Israël est en droit d’exercer un contrôle absolu de la zone C de Cisjordanie
Le 20 juillet 2015, des diplomates européens des pays de l’Union Européenne se sont rendus dans le village de Khirbet Susaya, situé au sud des collines de Hébron, pour témoigner leur solidarité avec les habitants menacés d’expulsion. En effet, la Cour Suprême, saisie en référé, a refusé de surseoir à leur expulsion en mai 2015. Pour leur part, les autorités israéliennes ont annoncé procéder à l’expulsion, avant même que la Cour Suprême ne statue sur le fond. Les Ministres européens des Affaires Etrangères, réunis à Bruxelles le même jour (20 juillet 2015), ont alors prétendu que Susaya était « un symbole des destructions et de l’impunité de l’occupation dans cette « zone C » de facto annexée, contrôlée par l’administration israélienne (Cogat) et l’armée, couvrant 62 % de la Cisjordanie ». Aussi, la communauté internationale met tout en œuvre pour qu’Israël n’exécute pas l’ordre d’expulsion des palestiniens ni ne les réinstalle dans un autre endroit.
Les Israéliens sont privés d’entrée dans la zone A, qui équivaut, pour eux, à la peine de mort…
C’est le 3 août 2015 que la Cour Suprême doit statuer sur le recours que les palestiniens du village de Susaya ont présenté, mais qui a toutes les chances d’être rejeté. Pour mémoire, la démolition concerne 10 maisons d’habitation, un centre de santé, huit abris pour les animaux, 12 entrepôts et des dépendances, outre un ensemble de tentes de fortunes (financées en grande partie par l’Union Européenne), construits ou aménagés sans autorisation israélienne, et situés à proximité de implantation juive de Susaya, dans un site devenu archéologique depuis la découverte d’une ancienne synagogue en 1986.
Pour motiver le rejet du sursis à expulsion (en mai 2015), la Cour suprême avait souligné une absence d’autorisation donnée pour leur construction (comme cela est nécessaire dans tous les pays démocratiques) et le manque d’infrastructures pour leur fonctionnement. Plus précisément, le Juge Noam Sohlberg a rappelé que les requérants s’étaient fait « justice eux-mêmes » en construisant sans autorisation alors que « les autorités locales avaient proposé un plan de zonage alternatif ».
De leur côté, les palestiniens n’ont jamais contesté avoir construit sans permis mais simplement objecté que les autorités israéliennes refusent systématiquement les demandes de permis de construire qu’ils présentent dans la zone C de Cisjordanie. Ils reprochent ainsi, à Israël, de les expulser, pour y installer de nouvelles implantations juives, susceptibles de conduire à une annexion de facto de terres de Cisjordanie avant la conclusion d’un accord final.
Cette décision et la menace d’expulsion ont jeté un grand émoi dans la communauté internationale. John Gatt-Rutter, représentant de l’UE à Jérusalem, a indiqué que Khirbet Susiya était devenu un « nom symbolique pour une politique qui a privé les Palestiniens de leurs terres et de leurs ressources » (sic). Preuve de la parfaite méconnaissance par l’Union Européenne du contexte géopolitique local, il a même ajouté : « Mais Susiya n’est pas un cas isolé. Il est difficile de ne pas établir des parallèles avec ce qui arrive ailleurs qu’en Cisjordanie, avec les communautés bédouines » (se référant à la récente décision qui a confirmé le plan d’évacuation du village bédouin de Umm al-Hiran dans le Néguev).
Ce faisant, il dénie à Israël le droit d’aménager son territoire national, comme cela se fait dans l’ensemble des pays démocratiques, alors que les décisions concernant les destructions de constructions sans permis dans le Neguev et en Cisjordanie ne revêtent pas la même nature. Le village Bedouin se situe à l’intérieur de la ligne verte, dans laquelle s’appliquent les règles nationales d’urbanisme, alors que le village de Susaya se situe dans la zone « C » de Cisjordanie.
De son côté, Alistair McPhail, Consul Général de Grande-Bretagne, a qualifié la politique de démolition dans la zone « C » de Cisjordanie, « d’obstacle à la solution à deux Etats », ajoutant « De façon générale nous n’apportons pas notre soutien aux démolitions et nous pensons que les colonies sont illégales ». Renchérissant, il a même affirmé « Nous essayons de préserver la possibilité de la solution à deux Etats, et eux la compromettent ».
Ces pressions internationales ne sont d’ailleurs pas sans conséquences économiques, puisque la Chine a retardé le départ de milliers de travailleurs migrants en Israël (dans le cadre d’un accord bilatéral signé entre Israël et la Chine), après avoir exigé qu’ils ne soient pas employés dans les implantations juives situées en Cisjordanie.
La question se pose donc de savoir si Israël est bien à l’origine d’une violation du Droit international lorsqu’il prend des mesures concernant l’aménagement du territoire dans la zone « C » de Cisjordanie et lorsqu’il détermine les règles concernant l’emprise du territoire.
La division de la Cisjordanie en trois zones A (20 % du territoire sous contrôle exclusif palestinien), B (20% du territoire palestinien sous contrôle partagé israélo palestinien) et C (60% du territoire sous contrôle exclusif israélien) résulte des accords d’Oslo, débutés en 1993. C’est donc bien un contrat passé entre israéliens et palestinien sous l’égide des Etats-Unis qui a confié à Israël un pouvoir d’administration exclusif à Israël. Ce contrat fait la loi entre les parties.
Or, les accords d’Oslo emportaient obligation pour la partie palestinienne de renoncer à la violence, de retirer les mentions de la Charte de l’Olp qui appellent à la destruction d’Israël (en principe l’abrogation de la Charte elle-même), et de reconnaître Israël. Pour sa part, Israël devait favoriser l’autonomie palestinienne, faciliter la création d’un Etat palestinien dans des frontières à définir et se retirer progressivement de la zone « C », de sorte que les palestiniens puissent disposer d’une continuité territoriale.
Les accords d’Oslo se sont révélés être un échec complet pour une première raison : les palestiniens n’ont jamais renoncé à la violence, la Charte de l’Olp n’a jamais été abrogée (alors qu’elle appelle à la destruction d’Israël du premier article au dernier article), et enfin, le Hamas a rapidement repris le flambeau de la lutte contre Israël, non plus sur un terrain national mais religieux.
Par ailleurs, les accords d’Oslo ne pouvaient pas aboutir pour une raison technique tenant aux objectifs fixés : les accords d’Oslo ont pris comme base l’application des résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité de l’Onu (prises à la suite de la guerre des 6 jours en juin 1967 et la guerre du Kippour en 1973) qui appellent au retrait d’Israël des territoires jordaniens occupés en 1967. Or, la Cisjordanie a cessé d’être occupée le 31 juillet 1988, lorsqu’elle a renoncé à ses prorogatives souveraines sur ce territoire, rendant caduques les résolutions 242 et 338. Aussi, en fondant leur philosophie sur des résolutions caduques, les accords d’Oslo ne pouvaient prospérer.
La caducité de ces textes n’empêchait pourtant par les palestiniens et Israël d’avancer sur le chemin de la paix. Il suffisait que les palestiniens en ait envie, ce qui n’a jamais été le cas. Dans ces conditions, le droit doit être appliqué : lorsqu’un contractant n’honore pas son obligation, il est toujours possible, pour l’autre, d’invoquer « l’exception d’inexécution », c’est-à-dire la possibilité pour lui de se dispenser de son obligation. Israël conservera donc son contrôle absolu sur la zone « C », en attendant que les palestiniens acceptent de vivre en paix avec lui.
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