Des juristes aux Etats-Unis sont controversés quant à la légalité des implantations. Certains pensent qu’elles sont en violation avec la Convention de Genève et d’autres sont convaincus de leur légitimité. Bizarrement, ce n’est qu’ici, en Israël, que le droit international n’est pas mis assez en valeur pour pouvoir faire avancer nos intérêts.
Dans son fameux discours du Caire, le Président Obama a placé le gel des implantations en priorité de ses préoccupations. Il a expliqué à ses auditeurs que les implantations « sapent les tentatives d’aboutir à la paix ». Il a aussi déclaré que la construction viole les précédents accords, allusion probable à la Feuille de route de 2003, qui ne représentait pas un accord bilatéral, et il a ensuite ajouté : « les Etats-Unis n’acceptent pas la légitimité sur la poursuite des implantations israéliennes ». Il convient de noter le fait qu’il n’a pas souligné que les implantations « n’étaient pas légales ».
En revanche, Catherine Ashton, la représentante de la Communauté européenne pour les affaires extérieures, a mis au clair la position de l’Union Européenne à ce sujet et a affirmé récemment que: « les implantations ne sont pas légales selon le droit international ».
Le Ministre britannique des Affaires étrangères, William Hague, a auparavant déclaré devant la Chambre des députés : « les activités concernant les implantations dans les territoires palestiniens occupés ne sont pas légales et constituent un obstacle à la paix ».
Bien qu’Obama agit sur la question des implantations au bord même de l’obsession, il s’abstient de faire un pas supplémentaire comme le font systématiquement les Européens, voire, contester la légalité des implantations israéliennes dans les territoires occupés.
En fait, il existe aux Etats-Unis et depuis fort longtemps un débat public sur cette question. Au cours des années 90, le problème des implantations a été soulevé entre le Président Bush senior et le Premier ministre Itzhak Shamir. Eugène Rosto, ancien doyen de l’école de Droit à l’université Yale et sous Secrétaire d’Etat sous l’administration Johnson a publié des articles critiquant les implantations en se basant sur la quatrième Convention de Genève.
Rosto se réfère à l’article 49 de la Convention: « il est interdit à l’occupant d’exiler ou de transférer une partie de sa population civile à un territoire qu’il occupe » De toute manière, il a expliqué le sens du mot « faire passer » ( en anglais- transfer) en précisant que cet acte est effectué sur une population par la force et ne serait pas un transfert voulu et libre de citoyens vers un territoire occupé.
Rosseto a précisé que la quatrième Convention de Genève a été rédigée en 1949, au moment où les souvenirs de la présence des nazis en Europe de l’Est étaient toujours ancrés dans les mémoires dont le transfert de masse dans le « but d’extermination », les travaux forcés ou la colonisation.
L’ambassadeur auprès des Nations Unies à Genève, Morris Abraham, a utilisé un motif similaire à celui de Rosto. Il a expliqué qu’étant ancien membre de la délégation américaine au procès Nuremberg, établi juste après la Seconde Guerre mondiale, il comprend parfaitement les bonnes intentions de la quatrième Convention de Genève mais toutefois, celle-ci n’a pas été conçue pour des situations similaires aux implantations israéliennes, mais plutôt au transfert de force d’un grand nombre de personnes.
Carter contre Reagan
Sous l’administration du président Carter la politique américaine au sujet des implantations israéliennes est devenue beaucoup plus rigide et le conseiller des affaires juridiques au département d’Etat, Herbert Mansell, a déclaré publiquement que « les implantations violent le droit international » et selon l’administration Carter, l’article 49 de la quatrième Convention de Genève s’applique également aux implantations israéliennes.
En conséquence, les Etats-Unis ont voté à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de l’ONU en faveur des résolutions qui ont déterminé les implantations comme illégales. Cette position a même amené les Etats-Unis à voter en 1980 et pour la première fois au Conseil de Sécurité de l’ONU une résolution, la 465, qui appelle au « démantèlement » des implantations au-delà des lignes 1967, « y compris de Jérusalem ». Soulignons que le Président Carter a réprimandé son ambassadeur pour avoir voté cette résolution sans le consulter.
Les Palestiniens ont réussi à obliger certaines institutions internationales à prendre des positions contre les implantations. Ces décisions ne sont pas contraignantes mais elles ont contribué à la manière dont les journalistes et les diplomates perçoivent le conflit israélo- palestinien.
En 1981 le Président Reagan a déclaré que les implantations « ne sont pas illégales » mais suscitent « une provocation inutile »». Son opposition aux implantations était fondée sur une base politique et non juridique et elle a été acceptée par les administrations successives.
L’historique juridique est d’actualité parce- qu’aujourd’hui, il existe un large consensus en Israël pour maintenir des blocs d’implantations en plus des zones de sécurité dont le pays a besoin pour se défendre.
La revendication israélienne a obtenu un soutien politique dans la fameuse lettre du président Bush adressée au Premier Ministre Ariel Sharon en avril 2004.
Au cours de cette dernière décennie, les Palestiniens ont contesté le soutien américain et se sont adressés aux différents organismes internationaux. Ils ont utilisé l’ONU afin d’amener les Suisses à convoquer les Etats signataires de la quatrième Convention de Genève et ont poursuivi leur campagne de dénigrement concernant les constructions israéliennes à Jérusalem.
En 2004, ils ont demandé à la Cour internationale de la Haye à intervenir et lui ont demandé son avis sur la légitimité du Mur de sécurité, hissé pour des raisons de sécurité et pour contrecarrer des attentats terroristes.
Actuellement, alors que les Palestiniens cessent de croire au bien fondé des négociations avec Israël, ils menacent de prendre des solutions unilatérales, et probablement essaieront de renforcer l’utilisation du droit international et les institutions des Nations-Unies.
Cependant, depuis les années 90, Israël n’a pas toujours défendu ses droits sur le plan juridique. En dépit du fait que des experts juridiques de renommée mondiale siègent dans les différents ministères israéliens, il est regrettable que les précédents gouvernements aient souvent fait des concessions unilatérales et n’ont même pas essayé d’utiliser le droit international en faveur de l’Etat d’Israël.
Certes, il n’est pas toujours agréable de défendre une opinion minoritaire au sein des conférences internationales et il est plus facile d' »abaisser le profil » et d’accepter des définitions juridiques peu commodes, mais ce serait une grave erreur de céder à nouveau aux pressions internationales et accepter l’idée que les implantations sont illégales. L’enjeu est plus important. Non seulement pour l’avenir de quelques implantations isolées mais en premier lieu et surtout concernant l’avenir des villes Maalé Adoumin et Ariel et certains quartiers de Jérusalem.
Source : Le CAPE de Jerusalem
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