L’aménagement des terres sans maître de Judée Samarie©

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L’aménagement par Israël des terres sans maître de Judée Samarie

 

Le 31 janvier 2017, la Knesset a examiné un texte de loi dite « loi de régularisation » adopté en première lecture en décembre 2016, mais suspendu par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, dans l’attente de l’entrée en fonction du nouveau Président américain Donald Trump. Approuvé par la Commission (en dépit de centaines d’amendements déposés par l’opposition pour différer l’adoption du texte), le texte vise à déclarer « israéliennes » les terres de Judée Samarie sur lesquelles des Israéliens ont construit des immeubles, ignorant qu’elles avaient peut être appartenues à des personnes palestiniennes (s’il tel est le cas, les palestiniens expropriés bénéficieront d’une compensation financière ou se verront remettre d’autres terrains).

La mesure devrait ainsi permettre de légaliser (au regard  du droit israélien) 3921 habitations dans des implantations « sauvages » ou reconnues par Israël. Aussi, pas moins de 55 implantations « sauvages » devraient cesser d’être provisoires et 800 hectares de terres (sans maître) de Judée Samarie devraient passer sous contrôle israélien, contrairement aux implantations qui n’ont reçues aucune approbation étatique.

Le jour de l’examen du texte (le 31 janvier 2017), 2000 personnes ont manifesté aux portes de la Knesset pour soutenir le texte, portant une banderole sur laquelle on pouvait lire « Israël, le seul pays qui détruit les foyers juifs » (pour les juifs religieux, Israël ne saurait être empêché de construire sur les terres Bibliques). Il en est de même de 300 habitants de l’implantation d’Amona évacués par les autorités israéliennes (la Justice israélienne a en effet ordonné la démolition de cette implantation compte tenu de la revendication de ces terres par des personnes privées palestiniennes). De l’autre côté, (seuls) 20 détracteurs de ce texte ont répondu à l’appel de l’organisation « la paix maintenant » pour manifester contre son adoption.

Pour le Premier Ministre Benjamin Netanyahou «  la Loi parera au harcèlement récurrent auquel sont soumises les implantations juives de Judée Samarie ». L’adoption de ce texte par la Knesset s’inscrirait d’ailleurs dans la dynamique enclenchée par l’investiture de Donald Trump, dont les prises de position sont nettement plus favorables à Israël que son prédécesseur Barack Obama. Rappelons d’ailleurs que depuis l’investiture du nouveau président américain (le 20 janvier 2017), Israël a procédé à trois annonces portant aménagement d’implantations en Judée samarie.

Pour autant, il est loin d’être sûr que la Cour suprême israélienne entérine le projet. Le Ministre de la défense Avigdor Lieberman est même certain du contraire : « Les probabilités que la Cour suprême la rejette sont de 100 % ».
Le texte ne fait toutefois pas l’unanimité en Israël : pour l’organisation « la Paix maintenant », il s’agit d’une « vaste entreprise de maraudage foncier », qui assène « un coup dévastateur » à la possibilité de créer un État palestinien coexistant avec Israël. Pour sa part, le Fatah (Organisation de libération de la Palestine), considère qu’il s’agit d’une « déclaration de guerre ».

Rappelons, toutefois, que dans toutes les législations des pays démocratiques, il existe des modes de captation par l’Etat de biens sans maître.  Par exemple, en France, les biens sans maître sont définis à l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : il s’agit soit des biens dont les propriétaires sont inconnus, soit des biens dépendant d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, non appréhendée par l’Etat au titre de la succession en déshérence. Au cas particulier, Israël jouit, en vertu des accords israélo palestiniens d’Oslo, de la plénitude des prérogatives civiles, administrative et militaire sur la zone C de Cisjordanie (soit 60 % du territoire). En régularisant les implantations de Judée Samarie, Israël ne fait donc qu’exercer son droit issu des accords israélo palestiniens.

Selon le professeur de droit Amichai Cohen « ce serait la première fois qu’Israël appliquerait la loi civile israélienne en Cisjordanie, non seulement à des individus mais à des terres reconnues comme Palestiniennes ». Il convient néanmoins de tirer les conséquences des prérogatives accordées à l’Etat hébreu par les accords d’Oslo. L’accord intérimaire israélo-palestinien (créant les trois zones A, B et C en Cisjordanie) devait rester en vigueur pour une durée de cinq ans jusqu’à la réalisation d’un accord sur le statut final (avec un transfert progressif du contrôle des zones aux palestiniens selon Oslo II, signé le 28 septembre 1995). Pour autant, ce sont les palestiniens qui ont manifesté leur refus de faire la paix avec Israël.

Ils ont perpétré des attentats qui ont ensanglanté l’Etat juif pour signifier leur rejet des accords en cours : Tel Aviv 19 octobre 1994, 22 morts et  50 blessés ; Netzarim 11 novembre 1994, 3 mortys 3 blessés, Afoulla 30 novembre 1994, une soldate tuée, Netanya 22 janvier 1995, 19 morts 60 blessés ; Kfar Darom 9 avril 1995, 8 morts 60 blessés,  Ramât Gan 24 juillet 1995, 6 morts 30 blessés, Tel Aviv 4 mars 1996, 14 morts 130 blessés, Tel Aviv 13 mars 1997, 3 morts 40 blesés ;  Jérusalem 31 juillet 1997 14 morts ;  Hadéra 22 novembre 2000, 2 morts 50 blessés….

Aussi, et comme le statut final n’a jamais été conclu, la zone C sous contrôle israélien l’est toujours restée (Les accords n’ont d’ailleurs jamais été dénoncés par les palestiniens, en dépit des nombreuses menaces sur ce point). Israël exerce les prérogatives qui lui sont réservées, en vertu du contrat signé avec les palestiniens.

Naturellement, la communauté internationale s’est indignée contre ce projet de régularisation des terres de Judée Samarie, à commencer par la France. Dans un communiqué du Ministère des Affaires étrangères,  du 2 février 2017, le porte-parole du Quai d’Orsay s’est vu posé la question suivante : « Israël annonce encore 3.000 constructions de logements dans les colonies illégales de Cisjordanie occupée, la troisième annonce de ce genre en une semaine. Quel avenir pour les efforts français, voire internationaux après le 15 janvier, de relancer un processus de négociation équilibrée dans un pareil contexte ? Doit-on subir de façon permanente la politique illégale israélienne de colonisation ou y a-t-il une réponse appropriée du côté de la France, de l’Europe ou de la communauté internationale ? »(sic).

La réponse a été la suivante : « la France rappelle, à nouveau, que la colonisation est contraire au droit international, notamment à la résolution 2334 du conseil de sécurité des Nations unies, et qu’elle compromet sérieusement les perspectives d’une paix juste et durable (sic). Le 15 janvier dernier à Paris, 75 pays et organisations internationales ont rappelé que la solution des deux États restait la seule à même d’apporter une paix juste et durable au Proche-Orient. Ils ont aussi appelé les parties à démontrer concrètement un attachement sincère à cette solution et à s’abstenir de toute action unilatérale » (sic).

Bien évidemment, Israël entend normaliser, le rapidement possible, ses relations avec les palestiniens (puisque c’est de cela dont il s’agit) mais en attendant, et n’en déplaise à la communauté internationale, la réalité juridique est la suivante : la Judée Samarie n’est ni palestinienne, ni occupée.

Par Maître Bertrand Ramas-Muhlbach

7 COMMENTS

  1. Bravo, le gouvernement israélien trouve des sous pour dédommager les Arabes qui auraient eu leurs terrains confisqués au bénéfice d’Israéliens, alors que plusieurs habitants du Gouch Katif attendent toujours une vraie maison ???

  2. Plutôt que de faire des élections, pour élire des politiciens , ce qui génère des frais importants , il semble desormais nécessaire de mettre tous ces gens a la retraite et de ne maintenir qu’un seul vote : celui de la « Cour suprême » et ses juges !! puisqu’au final ce sont eux qui dirigent desormais le pays…. sans tenir compte, des aspirations profondes de la majorité….

    Lénine avait raison : « je peux détruire les démocraties car elles ont le ventre mou »…quand la lâcheté collaborent avec un seul but , celui de durer en politique pour accumuler « un maximum d’avantages » comme viennent de le révéler les journaux concernant leurs avantages sans fin

  3. En 1948, la Jordanie est entrée dans le territoire et l’a occupé, y compris Jérusalem, affamant uniquement les habitants juifs. personne n’a trouvé à redire de cette occupation, il y avait pourtant des gôchistes-socialos-communistes à l’époque.
    mais paraît-il, c’était grâce aux armes que la Jordanie à occupé …. donc le choix des armes,bon admettons, mais depuis :
    – Israël n’a pas cessé de protéger le roi de l’époque, y compris le suivant, mais les Arabes n’ont aucune reconnaissance du ventre et d’ailleurs.
    – Depuis il y a eu 3 guerres toutes gagnées par Israël, et toute la région est tombée entre ses mains, mais le monde, antisémite au possible, ne permet pas aux Juifs de gagner des guerres et donc de libérer son territoire, ce qui a été permis et accepté pour la Jordanie.
    – l’histoire me poursuit, les accords de Versailles après l’armistice de la 1ère guerre mondiale ont vu les vainqueurs imposer aux vaincus, la seconde aussi d’ailleurs … mais pour le monde antisémite, c’est au Juif vainqueur que le vaincu doit imposer sa loi.
    Ainsi va le monde où une nation représentant 0,2% de la population mondiale(toujours antisémite) se voit infliger 98% des condamnations, et Ils veulent qu’Israël leur fasse confiance !
    Ce même monde hypocrite et lâche savait la solution finale , il n’a pas bougé le petit doigt, la croix rouge, si belle et si pure, n’a rien fait non plus, aidée en cela par un silence assourdissant d’indifférence du Pie XII
    non, vraiment, ce monde ne nous mérite pas, D.ieu a promis de ne plus envoyer de déluge … d’eau, mais il reste le déluge de feu, comme à Sodome.
    ça chauffe

  4. Que ceux qui critiquent les constructions Juives en Judée et Samarie viennent constater sur place ce qui se passe vraiment. Les arabes qui ont envahi la Judée et la Samarie lors de la guerre de 1948 sur la conduite du petit roi de Transjordanie aidé par les Grands Bretons sur une Terre promise aux Juifs par les accords de San Rémo voici près d’un siècle.
    Aujourd’hui, en Zone C, ils construisent des millier de maisons sans la moindre autorisation alors qu’une simple caravilla Juive provoque la condamnation des Nations !
    Aujourd’hui même le président négationniste et milliardaire abou mazen était à l’Elysée pour pleurer dans le giron du l’antisioniste pétainiste hollande qui se prend encore pour un grand politicard !
    Netanyhaou a commis l’erreur d’écouter le musulman Hussein Obama qui a exigé le gel des constructions pendant tout son mandat pro arabe.
    Cette Terre est à nous depuis toujours et, officiellement, depuis près de 100 ans avec les accords de San Rémo.
    Aujourd’hui, alors que le monde laisse la Syrie, l’Irak, le Yémen, la Libye, l’Afghanistan, la Somalie, le Soudan s’entretuer (plus de 2 millions de morts depuis 10 ans pour ne pas en rajouter), c’est encore et toujours Israël qui est condamné !
    C’est tellement grotesque, inique et ignoble qu’on devrait se ficher totalement de l’opinion de ces pays lâches, ignorants, antisémites er bientôt soumis à la charia.
    Que Netanyahou cesse enfin de danser le tango, la Terre d’Israël est parfaitement décrite et dessinée dans la Torah, nous n’avons qu’à la suivre sans s’occuper de ceux qui nous détestent et rêvent de nous voir disparaître !

  5. Ixiane a raison… avant le roi de Jordanie, il y avait…

    … les Ottoman (les Turcs) étaient les occupants de la Judée.
    Avant les Ottoman, les envahisseurs arabes occupaient la terre de Judée,
    Avant les Arabes on trouve les envahisseurs romains,
    Avant les Romains se trouvent les envahisseurs grecs venus avec Alexandre le macédonien, renommé roi des Juifs, (guidé par plusieurs légions juives).
    Alexandre sera suivi des rois grecs nommés les Ptolémées,
    Avant les Ptolémées, se trouvent les “libérateurs perses” avec
    Xerxes (Kharshiaia – Cyrus),
    Avant les “libérateurs” Perses nous trouvons les occupants Assyriens, puis Assyro-Babyloniens, (Sennachérib- Nabuchodonosor…etc)
    Avant les Assyro-babyloniens se trouvaient les Judéens…
    Avant les Judéens se trouvent les “Egyptiens” selon les Egyptologues,
    Or les Egyptiens ont toujours des écritures qui sont les Hiéroglyphes, lesquels ne connaissent aucun “Egyptien”, aucun fleuve nommé Nilos (Deux noms grecs),
    Les Hiéroglyphes ne connaissent que la Judée (IouDa = Deux Terres) et Israël (EZRAA = le vrai nom du Nil) et les Judéens.
    Aussi, les habitants de la Judée (Deux Terres) sont-ils les fils d’Israël, c’est à dire les fils “sortis du Fleuve Nil”… (dont le nom dans les hiéroglyphes est “Israa” – “Israaël”,
    Ce qui rejoint la légende de Pharaon qui jette les enfants hébreux mâles dans M-ISRAA-IM le Nil céleste d’où sont venus les Béné-Israael…
    Pas surprenant que Moïse dont le nom veut dire “naissance” ait “élevé” le peuple juif des eaux du Nil, (en réalité les fils du Nil-céleste) sont venus sur terre pour occuper leur terre de Judée.
    Aussi, les seuls propriétaires de la Judée sont les fils d’Israël, qui disposent d’une histoire claire confirmée par la Bible et par les hiéroglyphes, tous les autres sont des envahisseurs.
    Les Arabes ne peuvent avoir aucun titre de propriété dans l’histoire de Moïse.
    La Cour SUPREME est par conséquent une organisation de faussaires devant être destituée, étant au service des Arabes, les prétendus “Palestiniens” n’ayant jamais existé.

    Encore bravo à Ixiane !

  6. Les brillants juristes du Bagatz et des ONG propalestiniennes daigneraient-ils se pencher sur la manière dont a été créé le quartier (plutôt la colonie) arabe d’Issawiya, à l’intérieur de la ligne verte, dans l’enclave du Mont Scopus? Les photos aériennes de 1967 montrent l’Université Hébraïque sur sa colline, entourée d’un vaste champs de caillasses nues et inoccupées. Depuis, 20 à 30.000 Arabes ont squatté le terrain et construit des immeubles confortables en dur sans le moindre permis de construire, donc sans route ni égoût, avec des branchements pirates à l’eau et l’électricité – mais en payant l’arnona!!! ce qui les autorise à se plaindre de l’insuffisance des services municipaux. On aimerait voir les titres fonciers.

  7. Ces arabes ont-ils des actes d’achat ??? Si des propriétaires sont arabes , c’est le Roi de Jordanie qui a envoyé ses concitoyens en JUDEE SAMARIE appelé “Cisjordanie” après son invasion, en leur donnant des titres de propriété !!! C’était du vol manifeste , que l’ONU n’a jamais reconnu cette Cisjordanie comme appartenant aux arabes !!!

    Les arabes n’ont jamais acquis quoi que ce soit à la sueur de leur front , tout par usurpation !

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