La Haute Cour de justice juge que la Knesset abuse de son autorité
La Haute Cour de justice a récemment émis un jugement crucial concernant la loi qui empêche qu’un Premier ministre soit envoyé en prison, et a décidé à une majorité de six voix contre cinq que cette loi ne s’appliquera pas dans la Knesset actuelle. Cette décision intervient deux jours après l’annulation de la loi abolissant le motif raisonnable, déclarant que la Cour suprême a le pouvoir d’annuler une loi fondamentale. Cette décision est controversée à l’intérieur même de cette cour puisque la décision a été prise à 8 voix contre 7 et cette majorité est formée de juges nommés par l’actuelle présidente.
Il n’est pas exclu que la présidente de cette cour puisse être poursuivie pour avoir enfreint les règles déontologiques relatives aux juges qui ont un devoir de réserve. Or cette dernière s’est livrée à des combats politiques publics, sortant ainsi de son rôle de neutralité.
Le différend portait sur l’amendement à la Loi fondamentale concernant la destitution du Premier ministre, récemment approuvé par la Knesset. Selon cet amendement, la destitution d’un Premier ministre ne serait possible que pour « une incapacité physique ou mentale », établissant un processus complexe pour déclarer une telle destitution. Deux requêtes contestaient la constitutionnalité de cet amendement, suggérant qu’il avait été adopté pour des motifs personnels et visait à servir les intérêts du Premier ministre actuel.
La majorité des juges a statué que la Knesset avait abusé de son autorité constituante en adoptant cet amendement, soulignant que son application immédiate était personnelle plutôt que générale. Selon eux, l’amendement visait clairement à promouvoir les intérêts personnels du Premier ministre et à lever les restrictions juridiques qui lui étaient imposées, en raison des poursuites pénales en cours contre lui. Les membres de la majorité se sont appuyés sur des éléments tels que les déclarations explicites des membres de la Knesset, le timing de l’amendement par rapport aux pétitions de destitution, son approbation rapide, et les commentaires du Premier ministre pour étayer leur décision.
Cependant, les juges minoritaires ont réservé leur opinion quant à l’utilisation de la doctrine de l’abus du pouvoir constituant. Ils ont affirmé que l’amendement n’était pas un amendement personnel, faisant une distinction entre le motif de son adoption et son objectif réel, qu’ils considéraient comme visant à établir un ordre général concernant la destitution du Premier ministre.
Cette décision de la Haute Cour de justice jette une lumière importante sur les débats entourant la destitution du Premier ministre en Israël et soulève des questions sur les limites de l’autorité de la Knesset dans l’amendement des lois fondamentales. La Cour semble déterminée à empêcher tout abus de pouvoir constitutionnel, soulignant ainsi l’importance de maintenir l’équilibre entre les pouvoirs et l’intégrité du système juridique.
La question de fond reste, parce qu’il ne peut y avoir d’autorité au-dessus du peuple à savoir la Knesset qui est sa représentation légale.
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