L’Etat de Palestine en Droit international

L’Etat de Palestine en Droit international

Le 9 avril 2019, les israéliens ont désigné les membres de la 21^ème Knesset. Le Président américain Donald Trump ne devrait donc plus trop tarder à annoncer son « deal du siècle », c’est-à-dire la projection qu’il se fait de la coexistence future de l’Etat de Palestine aux côtés de l’Etat juif. Sa marge de manœuvre reste, toutefois,  excessivement mince. Il est tenu de respecter les principes du Droit international pour ce qu’il en est des principes juridiques qui gouvernent la constitution des Etats. A défaut, les Etats-Unis apparaîtraient telle une puissance étrangère qui s’ingère dans les affaires d’autrui, ce qui est radicalement interdit.

Le Droit international public a pour objet de régler les rapports entre les Etats ou les organisations internationales. Pour se faire, il se fonde sur des principes juridiques échafaudés au fil des siècles et définitivement admis (les principes généraux du Droit), mais aussi les principes coutumiers (répétés spontanément dans les relations interétatiques pendant de nombreuses années), ou encore les traités (actes conclus entre les Etats), bien évidemment l’équité, voire encore l’acte unilatéral (tel la renonciation par un Etat à sa souveraineté sur un territoire).

Aussi, et s’agissant de l création de l’Etat de Palestine, le Président Trump doit-il prendre en considération les principes de Droit international, et non s’accrocher à une vision fantasmée qui contredirait les critères juridiques admis.

Or, en Droit international, l’Etat est un ensemble d’individus animés d’un « vouloir vivre collectif », se trouvant sur un territoire délimité géographiquement (doté de frontières terrestre, maritime, aérienne), soumis au contrôle d’une entité politique (la puissance publique), et qui jouit d’une indépendance à l’égard des autres Etats. Ainsi,  l’existence d’un Etat suppose une population permanente, un territoire sur lequel s’exerce la souveraineté, un gouvernement, et une capacité à entrer en relations avec les autres entités étatiques. Ce sont principes qui doivent s’appliquer pour la création du futur Etat de Palestine, ce qui est loin d’être gagné.

1°- la population palestinienne

Tout d’abord il convient de rappeler que le peuple palestinien est tout récent. Il a été institué par la seconde Charte de l’Olp de 1968. L’article 3 mentionne : « Le peuple arabe palestinien détient le droit légal sur sa patrie et déterminera son destin après avoir réussi à libérer son pays en accord avec ses voeux, de son propre gré et selon sa seule volonté ». L’article 4 fournit alors des indications sur ce qu’est l’identité palestinienne avant que l’article 5 ne viennent préciser qui sont les palestiniens « les citoyens arabes qui résidaient habituellement en Palestine jusqu’en 1947, qu’ils en aient été expulsés par la suite ou qu’ils y soient restés ». Ainsi, la Charte Olp de 1968 a non seulement créé le peuple palestinien mais en outre, précisé qu’il ne s’autodéterminerait qu’après avoir libéré le territoire.

Cet article constitue une rupture brutale avec la définition de la Charte Olp de 1964 qui, dans son article 3 faisait état du « peuple arabe de Palestine, partie inséparable de la nation arabe » (même s’il précisait déjà, dans l’article 4, que son autodétermination n’interviendrait, qu’une fois le territoire libéré des juifs : « Le peuple de Palestine déterminera sa destinée lorsqu’il aura achevé la libération de sa patrie en accord avec son propre désir, sa libre volonté et son libre choix ».

Ainsi, alors que dans la mouture de 1964, la population se définissait encore comme « arabe de Palestine », et membre de la nation arabe, celle de 1968 lui a conféré une spécificité. Le problème de la création de l’Etat de palestine tient donc également à la volonté de s’autodéterminer : les arabes de Palestine n’entendaient le faire qu’une fois le territoire libéré. Dès lors, ceux qui se sont fait appelés « palestiniens » étaient plus attachés à libérer le territoire par l’acte terroriste, qu’au principe d’autodétermination. C’est la raison pour laquelle le Hamas a pris le relais de la libération de la Palestine (sur un fondement, religieux), lorsque l’Olp s’est dit prête à y renoncer sur un fondement national (1987). Enfin, la création de l’Etat de Palestine se heurte à un autre écueil : un peuple inventé pour en chasser un autre ne correpond pas à la définitition d’un « peuple titulaire du droit l’autodétermination ».

2° le territoire

Les palestiniens voulaient, initialement, faire coincider leurs frontières avec celles du mandat Britannique sur la Palestine. Désormais, ils doivent s’en tenir aux terres sur lesquelles ils exercent effectivement leur souveraienté : la zone A de Cisjordanie (20% du teritoire), la zone B (20% du territoire avec toutefois un contrôle militaire israélien, en vertu des accords de paix d’Oslo), et la bande de Gaza. En aucun cas, il ne peuvent revendiquer tout ou partie d’un territoire dépendant de la souveraineté d’un autre (en l’occurrence Israël). Dès lors, la seule discussion portera le transfert aux palestniens du contrôle militaire israélien en zone B, et sur l’affectation de parties de la la zone C de Cisjordanie (sur laquelle Israël exerce un contrôle exclusif en vertu des accords de paix), de sorte que les palestiniens de Cisjordanie jouissent d’une contiguiété territoriale. Toutefois, cette répartition devra se faire dans la négociation, et ne saurait être imposée unilatéralement à Israël.

3°- la souveraineté

L’Autorité palestinienne n’exerce sa souveraineté que sur les zones A et B de Cisjordanie (40% de la Cisjordanie). Pour sa part, le Hamas exerce sa souveraineté sur la Bande de Gaza. Or, les responsables Olp et Hamas sont incapables de s’entendre. Ils ne pourront donc jamais constituer un Etat unique, faute d’être animés par une volonté de s’unir et de décider ensemble de leur devenir. Si donc ils le souhaitent, les palestiniens pourront constituer deux Etats l’un à Gaza, l’autre sur une partie de la Cisjordanie, conformément au Droit international.

Conclusion  

La constitution de ces deux Etats palestiniens se heurtera à des à des obstacles rédibitoires. Les palestiniens n’accepteront jamais de créer deux Etats sur des « ersatz » de territoire alors qu’on leur a promis la libération de l’ensemble du territoire. Notons que ce fantasme de la destruction d’Israël a (jusqu’à une date récente) été entretenu par la Ligue arabe :  sur les cartes, dans le monde arabe, ne figure pas le mot « Israël » mais juste le mot « Phalastin ». Les palestiniens sont donc persuadés que l’ensemble de la Palestine est occupée et qu’un jour viendra où l’occupant en sera chassé.

Une évolution sensible est toutefois en train de s’opérer. Sur les cartes officielles de l’Arabie saoudite (de janvier 2019), on peut désormais lire le mot « Israël », ce qui constitue une avancée majeure dans la normalisation des relations avec l’Etat juif et dans la consicence de la réalité de l’Etat juif chez les palestiniens. Subsistera alors un dernier problème pour l’Etat de Palestine : le mot même de « Palestine » qui n’appartient pas à leur histoire. L’Empereur Romain Adrien a rebaptisé la région (135 ec) avec ce nom, pour y effacer les traces juives. (Il a, en fait, repris le nom des envahisseurs «philistins » installés sur la bande de Gaza). Ainsi, et en prenant le terme « Phalastin », l’Etat de palestine restera à jamais artificiel.