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Les critiques de la loi sur la Nation ignorent le droit constitutionnel©

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Les critiques de la loi sur l’Etat-nation méconnaissent le système constitutionnel israélien

La nouvelle loi n’est pas destinée à être lue de manière isolée, mais de concert avec d’autres lois fondamentales consacrant le système démocratique d’Israël et les droits de l’homme fondamentaux.

 La nouvelle loi de l’Etat-nation d’Israël a suscité une tempête de critiques depuis son adoption le 19 juillet. Certaines de ces critiques sont justifiées ; une loi qui parvient à unir pratiquement toute la communauté druze contre elle, malgré le soutien de longue date de cette communauté à Israël en tant qu’État juif en principe, n’a clairement pas été rédigée avec suffisamment de soin. Même les chefs des deux partis (Naftali Bennett du Foyer Juif et Moshe Kahlon de Kulanu) l’admettent maintenant. Néanmoins, une grande partie de la critique provient d’une incompréhension fondamentale du système constitutionnel israélien.

Israël n’a pas de constitution. Il s’agit d’une série de lois fondamentales auxquelles la Cour suprême a accordé unilatéralement un statut constitutionnel. Beaucoup de gens, moi y compris, ne sont pas d’accord avec cette décision, notamment parce que la législation constitutionnelle devrait refléter un large consensus, alors que de nombreuses lois fondamentales ont été approuvées par des majorités restreintes ou même des minorités de la Knesset. Néanmoins, les deux parties de ce différend sont d’accord sur une chose : chaque loi fondamentale n’est qu’un article de la constitution ou de la future constitution d’Israël. Ils ne peuvent pas être lus isolément, mais seulement dans le cadre d’un ensemble plus grand.

Par conséquent, il est ridicule d’affirmer que la loi de l’État-nation mine la démocratie, l’égalité ou les droits des minorités simplement parce que ces termes n’y figurent pas, étant donné que plusieurs autres lois fondamentales abordent déjà ces questions. La nouvelle loi ne remplace pas les précédentes [ni la Déclaration d’Indépendance] ; elle est destiné à être lu de concert avec eux.

Plusieurs lois fondamentales, notamment celles de la Knesset, du gouvernement et du pouvoir judiciaire, détaillent les mécanismes de la démocratie israélienne et consacrent des principes démocratiques fondamentaux tels que des élections libres et l’indépendance judiciaire. Il existe également deux lois fondamentales sur les droits de l’homme, qui définissent explicitement Israël comme un «État juif et démocratique».

Parmi ces lois sur les droits de l’homme, la plus importante est la loi fondamentale de 1992 : la dignité humaine et la liberté. Il inclut des protections générales telles que “Il n’y aura aucune violation de la vie, du corps ou de la dignité de toute personne en tant que telle” et “Toutes les personnes ont droit à la protection de leur vie, de leur corps et de leur dignité”, ainqi que de la vie privée. Bien que la loi ne mentionne pas explicitement les termes «d’égalité» ou «de droits des minorités», les tribunaux l’ont systématiquement interprétée comme interdisant la discrimination fondée sur des motifs éminemment raisonnables, selon lesquels la discrimination porte fondamentalement atteinte à la dignité d’une personne (la seule exception repose sur le fait que la discrimination établie puisse avoir une cause pertinente, comme empêcher les pédophiles d’enseigner).

Certes, il y a des choses que cette loi ne peut pas faire, comme de briser le monopole du rabbinat sur le mariage et le divorce, parce qu’il protège explicitement toute la législation préexistante. Mais cela s’applique à toutes les lois adoptées après 1992.

Affirmer que la loi de l’Etat-nation est antidémocratique parce qu’elle ne mentionne pas l’égalité ou les droits des minorités revient à soutenir que la Constitution américaine est antidémocratique parce que les articles I et II confèrent de larges pouvoirs au pouvoir législatif et à l’exécutif sans mentionner les protections liées à la Déclaration des Droits (de l’Homme). Tout le monde comprend que les dispositions de la Constitution sur le pouvoir gouvernemental ne sont pas censées être lues isolément, mais de concert avec les 10 premiers amendements, il n’est donc pas nécessaire de réitérer ces droits dans tous les autres articles. De même, la loi de l’État-nation n’est pas destinée à être lue de manière isolée, mais seulement de concert avec d’autres lois fondamentales consacrant le système démocratique d’Israël et les droits humains fondamentaux. Il n’y a donc aucune raison de réitérer les protections déjà mentionnées et qu’on peut trouver dans ces autres lois.

Aucune des dispositions spécifiques de la loi n’est antidémocratique. Par exemple, la disposition stipulant que «le droit d’exercer l’autodétermination nationale dans l’État d’Israël est unique au peuple juif» ne prive pas les Arabes de leurs droits individuels en Israël et n’empêche pas la possibilité de l’autodétermination palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui ne font pas partie de l’État d’Israël. La seule chose qu’il interdit est un Etat arabe à l’intérieur des frontières d’Israël, ce qui n’est problématique que si vous préférez remplacer Israël par un autre Etat arabe.

En ce qui concerne la disposition qui fait de l’hébreu la seule langue officielle de l’État, de nombreuses autres démocraties ont également une seule langue officielle, même si elles ont de grandes minorités avec des langues maternelles différentes. Par exemple, 17% de la population américaine est hispanique, seulement un peu moins que les 21% de la population israélienne est arabe, mais l’espagnol n’est pas une langue officielle en Amérique, et peu de gens prétendent que cela rend l’Amérique antidémocratique.

En effet, la nouvelle loi israélienne va beaucoup plus loin que beaucoup d’autres démocraties pour garantir les droits linguistiques des minorités, grâce à une disposition selon le «statut spécial» arabe et une autre stipulant que rien dans la loi ne porte atteinte au statut dont jouit en pratique la langue arabe avant que cette loi n’entre en vigueur. ». Cette dernière disposition préserve en fait le statut de l’arabe en tant que langue officielle de facto. Il a peut-être été stupide de ne pas le conserver de jure, mais une absence «stupide» que cela soit dûment mentionné n’est pas la même chose que prétendre que cela rend la disposition légale «non démocratique».

Tout ce qui précède explique pourquoi même les responsables de l’Institut de la démocratie israélienne – une organisation de gauche généralement très critique envers le gouvernement actuel – ont déclaré lors d’un point de presse, cette semaine, que la loi «ne change rien pratiquement», qu’elle ne changera la façon dont le pays est dirigé », et qu’elle est simplement« symbolique et éducative ».

La loi visait à résoudre un problème constitutionnel précis : les tribunaux ont souvent interprété la moitié juive de l’expression «juif et démocratique» à un «niveau d’abstraction si élevé qu’elle devient identique à la nature démocratique de l’État», comme l’ex-président de la Cour suprême Aharon Barak l’a dit, dans un adage resté célèbre. Pourtant, aucune définition du terme «juif» ne peut être complète sans reconnaître que le judaïsme a des aspects particularistes, mais aussi universels, parce que c’est la religion d’un peuple particulier avec une histoire, une culture et des traditions particulières. En mettant l’accent sur certains de ces aspects particularistes, la loi est censée rétablir l’équilibre voulu entre les composantes juive et démocratique de l’identité d’Israël. Mais il n’élimine pas ces éléments démocratiques, qui sont consacrés dans de nombreuses autres lois fondamentales, et il n’était pas destiné à le faire.

Je suis sceptique quant au fait que la loi atteindra l’objectif visé, mais je ne vois pas pourquoi elle ne devrait pas exister en principe. Israël n’est pas seulement une démocratie occidentale générique ; c’est aussi le seul état juif au monde. Et sa constitution en cours devrait refléter les deux moitiés de son identité complexe.

Evelyn Gordon est une journaliste et commentatrice vivant en Israël.

Adaptation : Marc Brzustowski

jns.org

11 COMMENTS

  1. dans les pays arabes ils se font massacrer,ils sont manipulés par cette GAUCHE pourrie qui est un cancer pour ISRAEL,cette loi n’a rien contre lers druzes et les bédoins

  2. VENTURA Août 4, 2018 at 16 h 22 min
    c’est le fruit d’une histoire compliquée ; Israël a aussi une histoire compliquée ; et ferait mieux de s’inspirer modestement de pays comme la Belgique sic)
    MAIS ISRAËL N EST PAS LA BELLE GIQUE , d’une parts et LES BELGES N ONT PAS L INTELLIGENCE D ISRAËL
    SINON CELA SE SAURAIT , depuis le temps que la belgique existe , elle n’a pas autant de novations dans tous les domaines que Israël.
    (censuré)

  3. c’est le fruit d’une histoire compliquée ; Israël a aussi une histoire compliquée ; et ferait mieux de s’inspirer modestement de pays comme la Belgique

    • J’espère que c’est une plaisanterie … car la Belgique est au bord du gouffre, et de la scission, entre sa partie wallonne et flamande !

  4. Une loi pas destinée à être lue de façon isolée dites-vous ? Eh si ! précisément ; c’est l’effet recherché.
    Cette loi brise l’admirable raccourci “juif et démocratique”, un qualificatif équilibrant l’autre ; quant à la suppression de la langue arabe du statut administratif, il confirme l’essence de cette loi : la peur ; Israël, incapable de proposer une stratégie conduisant à la paix, se barde de frontières juridiques protectrices. Les accusations d’apartheid gagnent en crédibilité.

    • Toutes les lois fondamentales ont le même statut, elles s’additionnent l’une l’autre.
      Dans un pays ou 80% de la population parlent une même langue, il est normal que ce soit la langue nationale.
      Cela n’empêche pas aux autres langues d’exister et de se parler au quotidien.
      Il y a par exemple en Israël près de 20% de russophones et autant de yiddishophones et 10% de francophones, toutes ces communautés n’ont jamais revendiqué que leurs langues deviennent langue nationale. Donc pourquoi accorder des privilèges à la communauté arabophone ?

    • Ventura, vous qui faîtes certainement partie de ces soraliens et partisans du BDS, vous vous êtes simplement trompés d’adresse sur ce site où aucun de vos délires n’aura sa place…L’Etat d’Israël n’a justement pas de constitution clairement définie, donc on ne peut pas parler de “droit constitutionnel”!!…La Loi sur l’Etat Nation vise à conférer un début de Constitution et à mes yeux est encore bien incomplète sur bien des points…Quoiqu’il en soit dans un pays à MAJORITE JUIVE toutes les minorités DOIVENT se plier aux règles et coutumes du peuple juif ou quitter ce pays si elles ne leur conviennent pas!!…On ne s’est pas gêné dans l’Histoire de faire pareille dans le sens inverse à notre encontre, et nous n’entendons pas introduire de logique diasporique guidée par des goims sur NOTRE PROPRE TERRE …Si vous estimez que s’est de l’appartheid, nous l’assumons comme tel, et pendez vous au bout d’une corde si çà ne vous convient pas…

    • Arrêtez de parler de stratégie menant à la paix, comme le faisait ce rêveur de Peres, il n’y a jamais eu de paix entre l’islam et les Juifs depuis 1500 ans, depuis que Mahomet, rejeté par la ville de la Mecque ne voulant pas entendre parler de monothéisme du type hébraïque, est s’est sauvé vers Yatrib pour circonvenir justement les Juifs monothéistes de cette ville-oasis importante (532 année de l’égire, venant de l’hébreu ahzara [je rappelle qu’au IIIe siècle, sous le roi Avikarib ; et au Ve siècle, sous le roi Michael, la majeure partie de l’Arabie et le Yémen ont été judaïsés, par l’apport de deux rabbins invités par ces deux rois à cette fin. L’histoire des Khazars n’est qu’un ‘remake’]). Après le refus des Juifs de suivre cet illuminé, il se vengea sur eux, les assassina, changea sa ‘kibla’ de l’hébreu kabala, direction de la prière, pour se diriger vers la Mecque, et appela la ville Médine (son nouveau pays, venant de l’hébreu ‘Médina’).
      Depuis ce refus, les Juifs n’ont eu aucun répit de la part de l’islam.

      Pour conclure, en paraphrasant Jules Romain dans son livre ‘Le docteur Knock’ : un homme bien portant est un malade qui s’ignore, je dirai, qu’un musulman même modéré, mais qui ne se reconnaît que dan le coran est un islamiste qui s’ignore.

  5. Merci pour cet article très clair qui correspond tout à fait à ce que je pense.
    Il suffirait de faire un rappel, dans cette nouvelle loi fondamentale, aux autres lois existantes protégeant les droits individuels de toutes les minorités, pour faire cesser les critiques infondées.
    Quant à la question de la langue, il est tout à fait normal que la langue de la majorité de la population soit la langue officielle de l’état, d’autant que l’hébreu est véritablement la langue originaire de la région (dont les premières traces ont plus de 3000 ans).
    Il n’y a aucun pays au monde, à ma connaissance, où une langue parlée par 20% de la population, a le statut de langue nationale. Imaginons seulement que cela soit institué en France, et ce serait un tollé !
    Cela n’empêche aucune minorité de faire usage de sa langue au quotidien, ni l’utilisation d’autres langues pour la traduction administrative (arabe, anglais …).

      • Le cas de la Belgique est précisément le mauvais exemple à ne pas suivre car il y a 3 langues officielles en Belgique : le français, le neerlandais et l’allemand, et cette situation est la source d’énormes problèmes communautaires et de lutte identitaires de chacune des communautés de langues différentes, malgré le fédéralisme de l’état.
        Pour les 2 langues principales (le français et le neerlandais), elles sont réparties en 2 régions distinctes ou une des langues domine car la population y est très majoritairement francophone (wallonie) ou neerlandophone (région flamande), et dans chacune de ces régions, la langue administrative est soit le français (en wallonie), soit le neerlandais (en Flandres), soit l’allemand dans la petite région de langue allemande.

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