Israël ne sera pas traîné devant la CPI pour les crimes du Hamas

Par Bertrand Ramas-Muhlbach. Les Obstacles juridiques au déferrement d’Israël devant la Cour Internationale de Justice.

Le 25 juillet 2014, le Hamas a appelé le Président de l’Autorité Palestinienne Mahmoud Abbas à signer le Traite de Rome de 2002, imaginant que cette démarche permettrait à la Palestine de devenir membre de la Cour Internationale de Justice. Feignant d’oublier que ses actes étaient seuls à l’origine du déclenchement de l’opération « Bordure Protectrice » (entamée le 8 juillet 2014), le Hamas demandait à ce qu’il soit mis fin à ce qu’il appelle « l’impunité israélienne ». Naturellement, Mahmoud Abbas a toujours rechigné à présenter une telle demande, en raison, d’une part, des poursuites qui pourraient être engagées contre les milices palestiniennes, mais aussi, des multiples obstacles juridiques qui empêchent le déferrement d’Israël devant la Cour Internationale de Justice.

Tout d’abord, et sur un plan strictement pratique, l’Union Européenne s’oppose à la demande éventuelle d’adhésion de la Palestine à la Cour Internationale de Justice en ce qu’elle constituerait un frein a la Conférence des pays donateurs pour la reconstruction de Gaza, qui doit débuter le 1er septembre 2014. En réalité, des motifs d’ordre fondamental, empêchent l’Autorité Palestinienne d’être membre de la Cour Internationale de Justice.
Ces motifs sont les mêmes que ceux qui ont présidé à la logique de la procureure de la Cour Pénale internationale, Fatou Bensouda, lorsqu’elle a, le 5 août 2014, rejeté la plainte déposée, le 25 juillet 2014, par le Ministre de la Justice palestinien contre Israël. Cette plainte, qui avait pourtant reçu l’aval de 130 professeurs de droit international, portait sur des soit disant « crimes de guerre » commis par l’armée israélienne à Gaza depuis le 8 juillet 2014. Rappelons que le principe était loin de faire l’unanimité : le représentant de l’Onu avait mis en garde l’Autorité palestinienne contre le risque de voir la plainte se retourner contre les palestiniens en considération des crimes commis par eux, mais en outre, le 4 août 2014, Leila Shahid, représentant de la Palestine en France, s’était également opposée au dépôt de cette plainte.

La plainte pénale déposée par l’Avocat français Gilles Dever a tout d’abord été rejetée pour un motif purement procédural : l’Autorité palestinienne qui a le statut d’État observateur aux Nations Unies depuis novembre 2012, n’a pas, à ce jour, adhéré à la Cour Pénale Internationale basée à La Haye. Elle n’a donc pas qualité pour saisir cet organe judiciaire, quand bien même le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a sollicité une enquête sur les opérations lancées par Israël en juillet 2014.

Par ailleurs, et s’agissant du droit de saisir la Cour pénale internationale, rappelons qu’aucun membre de l’Autorité palestinienne n’y est habilité faute de détenir la qualité légale de représentant du Peuple palestinien, en l’absence d’élections depuis janvier 2009, date d’expiration du mandat du président de l’Autorité Palestinienne. (Notons, à cet égard, que le Hamas n’a pas non plus de légitimité pour représenter qui que ce soit).
Pour mémoire, les institutions palestiniennes prévoient qu’en cas de carence du Président de l’Autorité Palestinienne, c’est le Président du parlement qui doit le remplacer. Or, celui-ci est actuellement incarcéré dans les geôles israéliennes, tout comme bon nombre de parlementaires, ce qui empêche le Parlement palestinien de fonctionner dans des conditions normales. Les palestiniens n’ont donc aucun représentant officiel. Il faut donc qu’ils s’en désignent un avant d’engager tout processus d’admission.
Sur un plan pénal, l’Avocat français Gilles Dever a fait état d’infractions visées dans les quatre conventions de Genève de 1949, telles que reprises par le traité de Rome de 1998 (qui a institué la Cour Pénale Internationale), et notamment « l’homicide intentionnel » (sic), la déportation le transfert illégal ou la détention illégale (sic), l’attaque délibérée contre des populations civiles qui ne participent pas aux hostilités (sic) ou contre des biens qui ne sont pas des objectifs militaires (sic), le fait de provoquer des pertes humaines sans rapport avec les objectifs militaires attendus (sic), d’attaquer des villes qui ne sont pas des objectifs militaires (sic), mais aussi d’attaquer des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, des monuments historiques, des hôpitaux qui ne sont pas des objectifs militaires (sic) (alors qu’il s’agissait des lieux choisis par le Hamas pour lancer ses opérations contre les populations civiles israéliennes).
Pour l’Avocat français, la violation du Droit international résultait de (soit disant) attaques « délibérées » de la population palestinienne et de la Résistance armée. Il devait donc rapporter la preuve du caractère intentionnel des attaques perpétrées contre des cibles civiles. Pour ce faire, l’avocat français, a soutenu que le Hamas n’était pas une organisation terroriste (bien que reconnue comme telle par l’Union Européenne et les Etats Unis), mais comme une force résistance armée, conformément à la définition de la Charte du Hamas. Il a même avancé dans sa plainte que l’armée d’Israël avait d’obligé les « groupes résistants palestiniens » à se défendre, pour en faire le prétexte à une agression militaire de grande ampleur (sic). Sa thèse ne résistait pas à l’analyse de la situation.
Par ailleurs, il a repris le critère classique invoqué pour ce qu’il en est de la légitime défense, en l’occurrence le critère de proportionnalité. Il a donc rappelé que la guerre supposait l’usage de forces armées pour causer des pertes – matérielles et humaines – aux troupes adverses, et qu’il était possible de répondre en utilisant une force adaptée, c’est à dire équivalente. Or, pour l’avocat français, le problème ne tient pas à la volonté pour le Hamas de détruire Israël mais de savoir si les armes employées par Israël pour se défendre sont équivalentes (sic). Une fois encore sa thèse n’était pas défendable. L’Avocat français n’a pas non plus craint de soutenir dans sa plainte que les dirigeants israéliens n’offraient aucune solution politique, organisant « l’avenir d’Israël sur la négation des droits du peuple palestinien »et qu’ainsi, la guerre était asymétrique. Pour lui, le problème d’Israël n’était pas le Hamas, mais bien la population palestinienne (sic).

Enfin, l’avocat français a invoqué qu’Israël se livrait à une punition collective des palestiniens, interdite par le droit international et les principes élémentaires d’humanité en se livrant à un blocus illégal, en leur infligeant collectivement un traitement inhumain et dégradant (occultant les principes de la Charte du Hamas qui constituent une incitation et une apologie de crime contre l’humanité). Se méprenant sur l’articulation des évènements historiques, il également avancé qu’Israël était une puissance occupante depuis 1967, alors que le territoire de Cisjordanie ne dépendait pas d’un Etat dénommé « Palestine » en 1967, mais bien de la « Jordanie » qui a, depuis, fait la paix avec Israël. Bien évidemment, et S’agissant du «crime de colonialisme», la Cour Internationale de Justice n’aurait pu la sanctionner dans la mesure où la Palestine a été reconnue le 29 novembre 2012, et ce, sans territoire spécifique d’affectation. La Palestine n’est donc pas occupée.

Israël n’a donc aucune inquiétude à avoir concernant une éventuelle plainte déposée par les palestiniens. Le problème tient juste à la mauvaise publicité et la suspicion d’une éventuelle culpabilité, alors que son statut est bien celui de victime.

Par Bertrand Ramas-Muhlbach