Réforme fiscale en Israël : un projet de loi propose des règles claires pour déterminer la résidence fiscale
Le ministre des Finances Bezalel Smotrich a publié un projet de loi visant à réformer les règles d’imposition internationale en Israël. Ce projet de loi propose des présomptions concluantes, basées sur le nombre de jours passés en Israël, pour déterminer la résidence fiscale d’un individu. Si le projet de loi est adopté, il pourrait avoir un impact significatif sur les Israéliens voyageant à l’étranger ou quittant le pays pour une certaine période. Cette réforme vise à apporter plus de certitude dans la détermination de la résidence fiscale et à réduire les litiges entre l’administration fiscale et les contribuables.
Des changements radicaux dans la détermination de la résidence fiscale
Actuellement, la détermination de la résidence fiscale en Israël se base sur des critères qualitatifs et quantitatifs, dont le centre de vie de l’individu, le lieu de résidence, le lieu de travail habituel et le nombre de jours passés en Israël. Cependant, cette méthode a souvent conduit à des litiges juridiques entre l’administration fiscale et les contribuables. Le projet de loi propose d’établir des présomptions concluantes basées uniquement sur le nombre de jours passés en Israël au cours de chaque année d’imposition.
Le critère principal: le nombre de jours passés en Israël
Selon le projet de loi, un individu sera considéré comme un résident israélien s’il séjourne en Israël pendant 183 jours ou plus chaque année, sur une période de deux années fiscales consécutives. A contrario, une personne qui passe moins de 30 jours en Israël au cours de chaque année fiscale sur une période de quatre années consécutives sera considérée comme un résident étranger, même si elle possède un domicile permanent et une famille en Israël.
Certitude et réduction des litiges
Les responsables fiscaux affirment que cette réforme apportera une plus grande certitude dans la détermination de la résidence fiscale, car elle s’appuie sur des faits irréfutables. Cela réduira les frictions entre l’administration fiscale et les contribuables et leurs représentants, tout en réduisant le préjudice causé aux revenus de l’État par la planification fiscale.
Les implications pour les Israéliens à l’étranger
Pour les Israéliens voyageant à l’étranger ou quittant le pays pour une certaine période, cette réforme pourrait avoir des conséquences importantes sur leur statut fiscal. Si le projet de loi est adopté, ceux qui quittent Israël mais sont toujours considérés comme des résidents israéliens devront payer des impôts sur leurs revenus mondiaux en Israël. En revanche, s’ils sont classés comme résidents étrangers, leur assujettissement à l’impôt sera uniquement sur les revenus provenant d’Israël.
Controverses autour du projet de loi
Certains experts fiscaux estiment que le projet de loi est désavantageux pour ceux qui quittent le pays, car les présomptions établies penchent naturellement en faveur de l’administration fiscale. Ils considèrent que la réforme devrait être plus équilibrée et prendre en compte les liens familiaux, économiques et sociaux de l’individu pour déterminer sa résidence fiscale.
La proposition de réforme fiscale en Israël vise à apporter plus de certitude et de clarté dans la détermination de la résidence fiscale. Si le projet de loi est adopté, la durée de séjour en Israël deviendra le critère principal pour établir la résidence fiscale d’un individu. Alors que cela pourrait réduire les litiges avec l’administration fiscale, certains expriment des préoccupations quant à l’équité de cette approche. La consultation publique sur le projet de loi est en cours, et d’autres projets de loi mettant en œuvre les recommandations du comité de réforme fiscale devraient être publiés prochainement.
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