Le gouvernement britannique a présenté mercredi un amendement à la loi permettant de poursuivre pour crime de guerre des étrangers en visite au Royaume-Uni et qui constitue une pomme de discorde avec Israël. Cet amendement, qui sera débattu au Parlement dans les prochaines semaines, dispose que la délivrance de tout mandat d’arrêt contre une personne ayant enfreint les lois internationales, telle la convention de Genève, devra désormais recevoir l’aval du Chief prosecutor (le procureur général).
Il a été présenté dans le cadre d’un projet de loi sur la réforme des forces de police en Angleterre et au Pays de Galles. Pour l’instant, aux termes de la législation britannique, un juge peut émettre un mandat d’arrêt contre une personnalité étrangère en visite au Royaume-Uni, à la demande d’un plaignant, s’il estime que celle-ci a pu participer à des crimes de guerre ou contre l’humanité. Et ce, même si ces crimes ont été commis en dehors du territoire britannique. Le juge n’est pas tenu de soumettre sa décision à l’approbation du parquet. La procédure actuelle constitue une « anomalie qui peut conduire à une utilisation abusive (de la législation britannique) pour des raisons politiques », a fait valoir le ministre britannique des Affaires étrangères William Hague dans un communiqué. L’amendement vise à « éviter que des gens soient arrêtés alors qu’il n’existe pas de chances réelles de les poursuivre en justice ».
« Nous sommes satisfaits de voir le gouvernement britannique déposer ce projet de loi comme promis et attendons que cet amendement soit adopté au plus vite », a souligné pour sa part le porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, Ygal Palmor.
L’organisation de défense des droits de l’Homme Amnesty International, basée à Londres, a elle condamné cet amendement, le jugeant « dangereux et inutile ». « A moins qu’une disposition dans la loi prévoie d’éviter que les suspects s’enfuient, le Royaume-Uni va miner le combat pour une justice internationale et donner un billet gratuit aux criminels pour qu’ils échappent à la loi », a estimé la directrice d’Amnesty pour la Grande-Bretagne, Kate Allen.
La loi actuellement en vigueur a suscité une vive controverse avec Israël, qui avait annoncé début novembre qu’il suspendait son « dialogue stratégique » avec la Grande-Bretagne jusqu’à ce qu’elle se décide à réviser ce texte. Ce que Londres avait promis de faire rapidement.
Des associations palestiniennes ont utilisé cette législation pour saisir les tribunaux britanniques en accusant de crimes de guerre des dirigeants politiques ou militaires israéliens. Cette menace a conduit ces dernières années plusieurs personnalités israéliennes à annuler leurs déplacements à Londres. En 2009, le vice-Premier ministre israélien Moshe Yaalon avait ainsi renoncé à son voyage de crainte de poursuites. Dernièrement encore, selon des médias israéliens, le ministre israélien pour les Services secrets, Dan Meridor, a aussi annulé une visite en Grande-Bretagne. Israël a déjà rencontré des problèmes similaires avec les lois dites « de compétence universelle » adoptées notamment par la Belgique et l’Espagne, avant que la portée de cette législation n’y soit réduite.
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