Depuis les accusations de détournements de fonds publics lors de sa campagne présidentielle en 2017, François Fillon avait connu deux sévères condamnations judiciaires. Mais, ce jeudi 28 septembre, le Conseil constitutionnel a donné raison à l’ancien pensionnaire de Matignon.L’avocat de ce dernier, Me François-Henri Briard, interrogeait la légalité de l’article 385 du Code de procédure pénale qui organise le régime des nullités. Elles permettent à un mis en examen d’invalider un acte juridique ou même la totalité d’une procédure dans un délai imparti, avant l’ordonnance de renvoi des juges d’instruction.
L’ancien maire de Sablé-sur-Sarthe avait, en 2021, demandé l’annulation de la procédure, entachée selon lui par les pressions qui ont pesé sur elle. Éliane Houlette, ancienne responsable du parquet national financier, avait témoigné de pressions subies au moment où l’affaire Fillon éclate en 2017. Elle évoquait les très nombreuses demandes de sa supérieure, la procureure générale de Paris, pour qu’une information judiciaire soit ouverte rapidement. Une décision qui a entraîné la mise en examen de François Fillon, alors candidat à l’élection présidentielle.
Un nouveau procès ?
Sans réellement se prononcer sur le fond de l’affaire Fillon, le Conseil constitutionnel a jugé recevable le recours de l’ancien Premier ministre. « Les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Il les déclare donc contraires à la Constitution. » Décision qui rend alors possible un nouveau procès. Les juridictions compétentes devront décider si l’affaire doit être rejugée. Pour rappel, François Fillon avait été condamné en mai 2022 par la cour d’appel de Paris à quatre ans de prison, dont un ferme, et à 375.000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs de sa femme.
Ces dossiers étant toujours délicats, le Conseil constitutionnel a précisé que cette décision « ne préjuge […] nullement de l’incidence de la présente déclaration d’inconstitutionnalité sur les procédures pénales en cours »
 |
 |
Pas clair.
Il faudrait plus d’explications.
En français courant, cela veut dire que le Tribunal a reconnu que les pressions politiques et administratives, -réelles et documentées-, qui ont été faites sur le Procureur Eliane Houlette, en charge d’enquêter sur Fillon pendant les présidentielles de 2017 pour accélérer la mise en cause de Mr Fillon n’ont pas permis à celui-ci d’organiser sa défense de façon normale.
En conclusion, on peut déduire que l’immixtion de la Justice française dans la Présidentielle 2017 tient du coup d’état judiciaire et que l’élection à la Présidence de Mr Macron pose de nombreuses questions sur la légalité et l’intégrité de sa victoire ….. mais cela on le savait déjà …