L’Onu confond « autodétermination » et « assiette territoriale »

Le 19 novembre 2020, l’Assemblée Générale de l’Onu a voté (pour la énième fois), un projet de résolution intitulé « le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ». Pour ce faire, l’Assemblée a rappelé son principe de base sur « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes », et les multiples résolutions adoptées au cours des dernières décennies concernant les palestiniens. Etrangement, elle ne réalise pas (ou feint de ne pas voir) les multiples contradictions qui entachent sa démonstration. Manifestement, l’Onu continue de confondre « autodétermination » et « assiette territoriale ».

Dans un premier temps, l’Assemblée a rappelé « la nécessité d’instaurer des relations amicales entre les Nations fondées sur le principe de l’égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux même, ce qui constitue l’un de ses buts fixés dans sa Charte ». Rappelons que le droit à l’autodétermination est le principe en vertu duquel un peuple dispose du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. S’agissant des palestiniens, force est de constater que c’est bien le cas.

Les palestiniens, disposent de territoires, la bande de Gaza et les zones A et B de Cisjordanie, sur lesquels ils jouissent d’une plénitude des droits politiques. Ils ont d’ailleurs voté et choisi leurs représentants, sans la moindre influence étrangère et, en tous les cas, pas celle d’Israël. C’est encore eux qui ont, majoritairement, fait choix du Hamas (mouvement terroriste qui s’est fixé de détruire Israël) pour les représenter à l’Assemblée Palestinienne. Dès lors, l’Onu impose la mise en place d’une prérogative dont jouissent déjà les palestiniens.

Si l’Olp (Fatah en arabe) n’a pas accepté le résultat des urnes palestiniennes du 25 janvier 2006 (obligeant le Hamas à faire sécession dans la Bande de Gaza), Israël y est encore parfaitement étranger. En tout état de cause, c’est dans l’exercice souverain de leur droit que les palestiniens s’administrent, rendant inutile toute résolution onusienne sur ce point.

 

Inversement (et curieusement), l’Onu ne cherche pas à faire appliquer ses principes à la Nation palestinienne, en l’occurrence « développer entre les Nations des relations amicales » : le mot Hamas signifie « Mouvement de Résistance Islamique ». Or, l’article 13 de la Charte (adoptée le 18 août 1988) mentionne que la Palestine historique est le territoire recouvrant celui du mandat britannique (incluant géographiquement l’Etat d’Israël) et qu’il est une terre d’Islam (wafq). Or, « Abandonner une partie de la Palestine est comme abandonner une partie de sa religion ». Aussi, l’article 15 rappelle que « seul le djihad (obligation religieuse) permettra de libérer le territoire et restaurer une souveraineté, sous la forme d’un Etat islamique avec une islamisation de la société. L’article 8 ne transige d’ailleurs pas sur les moyens d’y arriver : « Allah est son but, Mahomet son modèle, le Coran sa constitution, le djihad son chemin et la mort sur le chemin d’Allah la plus éminente de ses espérances ». Il est donc pour le moins étrange que l’Onu n’invite pas le Hamas (et l’Olp) à abandonner leur Charte et leur nom.

En réalité, si les palestiniens ne disposent pas tout à fait du droit à  l’autodétermination, c’est uniquement parce que l’Olp le leur dénie. Le Fatah a refusé le choix démocratique du Peuple palestinien exprimé en 2006. Or, depuis cette date, les responsables palestiniens ne parviennent pas à s’entendre et refusent d’organiser des élections pour permettre au peuple palestinien de choisir librement de nouveaux représentants. Une fois encore, Israël n’est pas responsable de leur cuisine interne.

L’inconvénient, pour l’Onu, résulte de ce que le principe de l’autodétermination des Peuples, posé après la seconde guerre mondiale, a été associé au principe de décolonisation (voir Résolution 1514 (XV) AG du 14 décembre 1960 sur la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux). Or, le peuple palestinien n’a jamais été colonisé : il a été institué en 1968 par la Charte Olp alors que la Cisjordanie était sous souveraineté jordanienne (le territoire ayant été annexé en 1950 par la Transjordanie), et la Bande de Gaza sous contrôle égyptien. Cette situation résultait précisément du refus, par les arabes de Palestine, de créer leur Etat, tel que prévu par la résolution 181 Onu du 29 novembre 1947.

Lorsque la Transjordanie y a renoncé le 31 juillet 1988, la Cisjordanie est devenue un bien sans maître. Aussi, convenait-il, pour l’Onu, de construire une « colonisation artificielle de la Palestine ». C’est ce qui fut fait le 6 mai 2004 avec la résolution 58/292 qui a posé que le territoire de Cisjordanie (partagé en trois zones entre palestiniens et israéliens par les accords de paix d’Oslo) n’était autre que le « territoire palestinien occupé y compris Jérusalem Est ».

Sur ce point, l’Onu a violé la résolution 109 du Conseil de sécurité des nations Unies (du 14 décembre 1955) : elle ne pouvait, en 1955, reconnaître la Cisjordanie comme partie intégrante de la Jordanie, et affirmer, en 2004, qu’elle était « le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967». Or, la Cour Internationale de Justice a, sur la base de cette violation des principes onusiens, rendu son avis consultatif du 9 juillet 2004 sur « les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé ». Le tour était alors joué : l’Onu a fait d’Israël un occupant de la Palestine, offert aux terroristes palestiniens d’être des résistants, et permis à BDS (dès juillet 2005) d’appeler au boycott des produits israéliens de la zone C de Cisjordanie, en calquant la mesure sur celle entreprise en Afrique du Sud.

Une fois encore, la résolution du 19 novembre 2020 a repris ces principes absurdes selon lesquels : Israël est « une puissance occupante » et le mur « dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, fait obstacle à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination ».

En réalité, l’Onu ne parvient pas à se sortir de ses propres contradictions. En 1993, les accords de paix d’Oslo ont partagé la Cisjordanie en 3 zones : Israël s’est vu confié les plus larges prérogatives sur la zone C (60% du territoire) alors que les palestiniens disposaient de prérogatives quasi souveraines sur les zone A et B (40% du territoire). Effectivement, la Cisjordanie n’est plus occupée depuis 1988.

Par ailleurs, l’Etat de Palestine a été reconnu, comme Etat observateur au sein de l’Onu, le 29 novembre 2012. Or, cette reconnaissance ne s’est accompagnée d’aucune affectation de territoire. Dès lors, l’Onu ne saurait poser que la Palestine est occupée depuis 1967… alors qu’elle ne dispose toujours pas de territoire…

Dans ces conditions, les décisions de l’Onu du 20 novembre 2020, qui ont :

– réaffirmé le droit à l’autodétermination et à un État de Palestine indépendant

– Exhorté tous les États à continuer d’apporter soutien en vue de la réalisation rapide du droit à l’autodétermination.

Sont donc parfaitement absurdes.

Comme les palestiniens disposent déjà de ce droit, il convient juste, de négocier l’assiette territoriale effective de l’Etat de Palestine (comme l’envisageait Donald Trump), et pour l’Onu, de cesser de confondre « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » et assiette territoriale à déterminer.

 

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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