CPI : aucune inquiétude pour Israël©

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CPI : aucune inquiétude pour Israël
Le 22 mai 2018, le Ministre des Affaires Etrangères palestinien a sollicité l’ouverture d’une enquête auprès de la Procureur de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bensaouda, dans le prolongement des incidents survenus à la Frontière entre Israël et la bande de Gaza, en mai 2018. Pour le Ministre palestinien, le Gouvernement israélien ou ses agents se seraient rendus coupable de « crimes de guerre » et de « crimes contre l’humanité » dont « l’apartheid » (sic). Il s’agit, en réalité, d’une pure action de communication visant à salir Israël, insusceptible de prospérer : la procédure entreprise se heurte, en effet, à de nombreuses violations de règles de forme, comme de fond, qui empêchent l’instance internationale d’instruire la plainte.
Pour ce qu’il en est de la saisine de la Cour, le Ministre palestinien n’a pas qualité pour y procéder. Aucun membre de l’Autorité Palestinienne ne représente le peuple palestinien, en l’absence d’élection depuis janvier 2009, date de l’expiration du mandat de représentant de l’AP. Or, en cas de carence, les institutions palestiniennes prévoient que seul, le Président du parlement peut y pourvoir, ce qui n’est pas non plus possible, faute d’élections législatives depuis 10 ans. D’ailleurs, et pour les mêmes raisons, l’Etat de Palestine ne pouvait adhérer, le 1er avril 2015, à la CPI (faute de représentant légitime) : son adhésion est donc nulle, tout comme le mandat donné à Maître Gilles Devers, Avocat français, pour représenter l’AP.
Sur le fond, rappelons que selon l’article 1er du Traité, la CPI est compétente en cas de commission « des crimes les plus graves ayant une portée internationale, commis par des personnes physique », non des Etats. L’Etat hébreu n’est donc pas concerné, bien que la presse internationale le laisse régulièrement entendre. En tout état de cause, aucune personne israélienne n’est susceptible de répondre de soi-disant crimes relevant de la compétence de la CPI.
Le Ministre palestinien fait état de « l’intensification de la fréquence et de la gravité des crimes commis contre le peuple palestinien, y compris l’expansion des colonies, l’accaparement des terres et l’exploitation illégale des ressources nationales palestinienne, ainsi que le ciblage brutal et calculé de manifestants non armés en particulier dans la Bande de Gaza ». Bien évidemment, les qualifications palestiniennes (qui ne correspondent pas à la réalité matérielle), sont insusceptibles de fonder une action spécifique.
Selon l’article 7 du Traité de la CPI, le « crime contre l’humanité » doit être commis dans un contexte particulier, plus précisément dans « le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Ainsi, et avant d’examiner les conséquences des violences, il appartient à la Procureure de rechercher s’il existe « une généralisation ou une systématisation d’attaques lancée contre les population civile ». Tel n’est pas le cas. C’est d’ailleurs ce qui résulte des propres déclarations du Hamas qui a, lui-même, expliqué que sur les 62 personnes décédées le 14 mai 2018, 50 faisaient partie du mouvement terroriste Hamas, c’est-à-dire d’une organisation qui s’est fixée comme objectif d’anéantir Israël, au moyen de l’action terroriste.
Plus précisément, l’article 7 indique que « l’attaque contre une population civile » consiste dans la « commission d’actes à l’encontre d’une population civile en application ou dans la poursuite de la politique d’un Etat ou d’une organisation, ayant pour but une telle attique ». La Procureure pourra aisément constater qu’Israël n’a pas de politique ou n’applique pas de politique dans le but de telles attaques, contrairement au Hamas dont la Charte l’impose à ses membres. C’est donc seul le Hamas qui est auteur, par son objectif et sa définition, et l’utilisation de sa population, de crimes contre l’humanité, non Israël.
Pour ce qu’il en est des « crimes de guerres», l’article 8 du traité de la CPI donne compétence à la Cour lorsque « ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle ». Ainsi, il ne suffit pas de rapporter la preuve de la commission d’un crime (ce qui, de toute façon, n’est pas le cas lorsque le décès est survenu à l’occasion d’un acte défensif), mais une fois encore que la politique israélienne ait planifié la commission de telle crimes, ce qui n’est pas le cas.
Sur ce point, l’article 8 concernant « les crimes de guerre » apporte des précisions spécifiques sur les circonstances dans lesquels ces crimes doivent intervenir. Lorsque la situation ne présente pas un caractère international, l’article 8, paragraphe 2,f, exclut des crimes de guerres « les situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire », ce qui était le cas des émeutes palestiniennes à la frontières de la Bande de Gaza. Il n’y a donc pas de crime de guerre dans les actions de Tsahal en mai 2018.
Mieux, l’article 8, paragraphe 3, stipule que la responsabilité d’un gouvernement n’est pas affectée lorsqu’il s’agit de mesures visant à « maintenir ou rétablir l’ordre public dans l’État ou de défendre l’unité et l’intégrité territoriale de l’État par tous les moyens légitimes ». Tel est bien le cas en l’espèce. Les palestiniens se sont positionnés, armés, à la proximité du territoire israélien pour y pénétrer. Israël n’a donc fait que protéger l’intégrité de son territoire en empêchant l’entrée sur son territoire, de personnes qui veulent le détruire, « prétendant vouloir y retourner ». Une fois encore, il n’y pas de crimes de guerre au sens des stipulations du traité CPI.
S’agissant, de la colonisation ou de l’appropriation des richesses naturelles, les accusations ne tiennent pas non plus. L’Etat de Palestine a été reconnu le 29 novembre 2012 comme Etat non membre observateur de l’Onu. Toutefois, cette reconnaissance ne s’est pas accompagnée d’une affectation territoriale spécifique. Autrement dit, et c’est la spécificité de l’Etat de Palestine, aucune terre n’en dépend.
De cette réalité géopolitique, il en résulte que la Palestine ne saurait être colonisée par Israël, ou encore que l’Etat hébreu s’approprie, de façon illicite, les ressources naturelles d’un autre Etat. Rappelons sur ce point que les installations juives en zone C de Cisjordanie ne sauraient constituer des infractions, d’une part, relevant de la compétence de la CPI, d’autre part. En effet, ce que les palestiniens (et la communauté internationale) nomment à tort « colonisation », concerne des implantations en zone C, c’est-à-dire sur lequel Israël dispose, exclusivement, des prérogatives administratives et militaires, en vertu des accords d’Oslo signés signés par le prix Nobel de la paix 1993, feu Yasser Arafat. Les récriminations contemporaines palestiniennes sont donc infondées, elles ne concernent que les décisions prises par un véritable représentant de l’AP.
Enfin, il n’y a pas non plus de « politique d’apartheid », en Israël susceptible d’engager une responsabilité pénale internationale. L’Etat de Palestine n’est doté d’aucun territoire. Toutefois, il dispose de prérogatives spécifiques sur des zones que personne ne leur conteste : la bande de Gaza et les zone A et B de Cisjordanie (40% du territoire Cisjordanien). Les palestiniens sont titulaires d’un statut spécifique, résultant des accords internationaux d’Oslo, non d’une politique d’apartheid. Les palestiniens aimeraient entrer dans l’ère du Droit, qu’ils s’y conforment.
Par © Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

4 COMMENTS

  1. Les Médias /européens en majorité sont antisémites et ses informations manipulés par eux sont totalitaires,
    cela vas dire, antidémocratiques et car corrompus plus profondément par les Etats /pays pétroliers /arabes et ses vagues d’une Invasion des musulmans colons (qui jouent des migrants ou des réfugiés) que d’une Colonisation islamiste religieuse et par les politiques de gauches, écologiques etc. et par des: associations, églises, mairies, syndicats, commerces, transportes etc. et dans les dernières années même sur la poste /banque-postale, et même des certains policiers musulmans intégrés etc.
    Vu, cette islamisation /antisémite, anti-judéo-chrétienne et antidémocratique sur la France surtout elle se développée plus encore après tous ces attentats terroristes nazis/islamistes à Paris et à Nice etc. Dont, les Français étaient victimes exterminés et des autres terrorisés, traumatisés et poussés à la Soumission islamiste par les derniers paniqués Présidents français et ses gouvernement et ses médias manipulés par les patrons arabes, français, allemands, suisses, anglais etc. et en ses trahisons contre l’indépendance et liberté de l’Europe et ses Etats d’une Civilisation d’une base Judéo-chrétienne avec tous ses progresse scientifiques culturelles, tolérances, laïques, liberté de la presse etc. et brève, les vrais démocratiques.
    Mais, et d’une question importante:
    Et pourquoi, les Etats islamiste Qatar, Arabie, Iran, Algérie, Maroc, Egypte etc. donc, un Islam-nazi-radical-colonial ont choisis autant la France victime tout d’abord à cette colonisation islamiste et la soumission ?
    Vu, qu’une réponse logique claire: Car la France dispose ses Armes-Nucléaires ses missiles et même sur les mers transportables par des sous-marins ! Donc, les Etats islamistes constatent d’une stratégie d’Invasion islamiste que, quand, la France est colonisée et soumise par les musulmans islamistes en majorité même et par ses votes d’élections politiques de pouvoirs sur l’Etat, villes etc. Et alors-là,
    ainsi toutes ses Armes-Nucléaires seront à la disposions des Etats islamistes qui de se moment-là, ils seront plus forts pour passé à ses actes suivants (selon leur “devoir de la “Loi /coranique”) en toute cette Invasion coloniale islamiste sur toute l’Europe qui serra victime prise en otage avec tous ses Etats nombres menacés déjà par les islamistes forces d’Armes-Nucléaires ses missiles pointés sur toutes ces capitales européennes perdues donc…
    Mais encore vu, d’une conclusion que: Ni l’Iran, ni d’autres Etats islamistes, dans ce cas là tellement proche accompli, ils n’ont plus besoin de produire ses Armes-Nucléaires contre l’Europe, Israel, USA etc… Car vu, dans ce cas là, ils les disposent déjà toutes ces Armes-Nucléaires gratuitement d’une France colonisée toute et soumise par ceux islamistes… Et il est aussi bien possible que et ces Armes-Nucléaires qui dispose U.K. qui a perdu sa capitale déjà à Londres soumis à un maire musulman élu par ses majorité musulmans votes à Londres (vu, et depuis ça, ces attentas terroristes islamistes ont plus terrorisés les Anglais donc…

  2. Quand bien même ils trouveraient un subterfuge procédural “recevable”, il en resterait ce qu’il en est resté de la dernière condamnation s’agissant des éliminations préventives. La cour à aboyé et la suite on la connait. À bon entendeur

    • comme d’habitude car ISRAEL est dans son Droit de la MER au JOURDAIn ; les accords d’OSLO n’ayant jamais abouti , ils sont caduques ….

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