Expert juridique International : la critique globale, qui se propage, de la « loi de régulation » des implantations est injustifiée 

 

An Israeli settlement in the West Bank. Photo: Wikimedia Commons.

Une implantation israélienne en Judée-Samarie. Photo: Wikimedia Commons.

La critique globale qui s’est propagée, à l’encontre de la « Loi de Régulation » votée par le Parlement israélien, cette semaine, est injustifiée, selon l’expert juridique international, le Dr. Eugene Kontorovich.

En faisant référence à la Loi, qui a été  approuvée par la Knesset lundiavec une marge de 60 contre 52, le Dr Eugène Kontorovitch – professeur à la Faculté de Droit Pritzker, de l’Université du Nord-Ouest, et directeur du Département de Droit au Forum Politique de Kohelet – a certifié que « la moindre chose qu’on raconte à ce propos est inappropriée ».

« Par exemple », -dit-il-, « cette disposition ne viole d’aucune façon la Loi internationale, Il n’y a jamais eu de principe de loi internationale qui ne puisse autoriser l’acquisition d’une propriété sans compensation. Et tous les débats qui sont cités pour prouver que c’est illégal concernent des dossiers où aucune compensation n’a été offerte, alors qu’il s’agit de cas très différents ».

« Il est tout-à-fait inhabituel qu’une puissance occupante offre des compensations », poursuit Kontorovitch. « Mais dans les dossiers où il en a été question – et on peut citer la Turquie et le Nord de Chypre, la Russie et la Crimée – la communauté internationale ne l’a jamais critiqué, ne serait-ce qu’un peu. Fondamentalement, il s’agit d’une règle de droit qui n’a jamais été mentionnée auparavant, à laquelle on n’a jamais songé auparavant et qui dit qu’on crée cette situation juste en fonction des parties qui sont impliquées. On l’inventé pour ce cas particulier et on ne l’utilisera plus après cela ».

Mardi, on a rapporté que le Procureur Général d’Israël, Avichai Mandelblit – qui a exprimé son opposition à cette Loi – pourrait plaider contre elle devant le Tribunal, une éventualité que Kontorovitch a désigné comme « inhabituelle, mais très loin d’être sans précédent ».

Kontorovitch prédit qu’il y a « 100% » de chance que ce projet de Loi sera débouté par la Cour Suprême israélienne.

« Ce ne sera pas à cause de sa légalité, mais parce que la Cour reçoit ses instructions du Pr Général et de l’Union Européenne et que les Jugfes de la Cour Suprême ont très peur d’être perçus comme approuvant quelque chose que les gens dont les opinions comptent peux n’aiment pas », affirme t-il.

Dans Une Sécurité Juste, publié en Décembre, Kontorovitch est entré dans des détails supplémentaires, visant à expliquer l’argumentaire qui anime cette législation controversée, en disant qu’elle « cherche à résoudre une situation dans laquelle, depuis plusieurs décennies, plus d’un millier de résidences israéliennes des implantations de Judée et Samarie a été bâti sur des terrains vagues, pour lesquels les Palestiniens ont ensuite certifié détenir des titres de propriété, généralement fondés sur des cadeaux faits à l’époque par le Roi de Jordanie au cours de l’occupation hachémite(1949-67)”.

Il poursuit : « ces lots de terrain sont généralement des champs ouverts et non-cultivés. La qualification fréquente de l’expression utilisée : « terres palestiniennes privées » est trompeuse. Dans l’écrasante majorité des cas, aucun Palestinien n’est venu à titre individuel, réclamer ces terres. En effet, dans la plupart des cas, aucun demandeur de propriété n’a manifesté son intérêt durant les décennies après la construction de ces maisons, une situation qui, d’après la loi commune, aurait certainement justifié l’application de doctrines adverses quant à la possession, d’après lesquelles on peut changer le titre juridique d’une propriété de long terme qui n’aurait pas été réclamée par un éventuel propriétaire, justement afin d’éviter de genre de conflit entre les utilisateurs (usufruitiers) de long terme et les propriétaires qui se sont endormis si longtemps sur leurs droits ».

Mardi, le Premier Ministre Binyamin Netanyahu a défendu cette loi, son Bureau diffusant un communiqué – cité par  Ynet News — et disant, “Il s’agit d’une solution très équilibrée pour les propriétaires de terres autant que pour les familles confrontées au risque d’évacuation et de perdre le domicile dans lequel ils vient depuis des décennies », a expliqué le Bureau du Premier Ministre. « Le but de cette loi est de minimiser le besoin de détruire des maisons construites il y a des années. Il est important d’insister sur le fait que la loi ne s’appliquera qu’à un nombre limité de dossiers préexistants et que ce n’est en aucune façon un chèque en blanc pour l’expropriation des terres »

Israël est un pays lié par le Droit », poursuit le communiqué. « L’Etat d’Israël attribue une énorme importance au respect des décisions de la Cour et il renforcera la loi dans tous les secteurs de la population, comme l’a déjà amplement prouvé la douloureuse  évacuation d’Amona.

avatarPar Barney Breen-Portnoy

algemeiner.com

Adaptation : Marc Brzustowski

3 Commentaires

  1. Les prétentions de « propriétaires » privés palestiniens présentant des titres de propriété surgis de nulle part (et jamais confirmés par le paiement de la taxe foncière) sont censées faire oublier qu’Israël a cédé sans compensation Kfar Darom, dans la bande de Gaza, acheté officiellement et très cher en 1939 et défendu avec énergie pendant la guerre d’Indépendance..

  2. D’accord avec Trender.
    Il faut que Bibi organise un referendum pour limiter le pouvoir de la cour suprême, car elle est devenue une officine anti-israelienne. Si le peuple approuve, Bibi pourra brider cette institution qui est nefaxste pour Israel.

  3. Sans ultimatum ou mise en garde sévère contre la cour suprême quand a sa transformation ou sa suppression et envers le procureur du gouvernement, les propos de bibi s’envoleront comme malheureusement dans bien des cas déjà… c’est au politique de faire appliquer la loi, si la cour suprême décide de la loi elle se place alors au dessus du peuple et devient de fait anticonstitutionnel puisqu’elle s’implique dans un processus qui n’est plus démocratique..mais piloté par des gens opposé a la majorité…ceci risque de créer une infamie , qui finira par pousser le peuple a mettre au pouvoir des gens encore plus a droite que bibi

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