La CPI face à l’annulation palestinienne des accords d’Oslo 

La CPI face à l’annulation palestinienne des « accords d’Oslo » 

Le 26 mai 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a demandé à « l’Etat de Palestine » d’apporter des précisions sur les déclarations de M.Abbas (du 19 mai 2020) selon lesquelles l’Olp et l’Etat de Palestine étaient déliés des accords signés avec Israël et les Etats Unis, en ce compris les accords sécuritaires. Les éclaircissements demandés sont d’une importance capitale pour ce qu’il en est de la compétence de la CPI puisque seule, l’existence de « territoires occupés » lui permet d’examiner la plainte concernant les supposés crimes de guerre qu’aurait commis l’Etat d’Israël. La CPI se doit, en effet, de connaître la portée de la renonciation palestinienne aux accords d’Oslo puisque ces derniers fondent la présence israélienne en zone C de Cisjordanie. Autrement dit, ces accords donnent à Israël une base légale à sa présence sur le territoire. Si la CPI constate qu’il n’y a aucun « territoires occupés » (ni donc de « territoires palestiniens occupés »), elle se déclarera définitivement incompétente pour connaître de la plainte.

La CPI a, tout d’abord, rappelé les étapes procédurales depuis sa saisine : la réception de la plainte (le 22 janvier 2020), le calendrier des observations demandées aux parties pour ce qu’il en est de sa compétence (le 28 janvier 2020), la réception des observations par l’Etat de Palestine (le 16 mars 2020).

Or, la CPI a indiqué avoir appris, le 19 mai 2020, que l’Olp et « l’Etat de Palestine » avait dénoncé les accords et autre engagements pris sur la base de ces accords, à l’égard d’Israël et des Etats Unis. Aussi, a-t-elle prié « l’Etat de Palestine » d’apporter des informations complémentaires, afin de savoir si la renonciation portait également sur le cadre relationnel organisé par les accords d’Oslo. La CPI a alors donné un nouveau calendrier aux parties pour donner leurs observations : l’Olp doit le faire avant le 10 juin 2020 et l’Etat d’Israël, doit y  répondre avant le 24 juin 2020.

Les observations de l’Olp sur la portée de la dénonciation des accords d’Oslo devraient permettre d’établir l’absence d’occupation, par Israël, de territoires palestiniens : soit Mahmoud Abbas revient sur ses déclarations (comme il l’a déjà fait dans le passé, s’agissant d’une menace récurrente), et dans ce cas, il n’y aura pas de « territoires palestiniens occupés », puisque l’Olp sera tenue de poursuivre l’administration des territoires de zone A et B de Cisjordanie qu’elle contrôle déjà, pendant que le Hamas y procédera dans la bande de Gaza qu’il contrôle depuis 2007.

Si, au contraire, Mahmoud Abbas persiste dans sa décision de se délier de tous les accords passés avec Israël et les Etats Unis, et notamment de mettre un terme à la prévention des actes terroristes que des palestiniens entendent commettre sur des personnes israéliennes, il n’y aurait toujours pas de « territoires palestiniens occupés » : la bande de Gaza restera contrôlée par le Hamas et les zones A et B resteront des « terra nullius », c’est-à-dire des terres sans souveraineté (depuis leur abandon par la Jordanie en 1988), désormais non revendiquées.

Ainsi, la renonciation par Mahmoud Abbas aux prérogatives quasi souveraines palestiniennes sur les zones A et B de Cisjordanie n’aura jamais pour effet de les transformer en « territoires occupés ». Il s’agira juste de territoires livrés à eux-mêmes, jusqu’à ce que les palestiniens qui  y résident s’organisent politiquement. La décision prochaine de Mahmoud ABBAS devrait donc aider la CPI.

Bien évidemment, M.Abbas tente de masquer l’incapacité palestinienne à s’auto administrer et s’auto gérer en invoquant la « soi disant occupation israélienne des territoires sous contrôle palestinien ». Ce faisant, il impute à Israël la paralysie des institutions palestiniennes, alors qu’il n’en est rien. Les palestiniens disposent de territoires sur lesquelles ils disposent d’une quasi autonomie : la bande de Gaza (contrôlée par le Hamas) et les zones A et B (40 % du territoire de Cisjordanie) au sein desquels ils peuvent organiser des élections, gérer les richesses, administrer la population, représenter la population palestinienne auprès des tiers. Cette entière liberté d’action est exclusive de tout concept d’occupation.

Pour sa part, Israël contrôle la bande C (60 % de Cisjordanie) en vertu des accords de paix israélo palestiniens qui lui ont réservé l’intégralité des prérogatives administrative et militaire. Ainsi, ce sont les accords d’Oslo qui ont fondé la légalité de la présence israélienne sur ce territoire, ce qui caractérise, une nouvelle fois, une absence occupation de territoires palestiniens par Israël.

En tout état de cause, il convient de rappeler que les annonces de l’AP concernant la rupture des relations avec l’Etat d’Israël sont nulles et non avenues, faute de pouvoir de représentation de M Abbas. En effet, son mandat en tant que représentant du palestinien a expiré en 2009 (tout comme celui du Conseil Législatif, organe parlementaire palestinien). En 2006, l’Olp n’avait pas accepté la victoire électorale du Hamas, ce qui a conduit à la sécession de l’organisation terroriste dans la Bande de Gaza en 2007. Ainsi, et depuis 14 ans, les deux factions palestiniennes rivales ne parviennent pas à régler leurs divergences idéologiques : détruire Israël par les armes, ou non. Dès lors, M. Abbas, démuni de mandat, doit juste expédier les affaires courantes, et non prendre des décisions qui impactent l’ensemble du peuple palestinien.

Certes, des élections devaient être organisées dans les territoires sous contrôle palestinien en 2018, avec mise en place d’une plateforme basée sur des principes acceptés par l’Olp et le Hamas. Or, faute d’entente trouvée, les décisions unilatérales de M. Abbas n’ont aucune légitimité en l’absence de mandat de représentation.

La CPI ne devrait donc pas se laisser abuser. En demandant à l’Olp de préciser la portée de la dénonciation des accords passés avec Israël, et notamment les accords sécuritaires, la CPI a parfaitement conscience de ce que la présence israélienne en Cisjordanie est le résultat d’accords de paix, et non d’une occupation.

Mieux, en dénonçant illégalement les accords d’Oslo, Mahmoud Abbas tente de créer une situation qui pourrait ressembler à une occupation avec une vaste présence israélienne sur un territoire comprenant une population qui n’est pas israélienne. En réalité, les palestiniens ne peuvent contrôler un territoire, en vertu d’accords de paix, et décider qu’ils ne les contrôlent plus en dénonçant unilatéralement et illégalement les accords sur ce point.

Ainsi, cette dénonciation palestinienne des accords d’Oslo n’est, en fait, qu’un aveu de l’absence d’occupation de territoires palestiniens par Israël. Or, comme « l’occupation de territoires » est une condition de la compétence de la CPI, la Cour devrait se déclarer  incompétente pour connaître de la plainte palestinienne, en dépit de l’absence de crimes de guerres commis par Israël (sur un territoire non occupé).

Le refus, par les dirigeants palestiniens, d’organiser des élections législatives prive, en réalité, la population palestinienne du droit de choisir ceux qui seront à même d’orienter leur devenir. Autrement dit, les territoires sous contrôle palestinien ne sont occupés que par… l’Olp et le Hamas qui n’entendent pas lâcher les rênes du pouvoir.

Dès lors, Mahmud d’Abbas peut toujours essayer de dénoncer les accords de paix d’Oslo, il n’arrivera jamais à inventer « une occupation israélienne des territoires sous contrôle palestinien ».

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach