « détruire ou saisir les propriétés ennemies sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre »
article 27 selon lequel « dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner autant que possible les édifices consacrés aux cultes, aux arts , aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux … »
article 46 qui précise que « la propriété privée ne peut pas être confisquée ».
Arrêt de la Cour