Une mère et ses deux enfants ont déposé le 2 juin un pourvoi devant le Conseil d’État français. Ils réclament la somme de plus de deux millions et demi d’euros (2.564.989€), en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à cause de leur rapatriement d’Algérie en 1962, rapporte ce week-end le quotidien régional Var-matin. Ces citoyens français demandent réparation pour leur biens, ils possédaient, en effet, en Algérie trois grandes exploitations agricoles.

Les accords d’Evian mis en cause

L’État français aurait commis selon les Héraultais une faute lors des accords d’Evian en n’obligeant pas l’État algérien à indemniser les rapatriés ou en le faisant lui-même. Ils estiment ainsi que «compte tenu de la défaillance de l’État algérien dans l’indemnisation des ressortissants français rapatriés d’Algérie, il incombait à l’État français soit de saisir la Cour internationale de justice afin de contraindre l’État algérien à respecter ses engagements internationaux, soit d’indemniser lui-même intégralement les rapatriés et de se subroger dans leurs droits à l’égard de l’État algérien», cite le journal.

Ils dénoncent également une promesse non tenue, faite en décembre 1961. Selon le pourvoi, une loi distincte devait être mise en place en faveur des Français rapatriés d’Algérie, pour fixer une indemnisation en cas de spoliation et perte de biens.

«S’immiscer dans les affaires diplomatiques»

Selon le rapporteur public, il n’appartient pas aux juridictions administratives de juger des conséquences dommageables de ces décisions, choix ou compromis, ce qui signifierait «s’immiscer dans les affaires diplomatiques».

Il a également estimé que «les préjudices subis par les requérants ne trouvaient pas leur origine directe dans le fait de l’État français et que le non-respect ultérieur par l’État algérien de ses engagements n’était pas imputable à l’État français». Et concernant la promesse de 1961, le magistrat a déclaré, «On ne répare pas une promesse non tenue». Il a donc demandé le rejet du pourvoi, la décision du Conseil d’État sera connue dans les prochaines semaines.

Avant le Conseil d’État, le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d’appel de Marseille avaient traité le dossier et rejeté la demande.