Le tribunal correctionnel de Paris a annulé lundi pour la première fois une garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas pu consulter le dossier du suspect.Les avocats parisiens viennent de remporter une victoire convoitée de longue date, qui annonce une possible révolution de la procédure pénale.
Actuellement, si les conseils peuvent assister les personnes placées en garde à vue tout au long des interrogatoires policiers, ils ne disposent que d’informations minimales sur les griefs. Cette présence même des robes noires dans les commissariats a été conquise de haute lutte par les barreaux il y a près de deux ans, mais elle constituait déjà en elle-même un tournant dans les méthodes d’enquête.
Les policiers ont beaucoup dénoncé les risques de voir nombre de dossiers ne pas aboutir faute d’aveux -la présence de l’avocat, même muet, protégeant son client.
L’accès au dossier des clients par leurs avocats représente donc un changement majeur dans la conduite des gardes à vue policières, donnant de nouveaux atouts au mis en cause pour se défendre non plus à l’aveugle, mais en toute connaissance de l’état de l’enquête….
En réalité, les avocats du barreau de Paris ainsi que de plusieurs barreaux de province plaident systématiquement la nullité des gardes à vue conduites sans accès au dossier depuis deux mois. Ils s’appuient pour cela sur une directive européenne du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans la procédure pénale, qui devrait être transposée en droit français d’ici à juin 2014.
Mais selon Christiane Feral-Schuhl, bâtonnier sortant, cette date n’a pas à être attendue car la norme européenne s’impose au juge français. Le tribunal correctionnel a en tout cas adhéré lundi à cette démonstration.
Et les avocats parisiens devraient dès cette semaine s’appuyer sur cette décision pour réclamer sans attendre le dossier de leurs clients aux policiers. Même si le parquet peut, et devrait selon toute vraisemblance faire appel de ce jugement, une nouvelle période d’incertitude juridique est ouverte.
Laurence De Charette/ Le Figaro.fr Article original
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