Annexion : la 4ème Convention de Genève inappropriée

Annexion : la 4^ème Convention de Genève définitivement inapplicable

Le 20 mai 2020, le Président de l’AP Mahmoud Abbas a fait part de son mécontentement quant au projet d’annexion, par Israël, de la Vallée du Jourdain et des implantations juives situées en Cisjordanie. Aussi, a-t-il indiqué que l’Olp et le (pseudo) « Etat de Palestine » n’étaient plus tenus par les accords passés avec Israël, notamment les accords sécuritaires. Il a alors brandi la menace de faire supporter par Israël la prise en charge la population palestinienne de Cisjordanie, en vertu de la 4^ème Convention de Genève du 12 août 1949. Bien évidemment, l’Etat juif n’a rien à craindre de cette Convention, définitivement inapplicable.

Le 17 mai 2020, le gouvernement d’union dirigé par Benjamin Netanyahou a reçu la confiance de la Knesset. Or, parmi les points du programme, il est prévu de placer, sous souveraineté israélienne, 30% des territoires de Cisjordanie (déjà contrôlés par Israël en vertu des accords israélo palestiniens de paix d’Oslo). Naturellement, ce projet d’annexion (qui figure dans le cadre du plan de paix américain nommé « Deal du siècle ») a provoqué les foudres du Président de l’AP.

A titre de rétorsion, Mahmoud Abbas imagine pouvoir imposer à Israël l’application de la 4^ème Convention de Genève selon laquelle « la puissance (supposée) occupante doit prendre ses responsabilités à l’égard du peuple (supposé) sous occupation conformément au Droit international » : «Israël doit, à partir de maintenant, remplir toutes les responsabilités et engagements devant la communauté internationale en tant que force occupante de l’Etat de Palestine, avec toutes les conséquences et les répercussions sur la base du droit international et humanitaire, en particulier, la quatrième convention de Genève de 1949».

Le raisonnement du Président Palestinien est le suivant : Le plan de paix américain établi avec les Israéliens (sans la participation des Palestiniens) ne réserveraient aux 2.7 millions de palestiniens qui y vivent, que des «bantoustans isolés et arides», entourés de « colonies israéliennes, sans aucune souveraineté et sans frontière avec les pays voisins ». Or, l’annexion envisagée signifierait  « la mort de la solution à deux Etats telle que prônée par les palestiniens et la communauté internationale ».

Mahmoud Abbas a donc rappelé les prévisions de la 4^ème Convention de Genève qui « fait porter la responsabilité aux autorités de l’occupation de la protection des civils sous occupation et de leurs biens. Il interdit les punitions collectives, le vol des ressources, la saisie des terres, l’exode forcé des habitants et l’installation de colons dans les terres occupées… ». Après avoir remercié « les parlementaires américains du Congrès qui se sont opposés au plan de Donald Trump et à l’annexion des Territoires palestiniens occupés », il a renchéri affirmant : « toutes ces procédures sont qualifiées de violations flagrantes du droit international et de crimes de guerre».

Rappelons donc, tout d’abord, que l’analyse de M Abbas est mauvaise : le « Deal du siècle » a expressément prévu une continuité territoriale entre les terres sous contrôle palestinien (y compris au moyen d’un tunnel reliant la Bande de Gaza) grâce au contrôle par les palestiniens, d’une grande partie de la zone C, actuellement sous contrôle israélien (en vertu des accords de paix).

En tout état de cause, la 4^ème Convention de Genève n’est en aucun cas applicable dans le litige qui oppose israéliens et palestiniens. Cette Convention « relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 » a précisément défini le champ d’application du texte.

En vertu de l’article 2 du texte, la Convention ne s’applique qu’en « cas de guerre déclarée » ou « de tout autre conflit armée surgissant entre deux ou plusieurs des parties contractantes ». Or, Israël et l’Autorité palestinienne (représentant du peuple palestinien) ont signé des accords de paix. Il n’y a donc pas de guerre déclarée. Mieux, l’AP est chargée de contrôler les terroristes palestiniens et de prévenir toute tentative d’attaques terroristes. Une fois encore, l’article 2 ne saurait recevoir application.

L’article 2 précise, également :« La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ». Au cas particulier, la présence israélienne en zone C de Cisjordanie trouve son fondement dans les accords de paix d’Oslo, et non d’une occupation.

Une fois encore, la malheureuse qualification onusienne (le 6 mai 2004) qui a fait des « anciens territoires jordaniens occupés jusqu’en 1988 », les « territoires palestiniens occupés », ne saurait à elle seule justifier l’application de la 4^ème Convention de Genève. Il en est de même de l’avis du de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004 concernant « l’édification du mur en territoire palestinien occupé » et de toutes les résolutions postérieures comme la résolution onusienne 2334 du 23 décembre 2016

L’occupation par Israël de la partie occidentale de la Jordanie a duré jusqu’à ce que le Royaume Hachémite délie tous ses liens juridiques avec la Cisjordanie, le 31 juillet 1988. C’est précisément la situation juridique nouvelle de « terra nullius », ou encore terre sans souveraineté de la Cisjordanie qui a ouvert la voie aux accords de paix et à l’organisation des prérogatives entre israéliens et palestiniens sur ce territoire.

Un abus de langage, voire un mensonge international, même martelé sans discontinuer, n’a jamais créé de droit particulier. C’est un peu comme s’il était décrété que la terre était plate ou que le soleil tournait autour d’elle et qu’il fallait tuer tous ceux qui affirmeraient le contraire. Un tel décret ne changerait rien à la forme géométrique de la terre ni au mouvement des planètes.

Il ne suffit donc pas à Mahmoud Abbas de déclarer la guerre à Israël ou de lâcher tous les terroristes de Cisjordanie pour invoquer l’application de la Convention de Genève : nul ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes.

Si donc le Président de l’Autorité Palestinienne décidait de mettre un terme aux accords d’Oslo rien ne changerait dans la situation des parties : l’AP continuerait d’administrer les territoires de zone A et B (40 % de la Cisjordanie), et Israël la zone C (60 % de ce terrtioire), sans qu’Israël ne soit obligé de prendre en charge des palestiniens des zone A et B.

La dénonciation des accords, par la partie palestinienne, aurait simplement pour conséquence de priver les palestiniens de venir travailler en Israël et de les laisser profiter de tous les avantages que leur procure l’Etat juif. L’Olp prendrait alors la population en otage, tout comme le fait le Hamas dans la bande de Gaza sans la moindre incidence pour Israël, au ragard des Convention de Genève.

Il serait juste démontré, une nouvelle fois, que les palestiniens sont dans l’incapacité de s’autodéterminer et que les deux problèmes régionaux sont l’Olp et les terroristes du Hamas qui refusent de laisser les palestiniens s’épanouir. La Charte Olp de 1968 a inventé le peuple palestinien, et l’a enjoint de défaire l’Etat juif. L’inconvénient résulte de ce que, depuis, l’Olp ne parvient pas à se sortir de ce cadre idéologique.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach