Loi immigration : le Conseil constitutionnel vide le texte de sa substance.
Les neuf juges du Conseil constitutionnel ont rendu leur copie sur la loi immigration, censurant une large partie du texte, notamment le durcissement de l’accès aux prestations sociales, le délit de « séjour irrégulier » pour les étrangers, l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement, la « caution retour » pour les étudiants étrangers, certaines mesures de restriction du regroupement familial ou restreignant le droit du sol.
Limitation du regroupement familial, caution des étudiants étrangers, report de l’ouverture de certaines prestations sociales, quotas… Les neuf Sages censurent 35 articles de la loi.
Adoptée dans la douleur par les deux assemblées, le 19 décembre dernier, la « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ressort essorée du contrôle du Conseil constitutionnel. Saisis par le président de la République, Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, et soixante députés de gauche et soixante sénateurs de gauche, les neuf Sages censurent 35 articles, sur les 86 que compte le texte, 32 pour motifs de forme, 3 sur le fond.
La plupart sont écartés au motif qu’ils constituent des « cavaliers législatifs », « sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Ainsi en est-il des articles ayant trait au durcissement des conditions du regroupement familial, aux titres de séjour, au versement d’une caution pour les étudiants étrangers, à la délivrance de titre pour des motifs de santé, au report de l’ouverture des droits des travailleurs étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales (droit au logement, APL, allocations familiales).
Dix articles conformes
De la même manière, tous les articles sur le droit de la nationalité et les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers sans abri sont censurés, sur le même motif de procédure. L’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer durablement en France est également écartée par le Conseil constitutionnel, au nom de l’article 48 de la Constitution. Le législateur ne saurait imposer au Parlement un débat en séance publique ou la fixation de certains objectifs chiffrés, en matière d’immigration, ont jugé les neuf Sages.
Dix articles sont déclarés conformes, notamment le « contrat d’engagement » auquel devra souscrire un étranger pour s’établir en France.
JForum.fr
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Arrêtons d’employer le mot « Sages » pour désigner la bande à Fabius et Jospin.
Non la loi n’est pas morte, ne restent que les articles que souhaitait Macron obéissant à Bruxelles. Les articles qu’il savait devoir être censurés n’étaient là que pour obtenir un vote favorable du parlement qui décidément ne set à rien.