Trump entérine les suites légales d’une possession de la terre

Trump entérine les conséquences juridiques d’une possession de la terre

 

Le 18 novembre 2019, Mike Pompeo, ancien responsable de la CIA, a déclaré que « l’établissement d’implantations de personnes civiles israélienne en Cisjordanie n’était pas en soi, contraire au droit international ». Cette annonce a naturellement frustré les palestiniens (qui rêvent de chasser les juifs de Judée Samarie), et conforté les populations juives qui y sont implantées, dans leur bon droit. Pour sa part, le Premier Ministre Benjamin Netanyahou s’en est félicité : « cette décision est le reflet d’une vérité historique : les juifs ne sont pas des colonisateurs étrangers en Judée Samarie ». Bien évidemment, cette prise de position américaine est révolutionnaire en ce qu’elle entérine (de façon implicite) les conséquences juridiques, pour Israël, d’une possession de la terre dont il est maître : la possession d’une terre et son contrôle absolu (sans partage et sans titre concurrent), confère à Israël le droit de l’organiser.

Le Président Donald Trump a déjà eu l’occasion de se positionner sur le principe de dévolution de la souveraineté à Israël des terres qu’il possède et contrôle. Lorsque ces terres sont insusceptibles d’être revendiquées par des tiers (faute de titres qui viendrait contredire celui d’Israël), Israël en est réputé souverain. Le 6 décembre 2017, le président américain a, en toute logique, reconnu Jérusalem comme étant la capitale de l’Etat d’Israël. Jérusalem est, effectivement, le siège des instances du pouvoir de l’Etat juif (même si ses ennemis ne veulent pas l’admettre). Le 25 mars 2019, il a signé le décret reconnaissant la souveraineté d’Israël sur le plateau du Golan (occupé par Israël en juin 1967 et annexé par lui le 14 décembre 1981). Une fois encore, il a consacré une réalité géopolitique (n’en déplaise à la Syrie pour qui il sera plus difficile de détruire Israël, sans ce lieu hautement stratégique).

Il suffit juste de revenir aux mécanismes historiques de reconnaissance de la souveraineté d’un Etat sur un territoire donné : lorsque les représentants d’un Etat posent le drapeau étatique sur une île déserte, et qu’ils en prennent le contrôle, l’ïle passe sous sa souveraineté. Lorsque cette île est, ultérieurement, conquise par les représentants d’un autre Etat (ou qu’un accord est passé entre eux), elle change de souveraineté. Lorsqu’en revanche, un Etat souverain s’implante sur un territoire doté d’une population qui le contrôle politiquement, il peut en imposer sa gouvernance, jusqu’à ce que la population revendique son droit à autodétermination. C’est ainsi que se construit le principe de souveraineté étatique sur un territoire donné.

S’agissant de la Cisjordanie, elle dépendait, en vertu d’un consensus international, du mandat Britannique sur la Palestine (rappelons que dans sa partie transjordanienne, le mandat Britannique sur la Palestine a pris fin le 22 mars 1946). L’Onu a voté le plan de partage de la Palestine mandataire le 29 novembre 1947, entre un Etat juif et un Etat arabe. Or, la Cisjordanie (territoire sans maître) devait être affecté à ce nouvel Etat arabe. Pour autant, les Etats arabes de la région l’ont refusé (tous comme ses résidents qui s’appelaient eux-mêmes « les arabes de Palestine »).

A l’issue du conflit israélo arabe de 1948-1949 et des armistices conclues avec les différents pays arabes (entre février et juillet 1947), il a fallu trouver un statut juridique au territoire cisjordanien, toujours sans maître. La solution a alors été trouvée : dans la mesure où les populations arabes de Palestine étaient (déjà) incapables de s’autodéterminer, le Roi Hachémite de Transjordanie a pris la décision d’occuper la Cisjordanie (le 24 janvier 1949) avant de l’annexer, le 24 avril 1950, pour constituer le Royaume de Jordanie. Ainsi, la Cisjordanie est passée sous souveraineté jordanienne, sans que personne n’en conteste le principe.

Dans la plénitude de son droit souverain, la Jordanie a finalement décidé, le 31 juillet 1988, de renoncer à ce territoire (entre temps occupé par Israël en juin 1967). Ainsi, et compter de cette date, la Cisjordanie est de nouveau devenue « un bien sans maître », dont l’originalité de la situation résultait de la présence civile et militaire israélienne.

Il est donc devenu nécessaire (voir urgent) de lui trouver une nouvelle organisation politique. Ce fut l’objet des accords israélo-palestiniens de paix d’Oslo. Ceux-ci l’ont divisée en trois : zone A sous contrôle palestinien (20% du territoire), zone B sous contrôle administratif palestinien et militaire israélien (20 % du territoire) et zone C sous contrôle civil, administratif et militaire  israélien (60% du territoire).

Théoriquement, ce partage était provisoire, le temps de trouver le cadre d’une paix définitive entre Israël et « les arabes de Palestine » devenus (grâce à la Charte de l’Olp de 1968) « les palestiniens ».

Cette paix n’est jamais arrivée, un nombre considérable de palestiniens étant toujours en attente de la destruction d’Israël. Or, et compte tenu du refus palestinien de faire la paix, Israël a calmement aménagé la zone de C de Cisjordanie, sous son contrôle exclusif, en vertu des accords de paix.

L’inconvénient résulte de ce que la communauté internationale est restée enfermée dans ses fantasmes, ses contre vérités et son refus d’accepter l’évolution géopolitique de la situation. Elle continue de se référer à des notions insensées, qui ne correspondent ni à la réalité juridique, ni à la réalité géopolitique. Elle refuse d’admettre qu’il n’existe pas de « territoires palestiniens », ni « de territoires occupés palestiniens par Israël », ni de « colons israéliens »… En effet, depuis le 31 juillet 1988, il n’y a plus d’occupation de la Cisjordanie et Israël est, légitimement, devenu  titulaire du contrôle de la zone C de Cisjordanie.

Dès lors, les résolutions de l’Onu concernant « l’occupation par Israël de territoires cisjordaniens » sont caduques depuis 1988 (comme par exemple la résolution 242, du 22 novembre 1967 ou les résolutions condamnant Israël pour l’annexion de Jérusalem Est, ou qui en font sa capitale). En outre, toutes les résolutions postérieures à 1988, qui martèlent encore qu’Israël est un « Etat occupant » sont absurdes, comme par exemple la résolution 2334 de décembre 2016 qui exige d’Israël « qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem ».

De même, la décision de la CJUE du 12 novembre 2019 qui exige d’Israël qu’il appose la mention « colonies » sur les produits fabriqué en Cisjordanie, l’est tout autant, tout comme ses attendus qui se réfèrent à l’existence « de produits issus de Palestine » (alors même que la Palestine, reconnue en 2012 ne s’est vue affectée aucun territoire, et qu’ainsi, aucun produit ne peut en être issu).

Dès lors, la décision américaine du 18 novembre 2019 n’est en rien contraire à l’avis du département d’Etat de 1978 selon lequel « l’établissement d’implantations juives dans ces territoires n’était pas conforme au droit international ». Les Etats-Unis ont juste déduit les conséquences juridiques du contrôle israélien (devenu exclusif et sans contestation possible) des territoires de la zone C de Cisjordanie.

La communauté internationale se devrait, bien évidemment, de s’en inspirer : à défaut, et en persistant dans son déni, elle peut être comparée aux tenants de la théorie qui soutenaient que la terre est plate (sans s’inquiéter de savoir quelle en est la forme géométrique effective), tuant tous ceux qui prétendaient le contraire.

 

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach