Fatou Bensouda confrontée à l’absence de « territoires palestiniens »

Le 22 janvier 2020, la Procureure Fatou Bensouda a demandé à la Cour Pénale Internationale de se prononcer sur sa compétence territoriale, s’agissant de soi-disant « crimes de guerres et crimes contre l’humanité » qu’auraient commis Israël (et le Hamas). Le 28 janvier 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a donc communiqué le calendrier des communications : Israël et l’Autorité Palestinienne doivent adresser leurs observations sur cette compétence avant le 14 février 2020 (délai éventuellement prorogé au 16 mars 2020). Il appartient donc, à l’Etat d’Israël, de démontrer (avant cette date) que la CPI est incompétente pour connaître de la plainte déposée. L’avantage de la procédure devrait résulter (au delà de l’incompétence de la CPI) d’une prise de conscience pour Fatou Bensouda et la CPI, d’une absence de « territoires palestiniens ».

Dans le prolongement de la plainte déposée par l’Autorité palestinienne contre Israël (le 23 mai 2018) pour de supposés « crimes de guerre et crimes contre l’humanité (lors du conflit ayant opposé Israël et le Hamas au cours du mois d’août 2014), la Procureure a adressé à la CPI (le 20 décembre 2019) un document de 110 pages,  indiquant qu’il y aurait des éléments à charge contre Israël (et le Hamas) justifiant l’ouverture d’une enquête. Pour autant, elle s’est interrogée sur la compétence de la CPI en rappelant 4 aspects susceptibles de s’y opposer : « La Palestine n’a pas le plein contrôle sur le territoire palestinien occupé et ses frontières sont disputées. La Cisjordanie et Gaza sont occupées et Jérusalem-Est a été annexée par Israël. L’Autorité palestinienne ne gouverne pas Gaza. »

Bien que saisie par le doute, Fatou Bensouda a, toutefois, invité la CPI à se déclarer compétente en martelant que les crimes (supposés) avaient été commis sur le « territoire palestinien ». Pour ce faire, elle a repris l’ensemble des décisions de l’Onu relatives aux « territoires palestiniens occupés » (dont la résolution 2334 du 23 décembre 2016), l’avis consultatif du 9 juillet 2004 sur l’édification d’un mur sur « le territoire palestinien occupé », le fait qu’Israël occupe le « territoire palestinien » depuis juin 1967 (sic), ou encore les accords d’Oslo qui n’ont pas, selon elle, modifié cette nature de « territoires occupés »… Aussi, pour Fatou Bensouda, les crimes allégués auraient bien été commis sur le territoire de « l’Etat de Palestine » (sic).

En réalité, sa démonstration relève exclusivement de l’auto persuasion. En effet, la Procureure occulte la règle de droit fondamentale qui donne compétence à la CPI lors du dépôt d’une plainte, en l’occurrence l’article 12 du Statut de Rome.

1°- sur l’article 12 du Statut de Rome

L’article 12 du Statut de Rome pose deux conditions préalables pour ce qu’il en est de l’exercice de la compétence de la CPI : il faut, certes, que l’Etat de Palestine soit partie au statut (ce qui est le cas depuis le 2 janvier 2015) mais il est indispensable que les crimes allégués aient été commis sur « le territoire » de l’Etat de Palestine (article 12, 3 a). Autrement dit, cet article subordonne la compétence de la CPI à la commission d’un crime commis sur « le territoire de l’Etat de Palestine ».

Or, cette condition fait défaut : l’Etat de Palestine a bien été reconnu comme « Etat non membre de l’Onu » le 29 novembre 2012. Pour autant, aucune assiette territoriale ne lui a été affectée. Prosaïquement, l’Etat de Palestine n’a pas de territoires, et encore moins de territoires sur lequel un crime aurait pu être commis.

Il ne suffit donc pas, à Fatou Bensouda, d’invoquer (en boucle) que les supposés crimes auraient été commis sur le « territoire de l’Etat de Palestine » pour que ce soit le cas : en l’absence de territoires dépendant de la souveraineté de l’Etat de Palestine, il n’appartient pas à Fatou Bensouda d’en inventer. La CPI est donc, bien évidemment, incompétente pour connaître de la plainte, pour ce premier motif.

2°- sur l’absence de transfert de populations sur un territoire occupé

Pour Fatou Bensouda, les accords israélo palestinien de paix d’Oslo n’ont pas retiré à la Cisjordanie sa nature de « territoire palestinien occupé ». Aussi, l’installation de personnes juives en zone C de Cisjordanie constituerait, pour elle, un crime de guerre au sens de l’article 8 2 b du statut de Rome. Sur ce point, la Procureure viole les accords israélo-palestiniens de paix qui lui sont, pourtant, opposables.

En 1967, la Cisjordanie (occupée par Israël) dépendaient de la souveraineté jordanienne (le Royaume Hachémite l’ayant annexée le 24 avril 1950). Or, l’occupation  a duré jusqu’au 31 juillet 1988, date à laquelle le Royaume Hachémite s’est délié de ses liens avec la Cisjordanie. A compter de cette date, il a fallu trouvé un statut juridique à ce territoire devenu « sans maître ». Ce fut l’objet des accords de paix israélo-palestiniens d’Oslo, et notamment ceux du 28 septembre 1995 qui ont réservé, exclusivement à Israël, les prérogatives administratives et militaires sur la zone C (60%). Si donc la zone C n’est pas (encore) sous souveraineté israélienne (faute d’annexion), elle n’a jamais fait partie de « l’Etat de Palestine ». Fatou Bensouda ne saurait donc inventer une « occupation » pour invoquer une supposée compétence au sens du Statut. La CPI est donc incompétente pour ce second motif.

3°- sur les évènement commis dans la bande de Gaza

a- sur les hostilités déclenchées en août 2014

L’Etat de Palestine est dirigé par l’Autorité Palestinienne qui a seule, qualité, pour la représenter. Or, la bande de Gaza ne relève pas de son contrôle. Le Hamas a fait sécession en 2007 (sur la Bande de Gaza), en raison, précisément, du refus, par Mahmoud Abbas de reconnaître sa victoire lors des élections législatives palestiniennes organisées en 2006.

Ainsi, non seulement la Bande de Gaza n’a jamais été affectée à l’Etat de Palestine, mais en outre, les autorités qui contrôlent ce territoire ne dépendent pas de l’AP. la CPI est donc, une nouvelle fois, incompétente pour connaître des évènement qui s’y sont produits. Notons, d’ailleurs, que si la Bande de Gaza avait été affectée à l’Etat de Palestine, la CPI n’aurait pas non plus été compétente en raison de l’enquête indépendante menée par Israël sur les crimes supposés qui y auraient été commis.

Ce qui est, en revanche, regrettable (pour les même raisons), c’est que la CPI n’est pas non plus compétente pour connaître des poursuites contre le Hamas pour « ses attaques intentionnelles de civils israéliens », « l’utilisation de civils palestiniens comme boucliers humains », « la privation délibérée des civils du droit à un procès équitable », « les homicides volontaires », « la torture ou les traitements inhumains ». Les victimes du Hamas ne pourront donc pas se porter partie civile devant la CPI.

b- sur les évènements survenus à la clôture de séparation

Fatou Bensouda estime, également, qu’Israël aurait commis des crimes lors des manifestations que les palestiniens ont appelé « la marche du retour ». Israël s’est, effectivement, défendu lors des opérations armées palestiniennes ou des envois de ballons incendiaires depuis la clôture de séparation. Une fois encore, les opérations (légitimes) ne l’ont pas été sur un territoire dépendant de l’Etat de Palestine. la CPI est, pour ce dernier motif incompétente. Fatou Bensouda devra reprendre sa copie.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

8 Commentaires

  1. Sur un grand territoire Israel pourrait (devrait ?) avoir des departements (sans armee) ou majoritairement les Chretiens ou les Musulmans pourraient deliberer. Mais qu’en est il sur un petit territoire ? Historiquement je considere le Grand Israel, du Caire a Babylone jusqu’a Ur. Et si les Juifs parvenaient a s’entendre avec les Musulmans – et sans doute aussi avec les Chretiens – parviendraient ils a en recouvrir une partie ?

  2. Mon cher confrère
    L onu a dit pour la premiere fois

    en 2004

    que les territoires jordaniens occupés par Israël en 1967

    Etaient des territoires palestiniens

    Il n’empêche quils etaient sous souveraineté jordanienne jusqu’en 1988

    L onu a construit un mensonge international qui est devenu

    Doxa internationale

    Je vous remercie de votre message

    Ce point sera développé dans mon prochain article

    La semaine prochaine

    Vbd

  3. si les frontieres de la palestine sont disputées c’est parce que la palestine n’a jamais voulu les reconnaitre et cela dès 1948 !!
    On ne peut pas attaquer un pays , perdre la guerre et lui demander de retourner à sa place comme s’il ne s’était rien passé alors qu’il y a eu des milliers de morts isréliens !!
    tous les pays attaquant qui ont perdu ont aussi perdu des territoires : c’est le prix à payer pour les morts israéliens c’est à dire la perte de territoires .
    Abbas devrait reprocher aux arabes d’avoir attaqué israel et d’avoir incité les palestiniens à s’exiler en attendant la défaite des juifs !!
    c’est d’ailleurs pour ce reproche non dit qu’il exige des arabes qu’ils le soutiennent sous-entendu « c’est de votre faute si les palestiniens en sont là » !!

  4. Ne rêvons pas elle se réfère aux résolutions de l’Assemblée Générale disant que les territoires palestiniens sont ceux qui ont été occupés par Israel en 1967 et la résolution du conseil de sécurité qui déclare que les établissements juifs en Judée Samarie sont illégaux, donc que les territoires sur lesquels ils sont construits sont des territoires palestiniens. Avec les Juges qui ont été choisis (voyez leurs CV respectifs) ils ont déjà décidé. La seule voie est de déclarer que la Déclaration 2007 des Nations Unis 1334 (1916) sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) – adoptée parla quasi totalité des états, et qui fait donc partie du droit coutumier, et reconnait les droits des peuples premiers/indigènes, et que les Juifs sont ce peuple au regard de la Judée Samarie. Que cette qualité leur a été reconnues par les accords d’Oslo de 1993 et 1995, le Traité de Lausanne (1923), le Mandat Britannique (1922), la Résolution de San Remo (1920), Le Traité de Sèvres (1920) et la Déclaration Balfour (1917) qui ont rétabli les droits indigènes historiques des Juifs sur toute la terre de Judée Samarie.

    • N’oubliez pas que Fathou Bensousa est musulmane et qu’elle a déclaré en anglais sur Al-Jezira
      (pour ceux qui comprennent l’anglais) :Do you see your faith Islam, please can it help you to do the job that you have been elected to do?
      Absolutely, definitely, I means Islam, as you know, is a religion of peace, and it also gives you this inner strength, always, this inner ability, a sense of justice that you have also in Islam prepares you and I think that together with my experience, will help a lot, will help a lot, because I believe that there has to always be a stable mind, with I think the practice, of at least it has been my experience, the practice of my religion gives me that, a stable mind and an inner peace to be able to take in my environment and in a very fair of course and just manner and I intend to apply that as well.
      CQFD

  5. Le problème de cette Fatou BENSSAOUDA, c’est qu’elle veut garder une place où elle gagne de l’OR en barre et ne pas rentrer dans son pays misérable, voilà la vérité…..et elle emprisonnerait sa propre mère pour garder ce poste…Alors ISRAEL elle en a rien à foutre, déjà naturellement elle n’aime pas ce pays, mais rien ni personne ne l’arrêtera….c’est une cinglé qui serait capable de faire ériger une tour EFFEL pour faire croire que c’est la Palestine….

    • N’oubliez pas que Fathou Bensouda est musulmane et qu’elle a dit ceci sur Al Jezira:

      Do you see your faith Islam, please can it help you to do the job that you have been elected to do?
      Absolutely, definitely, I means Islam, as you know, is a religion of peace, and it also gives you this inner strength, always, this inner ability, a sense of justice that you have also in Islam prepares you and I think that together with my experience, will help a lot, will help a lot, because I believe that there has to always be a stable mind, with I think the practice, of at least it has been my experience, the practice of my religion gives me that, a stable mind and an inner peace to be able to take in my environment and in a very fair of course and just manner and I intend to apply that as well.
      CQFD

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