Le Droit, les implantations et la politisation (Dore Gold)

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Photo d’illustration : Arc-en-ciel sur Maalé Adoumim, à l’est de Jérusalem (photo GPO).

Le Droit international, les implantations et la politisation

 

 

 

 

Introduction-Freddy Eytan

Le 18 novembre 2019, le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo a déclaré que les Etats-Unis ne considèraient plus contraires au droit international les « colonies israéliennes en Cisjordanie ».

« Après avoir examiné soigneusement tous les arguments de ce débat juridique, nous concluons que l’établissement de colonies de civils israéliens en Cisjordanie n’est pas en soi contraire au Droit international », a déclaré le Secrétaire d’Etat lors d’une conférence de presse à Washington.

La politique américaine s’appuyait jusqu’ici sur un avis juridique du département d’Etat remontant à 1978, selon lequel « l’établissement de colonies de population dans ces territoires n’était pas conforme au droit international ». Mike Pompeo a donc décidé que cet avis était caduc.

« La vérité », dit-il « c’est qu’il n’y aura jamais de solution judiciaire au conflit et que les débats sur qui a raison et qui a tort au regard du droit international n’apporteront pas la paix ».

Le Premier ministre Benjamin Nétanyahou a rapidement réagi et a salué la position de Washington, considérant qu’elle « est le reflet d’une vérité historique – que les Juifs ne sont pas des colonisateurs étrangers en Judée-Samarie »« En fait, nous sommes appelés “Juifs”, car nous sommes le peuple de Judée », a-t-il affirmé avec force.

De son côté, le porte-parole de l’Autorité palestinienne, Nabil Abou Roudein, a affirmé que Washington n’est « pas qualifié ou autorisé à annuler des dispositions de Droit international et n’a pas le droit de légaliser des colonies israéliennes ».

L’Union européenne a, pour sa part, réaffirmé sa condamnation de la politique de « colonisation israélienne », en rappelant sa position « claire » et « inchangée ».

La représentante de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, a déclaré dans un communiqué : « Toute activité de colonisation est illégale au regard du Droit international et compromet la viabilité de la solution à deux Etats et les perspectives d’une paix durable, comme le réaffirme la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies ». L’Union européenne demande ainsi à Israël « de mettre fin à toute activité de colonisation, conformément à ses obligations en tant que puissance occupante ».

Rappelons que ce tournant dans la politique étrangère américaine intervient juste après la décision, le 12 novembre 2019, de la Cour de justice de l’Union européenne de « valider l’étiquetage des denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël. Depuis, les États-Unis se sont dits « profondément préoccupés ».

Le Premier ministre Benjamin Nétanyahou en visite dans le Goush Etzion, le 19 novembre 2019 (photo GPO)

 

 

 

Les commentaires de l’Ambassadeur Dore Gold

 

Le département d’État dirigé par le président Donald Trump et le Secrétaire d’État Mike Pompeo ont corrigé de manière importante la politique des États-Unis au Moyen-Orient.

La détermination légale antérieure selon laquelle les Israéliens décidant de résider en Cisjordanie et dans la bande de Gaza (Israël a unilatéralement quitté Gaza en 2005) est en fait une violation du Droit international et a toujours été profondément défaillante.

Celle-ci avait omis de reconnaître que le cas de la construction des implantations israéliennes était unique en son genre et n’était pas ce que les rédacteurs du Droit international avaient en tête quand ils avaient abordé cette question pour la première fois.

La base de départ pour juger de la question des colonies israéliennes était la Quatrième Convention de Genève de 1949, conçue pour protéger les populations occupées.

Certes, le conseiller juridique du département d’État du président Carter a déclaré que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires conquis par Israël en 1967 étaient « incompatibles avec le Droit international ».

Et l’ancien Secrétaire d’État, John Kerry, les a qualifiés de violation du Droit international. L’ambassadrice américaine aux Nations-Unies, Samantha Power, s’était abstenue en décembre 2016 dans le vote sur la Résolution 2334 du Conseil de Sécurité.

Cette résolution indiquait que la création par Israël de colonies de peuplement dans « le territoire palestinien » constituait une « violation flagrante du Droit international ». C’est clair, les États-Unis avaient dû normalement opposer leur veto à un texte aussi dur de cette résolution. Fort heureusement et depuis la politique américaine semble évoluer.

Soulignons pourtant qu’au fil des ans, d’importantes voix américaines avaient adopté un point de vue très différent. Eugene Rostow, doyen de la faculté de Droit de l’université de Yale et ancien sous-Secrétaire d’État avait affirmé que les implantations étaient tout a fait légales.

Morris Abram, ambassadeur des États-Unis auprès de l’ONU à Genève, a un jour expliqué qu’il avait été l’un des rédacteurs de la quatrième Convention de Genève. Il avait écrit que ses auteurs avaient à l’esprit les crimes contre l’Humanité commis par l’Allemagne nazie soulevées lors du procès de Nuremberg. Celles-ci comprenaient des expulsions forcées de populations juives à des fins d’extermination massive dans des camps de la mort en Pologne et ailleurs.

Ce n’était manifestement pas le cas des implantations israéliennes. Il est même tout à fait aberrant et insensé de suggérer que les colonies de peuplement israéliennes soient considérées dans ce contexte. Il n’est donc pas surprenant que le président Ronald Reagan ait rompu avec la position de l’administration Carter.

La nouvelle politique du président Trump sur les colonies de peuplement représente la continuation d’une école de pensée relevant de la politique étrangère américaine, ce que le secrétaire d’État Pompeo réaffirmait tout simplement.

D’autres facteurs ont fait de la Cisjordanie un cas unique dans la formulation de la politique américaine. Il faut rappeler que le dernier souverain sur ce territoire était l’Empire ottoman.

Il avait renoncé à ses droits légaux sur cette terre après la Première Guerre mondiale. Cela a ouvert la voie à la Société des Nations en 1922 de soutenir explicitement un « règlement immédiat » pour les Juifs sur ce territoire du mandat britannique. Ces droits historiques du peuple juif ont été préservés par l’article 80 de la Charte des Nations Unies.

Certes, la Jordanie s’est emparée de la Cisjordanie suite à la première guerre israélo-arabe qui a pris fin en 1949. Bien que la Jordanie ait annexé le territoire, même les États arabes ont refusé d’y reconnaître sa souveraineté. En d’autres termes, il n’y avait pas de souverain reconnu sur la Cisjordanie avant Israël. Un vide de souveraineté a été créé et doit être pris en compte lorsque l’on examine la légalité des implantations.

Enfin, Israël a rappelé à la communauté internationale que lorsqu’il avait conquis la Cisjordanie en 1967, il a agi dans le cadre d’une guerre de légitime défense. Les Soviétiques ont cherché à qualifier Israël d’agresseur lors de la guerre des Six jours, mais leurs diplomates n’ont pas réussi à convaincre une majorité d’États membres, ni à l’Assemblée générale des Nations-Unies et ni au Conseil de Sécurité.

En conclusion, cette nouvelle formulation de la position américaine devrait renforcer la légalité des implantations israéliennes en Judée-Samarie et pourrait être sur le point d’être finalement acceptée.

L’analyse juridique de l’ambassadeur Alan Baker

 

La question des droits d’Israël en Cisjordanie en Droit international, aussi simple que cela puisse paraître, cache de nombreuses questions historiques, juridiques, militaires et politiques qui, depuis de nombreuses années, engagent et continuent d’engager les parties au conflit, ainsi que la communauté internationale.

Trois principaux éléments définissent les droits d’Israël en Cisjordanie :

Premièrement, et soulignant toutes les autres considérations, se trouvent les droits légaux internationaux découlant des revendications autochtones et historiques du peuple juif de la région dans son ensemble, pratiquement depuis la nuit des temps. Ces droits ont été reconnus en 1917 par la  Déclaration Balfour qui promet de constituer un foyer national pour les Juifs en Palestine, puis reconnus au niveau international et incorporés dans le Droit international par le biais d’une série d’éléments  internationaux.

Deuxièmement, les droits juridiques d’Israël après la guerre des Six jours de 1967 en tant que pouvoir administrant les zones de Judée-Samarie en Cisjordanie (ainsi décrit dans la résolution  sur le partage de la Palestine Résolution 181 de l’ONU du 29 novembre 1947), ainsi que le statut sui genesis unique et concomitant de la région.

Troisièmement, les droits d’Israël reconnus par le Droit international après les accords d’Oslo de 1993-1995 entre Israël et l’OLP, et en particulier l’accord intérimaire de 1995 (communément appelé Oslo 2), qui établissait un arrangement territorial unique en tant que forme de lex specialis , divisant le contrôle et la gouvernance des zones de la Cisjordanie entre une autorité palestinienne et Israël.

Les droits d’Israël dans les régions de Judée-Samarie en Cisjordanie ne découlent pas du fait qu’Israël a pris le contrôle de la région après la guerre des Six jours de 1967.

Lire la suite dans  Alan Baker

Le CAPE de Jérusalem, publié le 19 novembre 2019

 

1 COMMENT

  1. Superbe dossier incontestable.
    Tout Juif doit bien s’en pénétrer, afin de dissiper ses poussières de mauvaises consciences éventuelles, tout est dans le droit et sous contrôle, les autorités ysraeliennes se sont bien bordées vis-à-vis du droit international, et Ysraël est inattaquable, contrairement à ses accusateurs.
    Et c’est bien le seul !
    Et c’est pourtant lui qui est le plus décrié !
    En fait, c’est le Peuple du Livre qu’on cherche à atteindre.
    Sinon pourquoi ?
    Comme il est dit, il y a plus de 200 conflits sur terre, avec occupation et spoliation, voire épuration, et le seul pays zoomé et stipendié, et dans le DROIT !,c’est Ysraël !

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