Justin Trudeau, premier ministre canadien, a déclaré que la Charte ciblera les fake news (fausses informations) et les discours de haine en ligne. « Les réseaux sociaux ne rendent pas service aux utilisateurs ni aux citoyens », a-t-il déclaré. « Ces plateformes en ligne doivent se réformer en profondeur pour contrer la désinformation. Et si elles ne le font pas, leur responsabilité sera engagée avec d’importantes pénalités financières à la clé. »

La charte dit que « le gouvernement du Canada défendra la liberté d’expression et assurera une protection contre les menaces en ligne et la désinformation visant à miner l’intégrité des élections et des institutions démocratiques (Art. 8). Elle ajoute : « les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les plateformes numériques ne servent pas à diffuser des discours haineux ou du contenu criminel, ou à promouvoir l’extrémisme violent (Art. 9).

La Charte affiche enfin une promesse de « sanctions claires et sévères pour toute violation des lois et règlements à l’appui de ces principes. (Art. 10) »

Telle est désormais la norme : la charte ne contient aucune définition de ce qui serait constitutif de la « haine » et elle n’est qu’un fourre-tout pour tout ce que le gouvernement canadien juge politiquement inopportun. Ces processus législatifs sont désormais d’une exténuante familiarité : l’Allemagne dispose déjà d’une législation qui oblige les réseaux sociaux à censurer leurs utilisateurs. Ils sont obligés de supprimer ou de bloquer toute « infraction pénale » en ligne dans les 24 heures qui suivent la plainte d’un utilisateur ; le gouvernement allemand peut leur infliger une amende maximale de 50 millions d’euros pour non-respect de la loi. Une législation similaire est en cours d’adoption en France.

La Charte numérique canadienne a été lancée dans la semaine qui a suivi la signature par le Canada de l’« Appel de Christchurch » – une initiative du gouvernement pour renforcer la censure au nom de la lutte contre « le terrorisme et les contenus violents en ligne ».

Le Code pénal canadien dispose déjà de lois réprimant le discours de haine. Quiconque « incite publiquement [ou encourage intentionnellement] à la haine contre un groupe identifiable de personnes » commet un « acte criminel »[1]. Par « groupe identifiable », il faut entendre « toute partie de la population que l’on distingue par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou par un handicap mental ou physique. » [2] L’article 318 interdit la défense ou l’apologie du génocide.

Mais certains ont estimé que les règles du code pénal qui pénalisent le discours de haine n’étaient pas suffisantes. En juin, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, dans un rapport intitulé « Agir pour mettre fin à la haine en ligne », a recommandé au gouvernement canadien d’instaurer un « recours civil » pour tous ceux qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés. Après audition d’un grand nombre de témoins, la majorité des membres du Comité a suggéré de rétablir l’article 13 de la loi canadienne sur les droits de la personne – ou un texte équivalent.

L’article 13, abrogé en 2013 sous le gouvernement Stephen Harper, avait suscité de violentes controverses ; nombre de défenseurs de la liberté d’expression lui reprochaient d’instaurer la censure sur Internet. L’article 13 indiquait qu’il était discriminatoire de communiquer par ordinateur ou sur Internet « sur des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3 ». [Les italiques sont de l’auteur.] [3]

Le rapport du comité de la Chambre des communes a également formulé d’autres recommandations pour lutter contre la « haine en ligne », notamment :

« Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé aux organismes d’application de la loi, aux procureurs de la Couronne et aux juges afin que ces derniers reçoivent une formation suffisante et de l’orientation sur l’importance et la nécessité de lutter contre la haine en ligne, notamment de se montrer sensible à l’égard des plaignants. »

Améliorer le recueil de données pour que le gouvernement ait une idée claire de « l’ampleur de la haine au Canada, en particulier la haine en ligne ».

Ces bases de données devront être établies avec des « lignes directrices et des normes unifiées pour toutes les provinces du Canada ».

Ces statistiques « sur les crimes et les actes haineux » pourront ensuite donner naissance à « une base de données nationale permettant de conserver et d’analyser les données relatives aux crimes et actes haineux ». Dans cette perspective, le comité demande au gouvernement de faire en sorte que « les personnes qui appartiennent à des groupes marginalisés … puissent s’adresser à des associations qui les représentent plutôt qu’aux autorités chargées de l’application de la loi, pour signaler des incidents haineux et des crimes de haine … »

Des dotations budgétaires devront être mises en place pour financer la collecte de données des organismes officiels aussi bien que des associations ».

Point très important, les forces de police et autres « agents de l’État » qui luttent contre les crimes de haine doivent « refléter la diversité raciale, religieuse, LGBTQ etc… des populations qu’ils représentent. Les forces de police, et plus spécialement leurs unités chargées de la lutte contre les crimes de haine, doivent collaborer avec les organisations de la société civile… »

Un modèle de coopération entre services publics et organisations de la société civile a été mis en place au Royaume-Uni. L’association « Tell Mama » – apparemment déjà discréditée – a été créée pour coopérer avec la police britannique.

De plus, afin de « prévenir la haine en ligne », il est recommandé au gouvernement « d’éduquer la population sur ce qui constitue de la haine sur Internet ».

A l’inverse des initiatives similaires, le comité demande toutefois au gouvernement de définir ce qui est constitutif du délit de « haine » :

« Il est essentiel que cette définition reconnaisse les personnes les plus ciblées par les discours haineux, ce qui inclut, sans s’y limiter, les groupes racialisés, autochtones, ethniques, linguistiques, religieux ainsi que les groupes visés en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. »

Enfin, et en conformité avec ce qui se pratique en Europe, la commission demande au gouvernement « d’obliger les réseaux sociaux et autres fournisseurs de services Internet à surveiller et traiter plus efficacement le discours de haine, et d’imposer la suppression, dans des délais stricts, de tous les messages constitutifs de la haine en ligne. » Comme en Europe, il est suggéré que les opérateurs de réseaux sociaux soient financièrement pénalisés s’ils ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées :

« Les plateformes en ligne doivent avoir l’obligation de présenter régulièrement à leurs utilisateurs des données sur les actes de haine en ligne (nombre de signalements, mesures prises ou suppression de contenu et rapidité des mesures ou de la suppression). Le défaut de présenter adéquatement des données sur la haine en ligne doit aboutir à des sanctions monétaires considérables pour la plateforme en ligne. »

La stratégie proposée pour le gouvernement canadien n’a pas fait l’unanimité. Le parti conservateur a jugé bon de prendre ses distances [4] :

« … Nombre de ces suggestions, si elles sont mises en œuvre, auront le double effet de miner la libre expression de ceux qui agissent de bonne foi, et d’aider à radicaliser plus avant les gens mal intentionnés en écartant leur communication de la place publique. Ne nous leurrons pas… on ne peut pas enfermer une idée. Ce n’est pas en enfouissant les idées répréhensibles qu’on les éliminera. Ça ne fera qu’empêcher d’en débattre et de les défaire. Nous pensons que dans ce genre d’affaire, le soleil est le meilleur désinfectant. »

Les Conservateurs du comité étaient opposés à la réintroduction de l’article 13, précédemment abrogé, de la loi sur les droits de la personne. Ils ont recommandé que les sanctions applicables aux délits de haine, en ligne ou ailleurs, soient celles prévues aux sections appropriées du Code pénal.

Ils ont également recommandé que « la définition de la ‘haine’ soit limitée, conformément au Code pénal, aux cas où les menaces ou les appels à la violence sont dirigés contre un groupe identifiable » … « Au lieu de tenter de contrôler le discours et les idées » ont-ils ajouté, « le gouvernement devrait étudier les mesures de sécurité appropriées pour traiter les trois éléments d’une menace : l’intention, la capacité et l’opportunité ».

Les députés conservateurs ont conclu :

« Beaucoup trop d’innocents sont touchés par la violence extrémiste depuis quelques années. Des idéologies malsaines qui encouragent des individus à enlever la vie à d’autres êtres humains prolifèrent de manière inquiétante, au pays et dans le monde. Pourtant, Justin Trudeau et les membres libéraux de ce Comité tentent d’utiliser ces événements troublants pour faire des gains politiques. Ils tentent de dépeindre comme extrémiste quiconque ne souscrit pas à leurs valeurs bornées. C’est dangereux.

Les conservateurs pensent que la société canadienne est résiliente précisément parce qu’elle offre une grande tente pour toutes sortes de points de vue, mais que nous devons aussi tenir responsables ceux qui distribuent du matériel pour radicaliser les gens et encourager la violence extrémiste ».

Si le gouvernement accorde un quelconque intérêt aux recommandations du comité, les jours de la liberté d’expression au Canada pourraient bien être comptés.

Judith Bergman, chroniqueuse, avocate et analyste politique, est Distinguished Senior Fellow de l’Institut Gatestone.

[1] Articles 319 (1) et (2) du Code pénal du Canada.

[2] Paragraphe 318 (4) du Code pénal du Canada.

[3] Voir Agir pour mettre fin à la haine en ligne, p. 61.

[4] Agir pour mettre fin à la haine en ligne, p 55-56.