Label mensonger : l’ U.E induit le consommateur en erreur©

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Etiquetage mensonger : l’avis de la DGCCRF et la communication de l’UE induisent le consommateur en erreur
Le 8 janvier 2018, des associations pro-palestiniennes ont décidé de s’en prendre à la chaîne de magasins Lidl qui commercialise des fruits et légumes en provenance d’Israël.
Pour ces associations, il s’agirait de produits en provenance de Judée-Samarie-Cisjordanie (territoires disputés) qui ne respecteraient pas la règle de l’étiquetage préconisée par la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en terme d’information du consommateur. En réalité, l’avis mensonger de la DGCCRF (qui se fonde sur une communication de l’UE qui l’est tout autant),  induit le consommateur en erreur. Il est temps de le faire annuler par le Conseil d’Etat.
Le 24 novembre 2016, le Journal officiel a publié l’avis de la DGCCRF intitulé « Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » (JORF n°0273 du 24 novembre 2016 Texte n°81). Cet avis se réfère au règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. L’avis de la DGCCRF aborde alors la question des denrées de fabrication israélienne en provenance de Cisjordanie, qu’il qualifie « de produits provenant des territoires occupés par Israël » qui devraient «  porter un étiquetage reflétant cette origine ». En réalité, cet avis comprend et préconise une information mensongère sur l’origine des produits, au mépris du consommateur.
Le premier mensonge de l’avis porte sur le lieu de provenance, en l’occurrence « des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 » alors qu’il n’y a plus de territoires occupés par Israël. L’Etat juif a, certes, occupé la Cisjordanie (sous souveraineté jordanienne) en juin 1967, mais le 31 juillet 1988, la Jordanie a renoncé unilatéralement à ce territoire qu’elle avait annexé le 24 avril 1950. Ainsi, depuis cette date, la Cisjordanie (ou Judée-Samarie, du point de vue israélien) est devenue un bien sans maître, non occupé, faute de dépendre d’une autre souveraineté étatique (il en est de même de Jérusalem Est qui a été annexée par Israël en 1967). Or, non seulement l’occupation de la Cisjordanie a cessé le 31 juillet 1988 mais en outre, les palestiniens et les israéliens ont décidé de s’entendre sur le sort de ce territoire : leurs accords ont préconisé de scinder la Cisjordanie- Judée-Samarie en 3 zones : tout d’abord la zone A sous contrôle exclusif palestinien (les grandes villes palestiniennes Ramallah, Jénine Tulkarem… soit 20 % du territoire), la zone B sous contrôle administratif palestinien et militaire israélien (20 % du territoire) et la zone C sous contrôle civil, administratif et militaire israélien soit 60 % du territoire). Ainsi, la présence israélienne en Cisjordanie résulte uniquement des accords israélo-palestiniens de paix et non d’une soi-disant occupation. Si donc l’avis de la DGCCRF se veut transparent vis-à-vis des consommateurs, il doit cesser de parler de « territoires occupés depuis 1967 ».
D’ailleurs, l’avis litigieux du 24 novembre 2016 se fonde lui-même sur un texte mensonger de l’UE, en l’occurrence « la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2015 » (2015/C 375/05), elle-même stupéfiante.
Cette communication indique, dans son premier point, que L’Union Européenne a clairement établi qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification du tracé des frontières antérieur à 1967, à l’exception de celles acceptées par les parties au processus de paix au Proche-Orient (PPPO). Or, et comme ce sont précisément les parties au processus de paix qui ont procédé à la division de la Cisjordanie en 3 zones, l’UE devrait prendre acte de la configuration nouvelle, ce qu’elle ne fait pas.
Dans le deuxième point la consultation précise que « L’objectif est en outre de garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’Union en conformité avec le droit international relativement à la non-reconnaissance, par l’Union, de la souveraineté d’Israël sur les territoires qu’il occupe depuis le mois de juin 1967 ». Dans la mesure où les dispositions concernant la zone C de Cisjordanie réservent à Israël le contrôle administratif et militaire israélien, l’UE (et la France) se doivent de l’intégrer.
Les 5° et 6° points de la consultation UE concernent l’obligation, non de fournir l’origine des produits mais de ne pas induire le consommateur en erreur. Aussi, le 7° point précise que les produits en provenance de Cisjordanie (mais aussi du Golan et de Jérusalem Est) ne doivent pas mentionner « produit en Israël » sauf à induire le consommateur en erreur (soit). Aussi le 8° point précise « Dans les cas où l’indication de l’origine est obligatoire, il y a lieu d’employer une autre expression tenant compte de la désignation usuelle de ces territoires ». l’UE devrait donc imposer la mention «produits issus de la zone C de Cisjordanie sous contrôle israélien en vertu des accords de paix israélo palestiniens d’Oslo », ce qu’elle ne fait pas.
Plus grave, le 9° point fait état de « produits issus de Palestine qui ne sont pas originaires de colonies de peuplement, une indication qui n’induit pas en erreur quant à l’origine géographique mais correspond aux usages internationaux pourrait être la suivante : «produit originaire de Cisjordanie (produit palestinien)», «produit originaire de Gaza» ou «produit originaire de Palestine». Il s’agit d’un nouveau mensonge : il n’existe aucun territoire qui porte le nom de Palestine. En effet, l’Etat de Palestine est tout récent puisqu’il a été reconnu le 29 novembre 2012 mais aucun territoire ne lui a été affecté. Il ne peut donc y avoir de produits originaires de « Palestine ». Il est donc temps pour l’UE et pour la DGCCRF qu’ils cessent d’induire les consommateurs en erreur par leur culture du mensonge. Les produits palestiniens viennent uniquement des zone A et B de Cisjordanie.
Le point n° 10 de la communication UE concerne les produits israéliens provenant de Judée-Samarie- Cisjordanie. Le texte de 2015 suggère que soient utilisées des expressions telles que «produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne). Autrement dit, l’UE et la DGCCRF exige l’apposition de mention fausse sur les produits. Il n’y a pas de « colonies israéliennes illégales» en zone C de Cisjordanie mais une présence israélienne résultant des accords de paix israélo palestinien, opposables à l’UE et partant, à la France.
Dès lors, l’avis sur l’étiquetage de la DGCCRF publié sous les références JORF n°0273 du 24 novembre 2016 et la communication interprétative de l’UE doivent cesser de mentir en recourant à des qualifications fausses : il n’y a pas d’occupation israélienne de la Cisjordanie ni de colonies israéliennes. La présence militaire israélienne y a été prévue le temps de pacifier les palestiniens, dans leur relation avec les juifs, et jusqu’à cette date.
Tsahal n’est donc pas prête de partir, faute de maturité des palestiniens et d’abandon par eux de leur comportement barbare.
Il convient donc de saisir le Conseil d’Etat de cette difficulté. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement peut toujours soumettre un texte au Conseil d’État afin qu’il donne son avis, à titre consultatif, sur un problème juridique particulier. Les associations pro-palestiniennes découvriront que la seule et unique tromperie du consommateur émane de la mention « produit originaire de Palestine ».

9 COMMENTS

  1. Dommage, cher Professeur Ruzié, que votre dernière phrase a un gout amer
    “Israël n’a aucun droit à coloniser les Territoires”…….. mais Israël ne colonise pas, Israël vit sur la Terre de ses ancêtres, et n’oubliez pas que les Arabes sur ces “territoires” travaillent grâce aux Israéliens et interrogez-les, ils sont contents d’avoir de quoi gagner leur vie.
    Vous savez, cher Professeur, que les Arabes ne parviendront jamais à s’entendre pour créer un Etat, mais pas grave, pourvu qu’on dérange Israël c’est toujours ça de gagner, et puis ça distrait la galerie !
    Et savez-vous pourquoi il n’y aura jamais la paix, parce que les Arabes veulent éliminer Israël de cette région pour qu’ils puissent mieux s’entre-tuer .
    Le monde devrait nous remercier que l’on fasse tampon entre tous ces états arabes.

  2. J’invite M. le Professeur Ruzié à acheter et lire mon livre en anglais The Middle East and World War III – Why No Peace (Auteur: Dr Michel CALVO – Préface par le Colonel Richerd KEMP – CBE). https://www.amazon.com/dp/1548610429/
    Il y trouvera comme tous les lecteurs le Rapport Levy et d’autres avis juridiques sur le sujet du statut juridique actuel des territoires ayant composé le Mandat Britannique. Avec tout le respect et l’amitié que je lui porte, les juifs ont le droit de s’installer sur tout le territoire car le mandat n’a pas été abrogé à ce jour. L’article 80 de la Charte des N.U. interdit de modifier le statut de territoire constituent le Mandat. La resolution de 1947 ne l’a pas modifié et de plus elle n’était pas obligatoire et les Arabes ne l’ont pas acceptée. Donc Israel qui l’a acceptée n’est pas liée par cette resolution. Si les Arabes l’avaient acceptée alors cette resolution faisant un partage de territoires aurait eu une valeur juridique/contraignante. Je crois que je vais envoyer mon livre à M. le Professeur Ruzié en PDF.

  3. Désolé de vous contredire, cher Maître. Mais vous oubliez de tenir compte de l’accord UE-Territoires palestiniens, qui est le parallèle de l’accord UE-Israël? Or, il est évident qu’Israêl, en faisant passer des produits en provenance des “Territoires”, donc ne faisant pas partie du territoire d’Israël, vise à contourner l’accord passé par l’UE et les Palestiniens. Israël n’a aucun droit à coloniser les “Territoires”.
    Professeur (émérite) David Ruzié, spécialiste de droit international

  4. C’est limpide et édifiant de constater que nous vivons dans un Pays de ” Propagande” plutôt que de droit et que la Vérité est chaque jour enfouie à des kilomètres sous terre et qu’il devient quasi impossible de faire valoir le droit et la vérité comme si La France se métamorphosait en république bannaniere.

    Enfin le Premier des francais à devoir lire et relire ce document et à le mémoriser une fois pour toute, vous l’avez compris c’est notre président Emmanuel MACRON .

    En tout cas cet article devrait être diffusé à des millions d’exemplaires sur tous les médias mondiaux et aux réseaux sociaux et adresse nominativement à tous les politiques du monde aux parlementairesן aux journalistes aux enseignants , aux historiens et enfin aux représentants des états de l’ONU à New York à l’UNESCO à Paris et de l’UE à Bruxelles

  5. Excellente analyse. Mais l’Etat ne saisira jamais le Conseil d’Etat de cette question. Il faut que les associations pro-israélienne fasse un recours gracieux puis un recours contentieux contre le décret en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles concernant le tramway de Jérusalem.

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