Un nouveau comité de gouvernement a été formé pour traiter «du statut juridique des territoires disputés, » a annoncé Ayelet Shaked la ministre de la Justice (Bayit Yehudi). La formation du comité résulte en partie de l’accord de coalition entre Bayit Yehudi et le Likoud. L’accord prévoit la formation d’un comité de recherche qui doit faire des recommandations rapides dans les 60 jours qui viennent sur le statut juridique des avant-postes en Judée et Samarie.
Les Membres du comité – dirigé par le secrétaire du Cabinet Avichai Mandelblit – sont Shlomo Ben-Eliyahu directeur général du ministère de l’agriculture, Achaz Ben-Ari, Conseiller juridique au Ministère de la Défense et l’avocat Hagai Vinitzki. Comme prévu, cette décision fait des vagues avant même que le travail commence.
L’ONG « Yesh Din » (Volontaires pour les droits de l’homme), qui dénie essentiellement les droits de l’homme aux résidents juifs de Judée et de Samarie et s’oppose à ces communautés, s’est déjà plaint de l’existence de la commission elle-même. « Même 100 comités ne parviendront pas à venir à bout après-coup des contradictions d’une légalisation sur les avant-postes et les quartiers qui ont été créés grâce à des violations continues» du droit, a déclaré Yesh Din dans un communiqué.
L’ONG a affirmé que la ministre de la Justice Shaked «essaye de tout mettre en œuvre pour faire entrer le rapport Levy par la porte de derrière …. et le faire adopter sans le gouvernement. Et ce, alors même que la cour suprême israélienne et les juristes du monde entier rejettent les interprétations et les conclusions juridiques [du rapport]. »
Yesh Din fait référence au Rapport Levy de 2012 qui a été rédigé par la dernière Cour suprême. Edmond Levy a rendu une décision indiquant que les communautés juives en Judée et Samarie étaient légales en vertu du droit international.Le rapport Levy a recommandé au gouvernement de légaliser les avant-postes non reconnus qui ont été construits sur des terres de l’État israélien, ou au moins de les faire bénéficier d’une certaine forme de soutien officieux de la part du gouvernement.
La question est de savoir si la Judée et la Samarie détiennent le statut juridique de terres de l’État ou de terres privées, et si oui, où ces zones existent.
Plus d’un demi-million de citoyens israéliens peuplent ces communautés sans jamais savoir de quoi demain sera fait ; d’un avis d’expulsion de l’Etat d’Israël en raison d’un certain opportunisme politique qui pourrait détruire des décennies d’investissements et de changer leur vie à jamais – comme cela fut le cas pour près de 10.000 habitants des implantations juives de Goush Katif et du nord de la Samarie.
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