(1er août 2018 / JNS) La nouvelle loi de l’Etat-nation d’Israël a suscité une tempête de critiques depuis son adoption le 19 juillet. Certaines de ces critiques sont justifiées ; une loi qui parvient à unir pratiquement toute la communauté druze contre elle, malgré le soutien de longue date de cette communauté à Israël en tant qu’État juif en principe, n’a clairement pas été rédigée avec suffisamment de soin. Même les chefs des deux partis (Naftali Bennett du Foyer Juif et Moshe Kahlon de Kulanu) l’admettent maintenant. Néanmoins, une grande partie de la critique provient d’une incompréhension fondamentale du système constitutionnel israélien.

Israël n’a pas de constitution. Il s’agit d’une série de lois fondamentales auxquelles la Cour suprême a accordé unilatéralement un statut constitutionnel. Beaucoup de gens, moi y compris, ne sont pas d’accord avec cette décision, notamment parce que la législation constitutionnelle devrait refléter un large consensus, alors que de nombreuses lois fondamentales ont été approuvées par des majorités restreintes ou même des minorités de la Knesset. Néanmoins, les deux parties de ce différend sont d’accord sur une chose : chaque loi fondamentale n’est qu’un article de la constitution ou de la future constitution d’Israël. Ils ne peuvent pas être lus isolément, mais seulement dans le cadre d’un ensemble plus grand.

Par conséquent, il est ridicule d’affirmer que la loi de l’État-nation mine la démocratie, l’égalité ou les droits des minorités simplement parce que ces termes n’y figurent pas, étant donné que plusieurs autres lois fondamentales abordent déjà ces questions. La nouvelle loi ne remplace pas les précédentes [ni la Déclaration d’Indépendance] ; elle est destiné à être lu de concert avec eux.

Plusieurs lois fondamentales, notamment celles de la Knesset, du gouvernement et du pouvoir judiciaire, détaillent les mécanismes de la démocratie israélienne et consacrent des principes démocratiques fondamentaux tels que des élections libres et l’indépendance judiciaire. Il existe également deux lois fondamentales sur les droits de l’homme, qui définissent explicitement Israël comme un «État juif et démocratique».

Parmi ces lois sur les droits de l’homme, la plus importante est la loi fondamentale de 1992 : la dignité humaine et la liberté. Il inclut des protections générales telles que « Il n’y aura aucune violation de la vie, du corps ou de la dignité de toute personne en tant que telle » et « Toutes les personnes ont droit à la protection de leur vie, de leur corps et de leur dignité », ainqi que de la vie privée. Bien que la loi ne mentionne pas explicitement les termes «d’égalité» ou «de droits des minorités», les tribunaux l’ont systématiquement interprétée comme interdisant la discrimination fondée sur des motifs éminemment raisonnables, selon lesquels la discrimination porte fondamentalement atteinte à la dignité d’une personne (la seule exception repose sur le fait que la discrimination établie puisse avoir une cause pertinente, comme empêcher les pédophiles d’enseigner).

Certes, il y a des choses que cette loi ne peut pas faire, comme de briser le monopole du rabbinat sur le mariage et le divorce, parce qu’il protège explicitement toute la législation préexistante. Mais cela s’applique à toutes les lois adoptées après 1992.

Affirmer que la loi de l’Etat-nation est antidémocratique parce qu’elle ne mentionne pas l’égalité ou les droits des minorités revient à soutenir que la Constitution américaine est antidémocratique parce que les articles I et II confèrent de larges pouvoirs au pouvoir législatif et à l’exécutif sans mentionner les protections liées à la Déclaration des Droits (de l’Homme). Tout le monde comprend que les dispositions de la Constitution sur le pouvoir gouvernemental ne sont pas censées être lues isolément, mais de concert avec les 10 premiers amendements, il n’est donc pas nécessaire de réitérer ces droits dans tous les autres articles. De même, la loi de l’État-nation n’est pas destinée à être lue de manière isolée, mais seulement de concert avec d’autres lois fondamentales consacrant le système démocratique d’Israël et les droits humains fondamentaux. Il n’y a donc aucune raison de réitérer les protections déjà mentionnées et qu’on peut trouver dans ces autres lois.

Aucune des dispositions spécifiques de la loi n’est antidémocratique. Par exemple, la disposition stipulant que «le droit d’exercer l’autodétermination nationale dans l’État d’Israël est unique au peuple juif» ne prive pas les Arabes de leurs droits individuels en Israël et n’empêche pas la possibilité de l’autodétermination palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui ne font pas partie de l’État d’Israël. La seule chose qu’il interdit est un Etat arabe à l’intérieur des frontières d’Israël, ce qui n’est problématique que si vous préférez remplacer Israël par un autre Etat arabe.

En ce qui concerne la disposition qui fait de l’hébreu la seule langue officielle de l’État, de nombreuses autres démocraties ont également une seule langue officielle, même si elles ont de grandes minorités avec des langues maternelles différentes. Par exemple, 17% de la population américaine est hispanique, seulement un peu moins que les 21% de la population israélienne est arabe, mais l’espagnol n’est pas une langue officielle en Amérique, et peu de gens prétendent que cela rend l’Amérique antidémocratique.

En effet, la nouvelle loi israélienne va beaucoup plus loin que beaucoup d’autres démocraties pour garantir les droits linguistiques des minorités, grâce à une disposition selon le «statut spécial» arabe et une autre stipulant que rien dans la loi ne porte atteinte au statut dont jouit en pratique la langue arabe avant que cette loi n’entre en vigueur. ». Cette dernière disposition préserve en fait le statut de l’arabe en tant que langue officielle de facto. Il a peut-être été stupide de ne pas le conserver de jure, mais une absence «stupide» que cela soit dûment mentionné n’est pas la même chose que prétendre que cela rend la disposition légale «non démocratique».

Tout ce qui précède explique pourquoi même les responsables de l’Institut de la démocratie israélienne – une organisation de gauche généralement très critique envers le gouvernement actuel – ont déclaré lors d’un point de presse, cette semaine, que la loi «ne change rien pratiquement», qu’elle ne changera la façon dont le pays est dirigé », et qu’elle est simplement« symbolique et éducative ».

La loi visait à résoudre un problème constitutionnel précis : les tribunaux ont souvent interprété la moitié juive de l’expression «juif et démocratique» à un «niveau d’abstraction si élevé qu’elle devient identique à la nature démocratique de l’État», comme l’ex-président de la Cour suprême Aharon Barak l’a dit, dans un adage resté célèbre. Pourtant, aucune définition du terme «juif» ne peut être complète sans reconnaître que le judaïsme a des aspects particularistes, mais aussi universels, parce que c’est la religion d’un peuple particulier avec une histoire, une culture et des traditions particulières. En mettant l’accent sur certains de ces aspects particularistes, la loi est censée rétablir l’équilibre voulu entre les composantes juive et démocratique de l’identité d’Israël. Mais il n’élimine pas ces éléments démocratiques, qui sont consacrés dans de nombreuses autres lois fondamentales, et il n’était pas destiné à le faire.

Je suis sceptique quant au fait que la loi atteindra l’objectif visé, mais je ne vois pas pourquoi elle ne devrait pas exister en principe. Israël n’est pas seulement une démocratie occidentale générique ; c’est aussi le seul état juif au monde. Et sa constitution en cours devrait refléter les deux moitiés de son identité complexe.

Evelyn Gordon est une journaliste et commentatrice vivant en Israël.

Adaptation : Marc Brzustowski

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