Une proposition de loi visant à améliorer les conditions des locataires a reçu l’approbation du Comité ministériel lundi.
La » loi sur les loyers à prix raisonnable » des députés Stav Shaffir (Union sioniste) et Roy Folkmann (Koulanu) interdit aux propriétaires d’augmenter le loyer pendant trois ans, et oblige que même s’ils peuvent l’augmenter, ce ne sera pas plus de 2% par an, même s’il y a un nouveau locataire. En outre, les propriétaires ne pourront pas résilier un contrat sans motif.
La partie explicative du projet de loi stipule qu’elle cherche à ramener la stabilité dans la vie des locataires, leur permettant de vivre au même endroit plusieurs années en empêchant les propriétaires de faire que les locataires aient à choisir entre un loyer beaucoup plus élevé qui ne correspond pas nécessairement aux prix du marché, et entre le coût et la difficulté de déménager.
Le projet de loi établira également un Registre des locations, dans lequel les propriétaires devront soumettre les détails des contrats de location dans le mois de leur signature. La base de données sera ouverte au public, de sorte que les locataires potentiels pourront vérifier les contrats antérieurs pour l’appartement qui les intéressent.
Si cette loi est adoptée, ce sera la première fois qu’une loi fixe des conditions minimales pour un lieu d’habitation.
Selon la législation, un appartement est habitable s’il est entièrement construit et dispose d’une cuisine, d’au moins une salle de bains – avec un lavabo, toilettes et douche ou baignoire – eau potable, l’eau chaude, l’évacuation des eaux usées, l’électricité, luminaires, et des ouvertures – telles que les fenêtres – pour la lumière et l’air, y compris une porte qui doit être verrouillable.
Le locataire doit être en mesure d’accéder librement à l’appartement, qui ne peut pas déraisonnablement mettre en danger sa sécurité ou sa santé et ne peut pas être inférieur à 26 mètres carrés.
En outre, les propriétaires devront faire en sorte que toutes les réparations nécessaires aient lieu dans le mois suivant la notification du problème par le locataire. Toutefois, les locataires devront réparer des dommages mineurs à leur frais, et tout dommage résultant d’une utilisation abusive de l’appartement.
Shaffir, l’un des leaders des manifestations de 2011 contre les prix élevés des loyers, loue un appartement à Tel-Aviv et a décrit le projet de loi comme les fruits d’une bataille de plusieurs années pour aider les deux millions de locataires israéliens.
« Les batailles publiques peuvent faire prendre conscience et apporter un changement réel,» dit-elle.
Folkmann dit « en tant que membre du parti Koulanu, je crois en l’économie de marché et en la concurrence, mais quand il y a une défaillance sur le marché, en tant que législateurs, nous devons intervenir et résoudre le problème. »
Il a déploré que « les prix des locations en Israël ont grimpé en flèche au cours des dernières années, et un toit sur la tête est passé d’un droit fondamental à un luxe. »
Le projet de loi « est une mesure complémentaire à la réforme du logement dont le ministre des Finances est à la tête, et cette proposition a été écrite avec son soutien. »
Source : jpost
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