Face à la recrudescence des actes antisémites en France, des politiques ainsi que des associations remettent en cause les lois existantes.
Pourtant, les citoyens ont déjà à leur disposition tout un arsenal législatif leur permettant de contre-attaquer. Quel est-il ? Anthony Bem, avocat spécialisé en contentieux, nous répond.
Quelles sont les sanctions contre l’antisémitisme ?
Deux infractions en matière d’antisémitisme figurent dans le Code pénal (cf : loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) : le délit de diffamation et le délit d’injure avec une connotation antisémite.
Ils sont définis de la sorte,toute allégation ou imputation d’un texte qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération en raison de l’origine ou de l’appartenance à une ethnie, une nation ou une religion.
L’infraction est réprimée par une peine d’amende de 45 000 euros maximum assortie d’un an d’emprisonnement. Le problème c’est qu’en pratique les juridictions saisies ne les mettent que rarement en application.
Il existe une troisième infraction, peut-être un peu moins connue, qui est la provocation à la haine raciale, dont l’antisémitisme fait partie. Elle est punie des mêmes quantum, soit 45 000 euros amende et un an d’emprisonnement.
Enfin, il existe une quatrième et dernière infraction qui est punie par le Code pénal : le négationnisme.
Autrement dit, le simple fait de dire que la Shoah n’a pas existé, ou encore de remettre en cause l’existence des chambres à gaz. Là, on est sous le coup d’un délit pénal.
Qu’est-ce qu’un citoyen peut faire s’il est victime d’injures antisémites ?
C’est la loi de 1881 qui prévoit les fondements de l’injure antisémite ou de la diffamation antisémite. Il faut porter plainte avec constitution de parties-civiles devant le doyen des juges d’instruction et il faut le faire dans un délai de trois mois à compter de sa diffusion. Et, comme le droit de la presse comprend des conditions formelles de validité de la procédure de la plainte, il faut absolument passer par l’entremise d’un avocat.
Les citoyens peuvent s’appuyer sur des associations comme la Ligue des droits de l’homme (LDH), la Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) ou encore SOS Racisme. Celles-ci peuvent se constituer parties-civiles. Il existe aussi, localement, des associations qui sont généralement connues des citoyens, et qui peuvent se saisir – au niveau local ou national – dès qu’elles ont l’information d’une action, ou d’une plainte le cas échéant.
Pourquoi les choses se compliquent-elles sur Internet ?
La loi du 21 juin 2004, que l’on appelle « loi pour la confiance en l’économie numérique » est la seule à fixer la responsabilité des acteurs de l’Internet. La directive du 8 juin 2000, transposée dans le droit français par la loi du 21 juin 2004, a donné à Facebook et Twitter le statut d’hébergeur, bien moins contraignant que celui d’éditeur quant à la responsabilité des contenus diffusés.
Ils ne sont ainsi, selon la loi, responsables que s’ils reçoivent une notification de retrait. Cette dernière a pour effet d’obliger l’hébergeur à prendre une décision de conservation ou de suppression des données. S’il ne les supprime pas, il endosse la responsabilité sur les contenus.
Or, les sièges sociaux de ces entreprises ne se situent pas en France. Et comment fait-on exécuter une décision nationale française à l’étranger ? Il faut faire un exequatur, c’est-à-dire une transposition du jugement français à l’étranger. Prendre un avocat et faire, par le biais d’un juge, reconnaître le jugement comme applicable dans l’ordre juridique interne américain, par exemple.
Le secrétaire d’État en charge du numérique, Mounir Mahjoubi, a détaillé jeudi 21 février le projet de loi annoncé mercredi soir par le président français Emmanuel Macron pour mieux lutter contre les propos racistes et antisémites en ligne.
*Modération : « On va obliger les plateformes (…) à avoir un dispositif » de modération capable de déceler les contenus haineux avant-même leur publication, « avec des moyens humains derrière ».
*Amende : « il y aura une obligation de résultats: si ces contenus ne sont pas supprimés, il y aura une amende et une amende très importante ».
*Temps de réponse minimum : « Aujourd’hui, ces plateformes mettent beaucoup trop de temps à donner ces informations », a indiqué Mounir Mahjoubi, évoquant un délai de « plusieurs semaines, plusieurs mois ». « Elles n’ont pas d’obligation de résultat en termes de délai », et « il faut qu’on soit capable d’améliorer cela » en imposant un temps de réponse minimum.
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