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Le seul étiquetage qui vaille

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Le 24 novembre 2016, le Journal Officiel a publié un avis du Ministère de l’Economie et des Finances intitulé « avis aux opérations économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issus des territoires occupés par Israël depuis 1967 » (sic). Ce document illustre l’odieuse méprise du gouvernement français sur la nature exacte des territoires de Cisjordanie et du Golan, ce qui l’amène à entretenir l’idée selon laquelle Israël ne serait qu’un occupant sans droit ni titre sur des terres, qui seraient, notamment, palestiniennes. Il convient donc de reprendre chacun des points de cet avis pour en démonter la thèse et proposer une formulation correspondant au seul étiquetage qui vaille.

Tout d’abord, l’avis rappelle la teneur du règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui prévoit que « les mentions d’étiquetage doivent être loyales ». (Dont acte). Il est alors précisé qu’ « elle ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits ». (Dont acte).

C’est alors que l’avis se fourvoie. Il pose : « Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent elles porter un étiquetage reflétant cette origine » (sic). Manifestement, Monsieur le Ministre de l’Economie ne prend pas en considération les modifications géopolitiques survenues en 1981 et en 1988, qui interdisent désormais de considérer Israël comme un occupant.

La présence israélienne en Cisjordanie n’est pas le fruit d’une occupation mais juste des accords signés signé avec Arafat, qui ont partagé la Cisjordanie en trois zones A, B et C, (accords d’Oslo), réservant à Israël le contrôle exclusif de la zone C soit 60% du territoire.

Israël a, certes, occupé la Cisjordanie en 1967, mais ne l’occupe plus depuis le 31 juillet 1988, lorsque la Jordanie, a rompu à ses liens avec ce territoire (annexé par le Roi Abdallah en 1950). Entre 1988 et l’engagement des accords d’Oslo de 1993, les territoires sont restés des biens sans maître. Puis, en 1993, palestiniens et israéliens ont passé des accords opposables (à la France et à communauté internationale) qui ont réserve à Israël l’exclusivité des prérogatives administratives, civiles et militaires sur la zone C, soit 60 % du territoire. Ainsi, et contrairement a ce que soutient Monsieur le Ministre de l’Economie (et la Communauté internationale), il n’y a pas de « colonies israéliennes » en Cisjordanie mais juste un contrôle israélien qui puise sa légalité dans les contrats passés avec l’Autorité Palestinienne.

L’avis poursuit néanmoins en insistant « en conséquence, la DGCCRF attire l’attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis 1967, publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 12 novembre 2015 » (sic). Une fois encore, la Cisjordanie n’est plus occupés depuis 28 ans. La France, légaliste, se doit donc de prendre en considérations ces modifications géopolitiques et cesser d’entretenir le mythe de l’occupation.
L’avis fait alors état du Golan, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est : « en vertu du Droit international, le plateau du Golan et la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est ne font pas partie d’Israël ». En réalité, la nature juridique de ces terres diffère. Jérusalem-Est et Le Golan font partie d’Israël depuis leur annexion, en 1967 (pour le premier) et en 1981 (pour le second), même si l’annexion n’est pas reconnue par la communauté internationale. De son côté, la Cisjordanie n’a pas été annexée par Israël mais l’Etat juif y exerce ses prérogatives en vertu des accords israélo palestiniens.

L’Avis indique alors : «  en conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur » (c’est juste).

Le texte précise toutefois : « En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à «produit originaire du plateau du Golan» ou «produit originaire de Cisjordanie» n’est pas acceptable (sic).

Il convient donc de rétablir la vérité. Les produits de Cisjordanie ne proviennent pas de « colonies de peuplement » mais de la « Zone C » de Cisjordanie sur laquelle Israël exercent l’ensemble des prérogatives décisionnelles en vertu des accords d’Oslo ».

S’agissant du Golan, il a certes été occupé de 1967 à 1981 (pour éviter les attaques provenant de la Syrie). Il a néanmoins été annexé en 1981, et fait depuis, partie intégrante de l’Etat d’Israël. Il s’agit encore d’une réalité que la France et la communauté internationale ne sauraient occulter. Mieux, ils pourraient tous les deux remercier Israël pour cette annexion : le cas échéant, le territoire serait entre les mains de Daesh et de son Etat Islamique, qu’elles n’arrivent pas à déloger en Syrie.

L’avis poursuit ensuite de la manière suivante : « Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit » (sic). Il en conclu : « il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression «colonie israélienne» ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que «produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou «produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées » (sic).

En réalité, si la Direction générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes veut informer le consommateur sur la provenance des produits, elle ne saurait imposer un étiquetage mensonger, uniquement parce qu’elle occulte que les terres anciennement occupées ne le sont plus.

Ainsi, et s’agissant des produits de Cisjordanie, la DGCCRF doit simplement imposer la mention: « fabriqué en zone C de Cisjordanie, conformément aux accords israélo palestiniens, qui réservent à Israël la plénitude des prérogatives sur cette zone».

Inversement, le problème se pose pour les produits palestiniens : ils doivent mentionner leur origine exacte soit « zone B de Cisjordanie sous contrôle partagé israélo palestinien », soit « zone A de Cisjordanie sous contrôle exclusif palestinien ».

A ce jour, aucun produit ne peut porter la mention « Palestine ». En effet, l’Etat de Palestine n’a été reconnue que le 29 novembre 2012, et encore, sans affectation de territoires. Il n’y a donc aucun produit qui vienne de « Palestine ». Les produits fabriqués par les palestiniens doivent donc juste mentionner comme origine « zone A » ou « zone B »  de « Cisjordanie ». Gageons que le Ministre de l’Économie et des Finances impose la suppression du mot « Palestine » sur les produits palestiniens, dans le respect de l’information du consommateur.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

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