Le 5 mai 2015, cinq Ong pro-palestiniennes ont publié un rapport intitulé « les liaisons dangereuses d’Orange dans le territoire palestinien occupé » qui accuse la société française de télécommunication Orange de maintenir et de renforcer ce qu’elles appellent les « colonies israéliennes situées dans le territoire palestinien occupé, pourtant considérées illégales par la communauté internationale ». Il est ainsi reproché à la société Orange d’avoir signé, en 1998, un contrat de licence de marque avec la société israélienne Partner (renouvelé en 2011 puis amandé en 2015), et de percevoir une redevance de la société israélienne qui exploite son activité dans la zone « C » de Cisjordanie. Le rapport pro palestinien se présente habilement sous la forme d’une étude exhaustive et scientifique, alors qu’il n’est qu’un concentré de la calomnie palestino internationale qui jette l’opprobre sur Israël, en se fondant sur des principes mensongers et juridiquement faux.
La démonstration repose sur le postulat de la communauté internationale selon lequel l’activité serait exercée dans le « TPO », sigle repris traditionnellement pour évoquer le territoire qui serait « palestinien », et de surcroît « occupé ». Aussi, Orange traiterait avec la société Partner qui exerce une partie de son activité sur ce qui est appelé « les territoires palestiniens confisqués » et qui tirerait une partie de « ses profits des limitations imposées à l’économie palestinienne ».
Les auteurs du rapport finissent donc par livrer leurs recommandations, tout d’abord à Orange, en lui demandant de cesser sa collaboration avec la société Partner, et, d’autre part à l’Etat français, (actionnaire minoritaire de la société Orange à hauteur de 25.05 % du capital) en lui demandant d’intervenir pour interrompre cette relation.
Le cas échéant, la France pourrait être considérée comme complice d’une violation des droits internationaux, en pleine contradiction avec ses propres principes puisque Paris a adopté l’avis de la communauté internationale selon laquelle « les colonies sont illégales au regard du Droit international et seraient un obstacle à la paix ».
Toute la démonstration relève bien évidemment du sophisme puisque le rapport pose comme point de départ que les « colonies » (qui ne sont que des implantations) sont illégales. Il en résulterait que les palestiniens sont victimes d’une violation des droits humains, avec des transferts forcés de populations, des démolitions de biens immobiliers, un détournement de leur ressources naturelles, une atteinte à leur liberté de mouvement, c’est-à-dire un ensemble de faits qui pourraient être qualifiés de crimes de guerre au sens de l’article 8 de la Cour pénale internationale.
Le rapport fustige naturellement la France qui profite indirectement des bénéfices de la société Orange, alors qu’elle est engagée diplomatiquement en faveur d’un Etat palestinien (comme s’il y avait un rapport entre le contrat de licence signé par Orange et la création d’un Etat palestinien). Les critiques tirés du contrat de licence de marque signé par Orange, résultent de ce que « les permis de construire sont rarement accordés aux entreprises palestiniennes et que les autorités israéliennes accordent peu de fréquences aux palestiniens qui n’ont que la 2G et non la 3 G » (sic).
Les auteurs du rapport pro palestinien ont bien évidemment conscience de la fausseté de leur thèse puisque dans le paragraphe 3-1 consacré à la (soit disant) « illégalité des colonies israéliennes », il est avancé qu’Israël a occupé les territoires palestiniens en 1967, alors que ceci est faux. La Cisjordanie, occupée en 1967, faisait partie de la Jordanie, non de la Palestine (qui n’existe que depuis le 29 novembre 2012, et sans territoires d’affectation). Or, comme le Royaume hachémite a renoncé à sa souveraineté sur la Cisjordanie en 1988, elle a cessé d’être occupée.
Les auteurs du rapport le savent d’autant mieux qu’ils évoquent la modification de la situation juridique intervenue en Cisjordanie en rappelant qu’à « la suite des accords d’Oslo de 1993 à 2000, la Cisjordanie a été divisée en trois zones : A (soit 18 % du territoire sous contrôle exclusif des palestiniens), B (20 %, sous contrôle israélo palestinien) et C (62 % sous contrôle exclusif d’Israël) ». Le rapport déplore simplement que les accords israélo palestiniens qui « devaient être provisoire durent depuis plus de 20 ans ». Il n’en demeure pas moins vrai que la présence israélienne en Cisjordanie résulte d’accords avec Israël, non d’une soit disant colonisation.
Pour autant, et afin d’accabler Israël, le rapport cite les condamnations récurrentes de la communauté internationale afférentes à la période antérieure à 1988, lorsque Israël occupait la Jordanie avec des assertions telles « les colonies israélienne sont illégales au sens de la Quatrième Convention de Genève de 1949 » qui interdit le transfert de population dans le territoire qu’elle occupe (sic). Le rapport omet de mentionner qu’il n’y a plus d’occupation, ni de violation des traités internationaux mais juste des accords israélo palestiniens.
Aussi, toutes les condamnations visées dans le paragraphe suivant (3-2) concernant « l’impact de la colonisation sur la vie des palestiniens » sont insensées et notamment « les destructions de biens immobiliers palestiniens contraires à l’article 53 de la convention de Genève » (les auteurs du rapport indiquent pourtant que les aménagement ont lieu uniquement dans la zone C sous contrôle israélien), « le transfert forcé de population » (alors qu’Israël peut exproprier pour cause d’utilité publique, comme cela se fait dans les pays démocratiques), « la confiscation de terres palestiniennes attribuées aux israéliens » (alors que la Palestine, reconnue le 29 novembre 2012 n’a aucun territoires d’affectation), « la répartition inégale des ressources contrairement à ce qui est prévu par les accords d’Oslo » (alors que les israéliens disposent de 62 % du territoire qui leur est affecté par les accords d’Oslo), « les restrictions à la liberté de circulation avec les barrages et les postes de contrôle » (alors qu’Israël qui contrôle 62 % de Cisjordanie en vertu des accords, peut veiller à ce que les palestiniens ne se rendent pas armés dans la zone C).
Le rapport conclut donc sur les « multiples violations qui seraient commises par « Israël, puissance occupante, sur les palestiniens, ressortissants des territoires occupés » (sic). Ce rapport calomnieux permet alors de placer Orange sur le banc des accusés pour ses activités dans les « colonies israéliennes » dans le TPO (sic), et sa complicité dans la poursuite de la colonisation israélienne (sic), tout comme l’Etat français lui-même (sic).
En somme, toute la démonstration repose une fois encore sur des données fausses, et le refus par la communauté internationale de reconnaître que la situation contemporaine est le résultat d’accords israélo palestiniens, non d’une occupation fantasmée. C’est un peu comme si la communauté internationale, qui a reconnu l’Etat français en tant que membre des Nations Unies, reconnaissait dans le même temps, aux bretons, le droit d’avancer qu’ils sont les ressortissants de la Gaule occupée successivement par l’empire romain puis par les francs, et qu’elle ne parvenait pas à se sortir de cette contradiction, bien que la Gaule n’existe pas.
Bien évidemment, l’objectif de ce rapport est d’amener le gouvernement français à émettre un avis visant à mettre un terme à la collaboration entre Orange et Partner, tout comme il l’avait fait pour la société Safège, attributaire du marché pour l’installation du téléphérique à Jérusalem-Est, mais contrainte de se désister, en avril 2015. Gageons que la France ne retombera pas dans le piège des vendeurs de haine et que les enjeux économiques primeront la doctrine idéologique mensongère.
ParMaître Bertrand Ramas-Muhlbach
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Je n’imagine pas quelques ONG dictant leur desiderata à l’une des sociétés du CAC40 et encore moins à l’Etat Français.
Ils serait opportun de divulguer publiquement les statuts et l’organigramme de ces ONG qui débordent de leur domaine de compétence ?