Toute la coalition signe un projet de loi pour bloquer la décision de la Haute Cour et reconduire Deri
Le député du Likud, Danny Danon, aurait été le seul député qui n’a pas initialement accepté de signer le projet de loi immédiatement, mais qui a finalement signé également.
La coalition a fait signer à tous ses membres en tant que co-auteurs la nouvelle proposition de loi qui permettra au président du Shas, le député Aryeh Deri, de reprendre ses fonctions de ministre de l’Intérieur et de la Santé , a confirmé mardi une source au Shas.
Le projet de loi, un amendement à la Loi fondamentale : Le gouvernement, propose de bloquer la capacité de la Haute Cour de justice d’intervenir dans la prérogative du Premier ministre de nommer les ministres.
Cela permettrait au Premier ministre Benjamin Netanyahu de reconduire Deri, après que le tribunal a décidé le 18 janvier qu’il devait licencier Deri en raison du « caractère extrêmement déraisonnable » de sa nomination malgré trois condamnations pénales.
Une proposition conjointe de tous les membres
Des groupes de députés peuvent proposer des projets de loi ensemble. Bien que le texte, qui a été divulgué à la presse lundi, ait été composé par une équipe d’avocats dirigée par le député Shas Moshe Arbel, la coalition a commencé lundi à recueillir des signatures afin de faire du projet de loi une proposition conjointe de tous les membres de la coalition. , autres que les députés qui sont ministres ou vice-ministres, a indiqué la source.
La coalition espère que cette indication d’un large consensus dissuadera la Haute Cour de bloquer la loi , en cas d’appel.
La Haute Cour n’a jamais bloqué les amendements aux lois fondamentales, mais a déclaré dans des décisions précédentes qu’elle avait le pouvoir de le faire si la Knesset abusait de son pouvoir en tant qu’organe responsable de la rédaction de la constitution d’Israël.
La proposition de loi, si elle fait l’objet d’un appel, pourrait être la première fois que le tribunal abordera la question de savoir ce qui constitue exactement un abus de pouvoir et, dans ce cas, si un amendement constitutionnel destiné uniquement à permettre à Deri de servir est valide.
La coalition espère ainsi que le fait que l’ensemble de la coalition soutienne le projet de loi dissuadera le tribunal de le bloquer.
Le député du Likud, Danny Danon, aurait été le seul député à ne pas avoir accepté de signer le projet de loi immédiatement , mais il a finalement signé également.
Le texte du projet de loi, tel qu’il a été révélé lundi, dit:
« Il n’y aura pas de contrôle judiciaire par aucun niveau de tribunal sur toute question liée à, ou résultant de, la nomination d’un ministre et sa destitution, sauf pour la nomination remplissant les conditions d’éligibilité énoncées aux articles 6a et 6c seuls. . »
6a exige que le ministre soit résident et citoyen de l’État d’Israël. 6c dit qu’une personne qui a commis un crime qui comprend une turpitude morale doit attendre sept ans pour servir comme ministre. La coalition a déjà amendé cette loi en décembre pour qu’elle ne s’applique pas à Deri , ce qui a permis à Netanyahu de le nommer en premier lieu.
L’amendement proposé sera donc le deuxième amendement à une loi fondamentale destinée à permettre à Deri d’exercer les fonctions de ministre.
Le texte d’accompagnement qui explique la loi, soutient que la nomination et la révocation des ministres sont au « cœur de l’activité démocratique » et ne devraient donc pas être soumises à un contrôle judiciaire. Les décisions de la Haute Cour au fil des ans ont ajouté de nouvelles qualifications à la liste explicite établie dans la loi, ce qui a conduit à « l’incertitude quant à la réalisation des souhaits de l’électeur, et parfois même à plier la volonté de l’électeur à celle du gouvernement ».
La loi propose donc d’empêcher le tribunal d’examiner le « caractère raisonnable » ou tout autre aspect de la nomination d’un ministre, à l’exception des qualifications écrites explicitement dans la loi.
Source : jpost.com Par Eliav Breuer
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