CPI : F.Bensouda viole les principes élémentaires du Droit

CPI : F.BENSOUDA viole les principes élémentaires du Droit international

Le 30 avril 2020, la Procureure de la Cour Pénale Internationale, Fatou BENSOUDA a déposé ses conclusions à la Chambre Préliminaire I, dans lesquelles elle demande à la Cour de reconnaître sa compétence territoriale (en vertu de l’article 12 du Statut de Rome de la CPI) sur le terrtioire de « Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, et Gaza ». Effectivement, la CPI est compétente pour connaître d’infractions spécifiques, à conditions que les infractions (supposées) aient été réalisées sur le territoire d’un Etat qui y exerce sa souveraineté. Aussi, la Procureure de la CPI a-t-elle essayé de démontrer (dans son rapport de 60 pages) que la Cisjordanie, Jérusalem est et Gaza dépendait de la souveraineté de « l’Etat de Palestine ». Pour se faire, elle va prendre des libertés avec les principes élémentaires du Droit international, ôtant tout crédit à sa démonstration…

F BENSOUDA a tout d’abord rappelé la problématique, à savoir « délimiter la zone territoriale sur laquelle elle peut mener ses enquêtes ». Elle s’est donc immédiatement référé à l’avis consultatif de la CIJ (qui n’est qu‘un avis consultatif d’ailleurs éminemment contestable) du 9 juillet 2004 sur « l’édification du mur en territoire palestinien occupé » selon lequel le mur violerait le droit des palestiniens à l’autodétermination. Ainsi, et dès le départ, elle a fait une confusion entre « droit à l’autodétermination » (bien que les palestiniens en jouissent déjà) et territoire dépendant d’une souveraineté, erreur qui va la poursuivre tout le long de sa démonstration.

Pour F.BENSOUDA, l’Etat de Palestine exerce sa souveraineté sur les territoires de « Cisjordanie de gaza et Jérusalem Est ». Non seulement c’est faux mais en outre, cette position viole les accords d’Oslo de 1993 qui n’ont jamais donné à l’Autorité Palestinienne de souveraineté sur l’ensemble de ses territoires (juste des prérogatives en zone A et B de Cisjordanie soit 40% du territoire, et à Gaza). Elle viole surtout la résolution de l’AG ONU du 29 novembre 2012 sur le Statut de la Palestine 5A/RES/67/19) qui a reconnu la Palestine comme Etat observateur de l’ONU, sans affectation de territoire particulier. Elle ne saurait donc en inventer.

Pour ce faire, elle a posé que la naissance d’un Etat était « une question de fait ou de  droit » et qu’il convenait de trouver « l’interaction entre les critères d’efficacité et d’autres principes juridiques pertinents » lorsque « les questions sont d’une complexité et d’une importance considérables ». Une fois encore, il n’appartient pas à une Procureure de dessiner des frontières ou d’inventer des règles de Droit mais juste de les appliquer et de respecter celles qui existent.

Elle a alors disserté sur la souveraineté sur le « territoire occupé qui n’appartient pas à la puissance occupante mais au souverain réversible ». Or, elle a alors rappelé la complexité de la situation résultant de ce que « le dernier souverain reconnu du territoire en question était… l’Empire Ottoman qui a renoncé à ses droits dans le Traité de Lausanne de 1923 (sic). C’est bien évidemment faux. Le dernier souverain reconnu, pour ce qu’il en est de la  Cisjordanie, était la Jordanie qui l’a annexée le 24 avril 1950, annexion reconnue par l’ONU le 14 décembre 1955 (résolution 109 ONU). Pour sa part, la Bande de Gaza a été placée sous le contrôle de l’Egypte lors des accords d’armistice de 1949.

F.BENSOUDA a finalement admis que la Palestine exerçait son autorité en zone A et B de Cisjordanie et à Gaza (point 46 de son rapport) et aborde alors le véritable problème, celui de savoir si ce qui est couramment appelé « territoire palestinien occupé » n’est pas en fait… une « terra nullius », c’est-à-dire tout simplement, un territoire qui ne dépend d’aucune souveraineté. C’est effectivement le cas : lorsque la Jordanie a officiellement renoncé à sa souveraineté sur la Cisjordanie, le 31 juillet 1988, le territoire cisjordanien est devenu une « terra nullius ». Il ne suffit donc pas de rappeler que le peuple palestinien a droit à l’autodétermination (ce qu’il a déjà au demeurant), pour essayer de placer des territoires sous sa souveraineté alors même que l’Onu ne l’a pas décidé.

Pour appuyer sa démonstration, F.BENSOUDA  a rappelé que l’Onu avait reconnu le droit du peuple palestinien à un Etat indépendant. Certes. Elle n’a pas dit où. Sur ce point, la Procureure CPI ne saurait se substituer au parties intéressées pour en décider. De  même, elle a cité le rapport du 12 décembre 2019 du Secrétaire général de l’Onu sur la mise ne œuvre de la résolution 2334 Onu qui « exhorte les parties à mettre fin à l’occupation et réaliser une paix durable permettant aux palestiniens de réaliser leur droit à l’autodétermination… ». Si la résolution 2334 est éminemment contestable, il n’appartient à F.BENSOUDA de fabriquer des frontières entre Israël et l’Etat de Palestine, alors que les deux Etats sont reconnus par l’Onu.

F.BENSOUDA mentionne alors que l’exercice du droit du Peuple palestinien serait entravé par des pratiques contraires au Droit international, et notamment les implantations juives en zone C de Cisjordanie. En réalité, les accords israélo palestiniens de paix  d’Oslo réservent à Israël l’ensemble des prérogatives en zone C de Cisjordanie : ils lui sont bien évidemment opposables.

F.BENSOUDA rappelle ensuite que de nombreux Etats ont reconnus la Palestine. C’est juste. Pour autant, personne n’a précisé son assiette territoriale. Il n’appartient donc pas à la Procureure de la CPI de se substituer aux intéressés (elle rappelle d’ailleurs la règle dans le point 59). Elle rappelle également que les accords d’Oslo ont prévu un transfert progressif du pouvoir à l’AP. Ce n’est donc pas à elle de décider de la date (elle mentionne d’ailleurs les prérogatives israéliennes en zone C).

Elle qualifie alors, à l’instar de l’abus de langage de la communauté internationale, qu’Israël serait une « puissance occupante » d      ans les territoires palestiniens occupés. En excellente juriste, il lui appartient juste de constater qu’il n’y pas de territoires palestiniens, qui seraient, de surcroit occupés, ni puissance occupante.

Elle se livre alors à une étude partisane et politique de la situation en enjoignant : « il faut donner effet à l’objet et au but des accords d’Oslo ». Ce n’est pas son rôle. Il lui appartient seulement de vérifier la compétence de la CPI sur ce qui est improprement qualifié de « territoire palestinien » sans chercher à placer des territoires sous la souveraineté de l’Etat de la Palestine, alors qu’il n’a pas été décidé de lui en affecter.

Elle pose alors que les lignes d’avant 67 ont fonctionné comme des « frontières de facto ». C’est encore faux. Il s’agit des frontières jordaniennes, consécutives à l’annexion de la Cisjordanie. La Jordanie y a finalement renoncé en 1988, en renonçant à la souveraineté sur la Cisjordanie. (Vient alors son allusion sur le projet d’annexion par Israël des implantations juives de Cisjordanie, le contestant à demi- mot puisqu’Israël n’est pas le successeur du mandat Britannique…).

La Procureure de la CPI termine sa démonstration par une nouvelle contradiction de taille : « l’absence de contrôle effectif de la Palestine à Gaza n’empêche pas l’exercice de la Compétence de la Cour » (point 96). Elle pose alors que Gaza et la Cisjordanie sont une unité indivisible, au mépris de la réalité juridique et géopolitique. En effet, il y a deux entités palestiniennes, l’une à Gaza, l’autre sur les zones A et B de Cisjordanie, avec une souveraineté à figer sur ces territoires.