Zone C : vers une annexion en douceur

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Zone C : vers une annexion en douceur des terres sous contrôle israélien

Le 18 décembre 2018,  Le Procureur Général Avichai Mandelblit a demandé à la Cour Suprême d’annuler la Loi de Régulation adoptée par la Knesset, en mars 2017 (qui n’a d’ailleurs jamais été appliquée). Cette Loi était sensée permettre à L’Etat d’Israël d’exproprier des palestiniens de leur propriété foncière située en zone C de Cisjordanie, en cas de réunion de certaines conditions : l’acquisition devait être réalisée de bonne foi, l’opération devait bénéficier du soutien du Gouvernement, et les palestiniens expropriés devaient percevoir une indemnité d’un montant de 125% de la valeur du terrain. Compte tenu du tollé déclanché par l’adoption de ce texte, le Procureur Général préconise désormais le recours à la « Loi de régulation 2 ».
Ce texte institue une présomption de bonne foi au profit des propriétaires d’immeubles construits sur des terres privées palestiniennes, dès lors que la transaction passée avec l’Autorité en charge des implantations, l’a été de bonne foi (article 5 du Décret concernant les biens d’Etat en Judée et Samarie de 1967). Autrement dit, toutes les opérations passées de bonne foi avec l’Autorité décisionnaire (qui pensait qu’il s’agissait de biens appartenant à l’Etat), seront valables, et, partant, insusceptibles de remise en cause. Ce mécanisme devrait faciliter la régularisation des implantations juives situées en zone C de Cisjordanie, (sous contrôle israélien en vertu des accords israélo-palestinien d’Oslo).
Plus précisément, la Loi Régulation 2, (initiée par le député Betzalel Smotrich du Foyer juif) devrait légaliser les implantations sauvages, installées au sommet des collines situées en zone C (au cours des 20 dernières années), dès lors que personne ne savait qu’elle étaient la propriété privée de palestiniens. Une commission de légalisation nommée par la Knesset disposera d’un délai de deux ans (à compter de la promulgation du texte) pour légaliser, dans un premier temps,  66 avants postes. Par ailleurs, les autres constructions installées sur les collines ne pourront être démolies, et jouiront des services publics d’assainissement (l’électricité, l’eau, l’évacuation des ordures…). Grâce à ce mécanisme, des milliers d’implantations sauvages devraient être régularisées. 

Désormais, les Israéliens vivant en Cisjordanie ne redouteront d’expulsion de la part de la justice israélienne, en cas de saisine de la justice par les ONG de gauche, qui estiment que les immeubles juifs construits en zone C l’ont été illégalement, sur des terrains privés palestiniens.

Ce texte présente tout d’abord l’avantage d’empêcher la reproduction du traumatisme de l’évacuation de l’implantation d’Amona (en février 2017). Cette implantation avait été construite, en 1995, sur des terres privées palestiniennes, sans que les résidents n’en aient conscience. La Cour Suprême l’avait alors jugée illégale, (en 2006), avant d’ordonner, 8 plus tard (en décembre 2014), son évacuation dans un délai de deux ans. Grâce au nouveau texte, une telle opération de démantèlement ne pourra plus se reproduire.

Pour autant, l’avancée la plus remarquable résulte de ce que la Knesset s’autorise, désormais, à légiférer sur le droit de propriété des personnes juives en Cisjordanie, alors qu’il s’agit d’opérations qui relèvent, en principe, de la juridiction militaire. Ainsi, la Loi israélienne tend progressivement à s’appliquer sur un territoire qui ne dépend de sa juridiction, quant bien même il s’agit de terres ne dépendant d’aucune souveraineté spécifique. Il s’agit, en fait, d’un véritable pas vers une annexion de la zone C de Cisjordanie attribuée à Israël par les accords d’Oslo, lors de la partition, en 1995, de l’ancien territoire jordanien.

La question devrait donc se poser de la validité, en Droit international, d’un tel mécanisme de régularisation des constructions d’immeubles sur des terres privées appartenant à autrui. Pour le contester, la communauté internationale s’appuiera, sans conteste, sur la résolution 2334 du Conseil de Sécurité de l’Onu.

En réalité, Israël n’a véritablement rien à craindre de cette résolution onusienne qui est techniquement, nulle, illégale et dénuée d’efficacité, dans la mesure où le texte se fonde sur des principes juridiquement faux.

Tout d’abord, la résolution onusienne 2334 qualifie la zone C de Cisjordanie comme étant « un territoire palestinien occupé ». Bien évidemment, il n’en est rien. L’Etat de Palestine existe depuis le 29 novembre 2012, sans qu’aucun territoire ne lui soit affecté. Il ne saurait donc être occupé. Ainsi, les prévisions selon lesquelles l’Onu condamne « les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes » sont absurdes : faute de territoires palestiniens, l’Etat de Palestine ne saurait être occupé, de surcroît depuis 1967, d’autant qu’à cette époque, ces terres dépendaient de la souveraineté jordanienne.

De même, la résolution se réfère à la « viabilité de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967 ». Les frontières de 1967 étaient israélo-jordaniennes, elles n’ont jamais concerné la Palestine. Cette référence est donc tout aussi insensée.

Dans ces conditions, la résolution 2334 du Conseil de Sécurité de l’Onu ne peut :

– contester la création, par Israël, d’implantations sur le « territoires palestiniens occupés »… puisqu’ils n’existent pas.

– exiger d’Israël qu’il arrête ses activités de peuplement « dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »… puisqu’il n’en est pas.

– souligner qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à ses activités de peuplement qui compromet la solution à deux Etats, alors même que les palestiniens n’en veulent pas.

Notons que l’Onu se méprend, puisqu’elle recourt elle-même à des fondements juridiquement faux, pour dégager ses principes. En effet, la résolution 2334 fonde le texte sur d’autres résolutions qui ne concernent pas la Palestine en l’occurrence : les résolutions242338446452465476 et 478… Il s’agit de résolutions qui concernaient la Jordanie, lorsqu’elle était sous occupation israélienne (dans sa partie occidentale depuis 1967). Comme la Jordanie a renoncé à sa souveraineté sur ce territoire le 31 juillet 1988, elle a cessé d’être occupée. Les accords d’Oslo ont alors réparti les prérogatives sur la Cisjordanie en les répartissant entre Israël (zone C soit 60% du territoire), et l’Autorité palestinienne (Zone A soir 20 % du territoire). La zone B (20 % du territoire) faisant l’objet de prérogatives partagées.

Rappelons que si la Cisjordanie n’est pas palestinienne, c’est précisément parce que les palestiniens n’en ont pas voulu en 1949. La Jordanie l’a alors occupée en avril 1949 et de annexée en avril 1950. Les palestiniens n’ont pas su saisir leur chance.

De même, la zone C avait vocation à revenir aux palestiniens en 2000 : le Hamas et la multiplication des attentats en ont décidé autrement. La Zone C devrait donc rester israélienne dans le cadre d’une annexion en douceur, grâce à la Loi de régulation 2.  En refusant la paix, les palestiniens passent à coté de leur histoire.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

5 COMMENTS

  1. Lors de la créations des pays du proche et moyen orient, 21 pays arabes , 1 pays pour les juifs , n’était-il pas préconisé que ISRAEL s’étendrait de la Mer au Jourdain ?? et n’était-il pas recommandé que ce Foyer Juif constitue un ETAT en développant le pays ?? ou ai-je rêvé ??
    De toute façon , aujourd’hui encore, les arabes n’accepteront jamais une partie des TERRES JUIVES , ils veulent le PAYS d’ISRAEL entier !!!

  2. Que les européens absorbent leur invention.le peuple palestinien n a jamais existé.
    Le narratif arabe et sa diffusion dans les médias,en Europe ,fait parti d une stratégie antisémite qui n accepté pas que les Juifs ont une terre.
    La politique anti Israélienne des français et des anglais a créé des obstacles pour le développement harmonieux et pacifique de l état Juif.
    Aujourd’hui hui ,cette politique de retournera contre les inventeurs de l antisionisme avec l immigration “choisie”par ces pays .
    Le grand remplacement annonce a commencé .

    • Le mot palestine n’existe plus depuis le départ de l’occupant Romain !!! Lors de cette occupation , les habitants étaient juifs , la Palestine était juive !! que viennent réclamer les arabes musulmans dont l’Islam n’existait pas ( en 132 de notre ère !!! )
      La nouvelle député du CONGRES ( démocrate musulmane ) vient d’affirmer que JERUSALEM est et restera toujours la Capitale de la PALESTINE …. Personne ne peut lui dire que la Palestine n’existe plus depuis le départ des Romains !!!

  3. Avant qu’on se fasse aller les babines sur une annexion, qu’on règle dont l’invention identitaire arabe ( palestinienne ) de Yasser Arafat après la Guerre De Six Jours.

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