La Direction Générale des Finances Publiques dément de la manière la plus catégorique les affirmations dénuées de tout fondement publiées ce jour dans le journal Globes sur la « création au sein de l’administration fiscale française d’un département qui serait spécialisé dans les juifs français ».
Il n’existe aucune structure de ce type au sein de l’administration fiscale française. La législation fiscale française interdit toute distinction qui serait opérée sur des personnes sur le fondement de leur origine, de leur lieu de résidence ou de leur appartenance à une nation ou une religion déterminée. Chaque année, l’administration procède à plus d’un million de contrôles. Ces contrôles sont effectués sur la base d’une analyse objective des risques de fraude et d’évasion fiscales. Dans le cadre de ces procédures, tous les contribuables disposent des mêmes droits. De plus, la France participe à un système multilatéral d’échanges d’informations sous l’égide de l’OCDE, dont 114 pays sont aujourd’hui signataires. Ces échanges concernent les avoirs financiers détenus par des résidents fiscaux d’un pays donné quelle que soit leur nationalité. Dans le cadre de ces contrôles, la DGFiP adresse chaque année plusieurs milliers de demandes d’informations fiscales à d’autres Etats. Ces demandes respectent les standards internationaux. L’administration fiscale israélienne est donc susceptible de recevoir des demandes de la DGFiP, au même titre que celles d’autres pays. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’article, la France n’adresse que quelques dizaines de demandes par an à Israël. La DGFiP regrette que l’auteur de l’article n’ait pas eu la sagesse de vérifier ces informations auprès d’elle. Elle aurait pu notamment lui indiquer que l’immeuble ne compte que 9 étages et ne peut donc abriter une prétendue cellule spécialisée au 13ème étage. Paris, le 29 décembre 2017 |
Contacts presse Direction générale des Finances publiques: Daniel Baldaia – 01 53 18 64 76 – daniel.baldaia@dgfip.finances.gouv.fr Isabelle Oudenot – 01 53 18 11 32 – isabelle.oudenot@dgfip.finances.gouv.fr 8 Boulevard Saint Simon 93700 Drancy Le Président Drancy le 29 décembre 2017 Sammy GHOZLAN
à
Monsieur Thomas VELTER Chef de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances
Monsieur le Chef de cabinet
Mon BUREAU a été requis par un grand nombre de compatriotes qui expriment leur émotion et leur inquiétude suscitées par un article du journal Globes paru le 28 décembre 2017 Cet article traduit en français par de nombreux médias prétend que le Ministre des Finances vient de mettre en place un service destiné spécifiquement aux contribuables juifs de France. Ce type d’assertion me paraît relever de l’intox . Toutefois, cette information circulant désormais en ligne et sur les réseaux sociaux, il me paraît important de vous en alerter afin que des dispositions soient prises pour les infirmer et rassurer nos concitoyens restant à votre disposition , au seuil de la nouvelle année je vous présente mes meilleurs voeux de bonheur et réussite.
Bien fidèlement Sammy Ghozlan
Ci joint Lien du journal Globes et en PJ sa traduction Google
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