Europe : les sanctions nuisent aux contrats d’armement

Les clauses de l’accord mettent en péril des contrats d’armement de plusieurs milliards de dollars.

La fabrication d’un composant au-delà de la Ligne verte peut retarder, voire annuler, des contrats en raison des risques politiques. Les industries de défense ont des fournisseurs à Barkan et dans la plaine d’Adumim, et le maintien de ces fournisseurs est un choix politique qui leur est imposé par l’État.

En 2004, un différend d’adresse a coûté 8 millions de dollars à Israel Aerospace Industries. Les États-Unis ont refusé de confier des travaux à leur usine d’hélicoptères d’Atarot pour l’US Air Force, car elle se situait au-delà de la Ligne verte. La direction d’IAI souhaitait transférer l’activité à Lod ; le gouvernement et la municipalité de Jérusalem s’y sont opposés par crainte de créer un précédent politique. Ce n’était ni la technologie, ni le prix, ni la qualité qui comptaient. Seule l’adresse importait. L’entreprise a subi une perte ; l’État y a vu un précédent.

Un composant d’une valeur de quelques centaines de shekels suffit à compromettre un contrat de plusieurs milliards. La fabrication d’un composant au-delà de la Ligne verte ne transforme pas un système israélien en produit issu des colonies, mais son origine est examinée dans le cadre des vérifications de conformité, de financement, d’assurance et des termes de l’appel d’offres. Son exclusion nécessite le recours à un fournisseur alternatif et une nouvelle certification ; le contrat peut être retardé, rouvert ou annulé. Même sans exclusion, il suffit qu’une banque, un assureur, un maître d’œuvre ou un responsable de la conformité décide de ne pas prendre le risque politique.

L’essentiel de l’industrie de défense israélienne se situe en Israël, mais les fournisseurs et les usines qui y sont liés opèrent de l’autre côté de la Ligne verte. Supergum est implantée à Barkan et affirme collaborer avec Israel Aerospace Industries, Rafael, Elbit et Tsahal. L’entreprise y fabrique des joints, des produits en caoutchouc et en plastique, ainsi que des composants pour l’aéronautique et le spatial. Technofach, fournisseur agréé du ministère de la Défense qui produit des boîtiers et des équipements pour drones, systèmes de missiles et lanceurs, y est également implantée. Extel, quant à elle, est basée à Mishor Adumim, dont les liens avec l’industrie de la défense ont été rendus publics au fil des ans.

La Judée-Samarie ne comprend ni Jérusalem ni le plateau du Golan. Israël n’applique pas sa loi, sa juridiction ni son administration à la Judée-Samarie. Il l’a fait à Jérusalem après 1967 dans les territoires annexés à la ville, et sur le plateau du Golan en 1981. Depuis 2005, les certificats d’origine pour les exportations préférentielles vers l’Union européenne indiquent le lieu de fabrication et le code postal, permettant ainsi aux douanes européennes de distinguer la production israélienne de la production dans les colonies. Ces informations sont fournies par Israël lui-même.

En 2019, les États-Unis ont reconnu la souveraineté d’Israël sur le plateau du Golan et ont actuellement un contrat en vigueur d’une valeur d’environ 2,14 millions de dollars avec Golan Industries (filiale d’IAI) à Bnei Yehuda. À Jérusalem et sur le plateau du Golan, Israël maîtrise les prix.

En Judée-Samarie, le floutage de l’origine de production fait déjà partie intégrante du contrat. Ceux qui tentent d’estomper cette distinction n’accroissent pas le risque, mais le déplacent à une étape où il est plus dangereux : l’appel d’offres, le financement, la signature ou le renouvellement d’un contrat. À ce stade, le risque peut augmenter non seulement en termes de retard, mais aussi au niveau de la transaction elle-même.

Chez IAI et Rafael, l’État est actionnaire via l’Autorité des sociétés, client majeur, régulateur via le ministère de la Défense et souverain définissant la politique étrangère et de sécurité. La loi l’autorise à exiger une dérogation aux objectifs commerciaux, mais il lui incombe alors de définir son intérêt, de prendre la décision et d’en assumer le coût. La direction présente les risques et les alternatives ; le conseil d’administration ne détermine pas le statut du territoire, mais le prix que les objectifs commerciaux de la politique de l’État lui imposent, et il doit se prononcer explicitement à ce sujet.

Mais la décision est prise dans un cadre politique. Les ministres nomment les administrateurs, et l’élection du président et la nomination du directeur général requièrent leur approbation. L’ingérence politique dans les nominations et les conseils d’administration a déjà été publiquement documentée. Chez IAI, le comité d’entreprise ne se limite pas aux relations sociales : les salariés constituent un bloc fonctionnel important au sein du Likoud, et lors des primaires, il a été constaté que des employés se rendaient aux urnes munis de listes de vote. C’est ainsi que le comité exerce une influence au sein de l’entreprise et pèse lourd auprès de l’échelon qui nomme ses dirigeants.

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