La Cour suprême israélienne a refusé de se prononcer sur un recours contre une loi pénalisant les organismes qui commémorent la « Nakba » (« catastrophe » en arabe), l’exode des Palestiniens ayant accompagné la création d’Israël le 15 mai 1948 et la guerre qui a suivi, ont annoncé jeudi des organisations de défense des droits de l’homme.
La Cour suprême a estimé qu’elle ne pouvait pas trancher sur le caractère constitutionnel de cette loi controversée, tant que celle-ci ne serait pas appliquée, selon un communiqué de l’Association pour les droits de l’homme en Israël (ACRI) et l’Organisation Adalah pour les droits des Arabes israéliens.
La Cour « a raté l’occasion de dire aux législateurs qu’il y a des limites à leurs agissements contre les droits de l’homme », ont regretté les deux organisations pour qui « cette loi encourage la discrimination à l’égard des Arabes en Israël ».
« Cet arrêt de la Cour méconnaît le fait que cette loi, en pratique, porte atteinte au droit à la liberté d’expression et aux droits civiques des citoyens arabes, avant même sa mise en oeuvre », ont encore estimé l’ACRI et Adalah.
En effet, ont-elles fait valoir, « la formulation est si large et si vague que beaucoup d’institutions (…) vont s’autocensurer afin de ne pas encourir de sanctions ».
Le projet de loi avait été présenté par le parti national-populiste Israël Beiteinou du ministre des Affaires étrangères Avigdor Lieberman, et adopté par 37 députés contre 25 le 22 mars 2011.
Le texte prévoit des amendes pour les organismes financés par des fonds publics, telles que des municipalités et des institutions éducatives, qui marquent chaque année le « deuil » de la « Nakba » ou qui soutiennent à cette occasion des activités qualifiées de « contraires aux principes de l’Etat » israélien.
Les Arabes israéliens sont au nombre d’1,55 million, soit 20,4% de la population d’Israël. Ils sont les descendants des 160.000 Palestiniens restés sur leurs terres après la création de l’Etat d’Israël en 1948.
JERUSALEM, 5 jan 2012 (AFP)
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