« Digital Services Act »(DSA) assorti d’un dispositif de sanctions, voté. Enfin
Les 27 pays membres de l’UE viennent d’adopter le « Digital Services Act » ( DSA), une nouvelle législation destinée à mieux contrôler les acteurs du numérique au sein de l’Europe. Des changements sont à prévoir pour les principaux réseaux sociaux, sous peine d’amendes conséquentes. Les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté samedi un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont incitées à amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne. Le DSA permettra de mettre les plateformes face à leurs responsabilités en matière de diffusion des contenus et des produits. Depuis l’entrée en vigueur du règlement général européen sur la protection des données en 2018, peu de mesures ont été prises contre les pratiques de collecte de données des grandes plateformes Internet.
Des changements radicaux
Le « Train de mesures sur les services numériques » (Digital Services Act, DSA, en anglais) a été approuvé après 16 heures de négociations ce vendredi 22 avril 2022 et intervient après l’adoption le mois dernier, de la « Législation sur les marchés numériques » (Digital Markets Act) qui visait lui aussi les géants du numérique, qu’il s’agisse de Google, filiale d’Alphabet, Facebook, filiale de Meta ou encore Amazon.
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2024, encadrent notamment les contenus publicitaires visant les enfants ou ceux qui se fondent sur des données personnelles sensibles, qu’il s’agisse de la religion, du sexe, de la race ou des opinions politiques. Les interfaces truquées, qui n’ont d’autre but que de soutirer des informations personnelles sous de faux prétextes sont elles aussi interdites.
Jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial
Le dispositif prévoit que les sociétés visées par le DSA risquent une amende susceptible d’atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial si elles violent les règles sur les contenus illégaux. Elles pourraient même être interdites d’opérer au sein de l’Union européenne si leurs infractions venaient à se répéter.
Dans un communiqué, Google a dit étudier le texte adopté samedi et s’est dit disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour s’assurer que la loi soit respectée par tous. « Oui, nous avons un accord ! Avec le DSA, l’époque où les grandes plateformes numériques pouvaient se comporter à leur guise en raison de leur puissance est révolue », a commenté sur Twitter le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton.
« Ce sera un modèle »
« Ce sera un modèle », a déclaré Alexandra Geese, membre du Parti vert au Parlement européen en Allemagne, à propos de la nouvelle loi. Mme Geese, qui a aidé à rédiger la loi sur les services numériques, a déclaré qu’elle avait déjà discuté de la législation avec des législateurs au Japon, en Inde et dans d’autres pays. Cette avancée contraste avec le manque d’action aux États-Unis. Alors que les régulateurs américains ont déposé des plaintes antitrust contre Google et Meta, aucune loi fédérale complète s’attaquant au pouvoir des entreprises technologiques n’a été adoptée, à cejour.
JForum – Midi Libre- NYTimes
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