L’UE réclame des indemnités pour ses colonies détruites en zone C ©

Le quotidien Haaretz de ce 17 janvier 2016, a rapporté les échanges à la commission des Affaires Etrangères de la Knesset. Avivit Bar Ilan (du Ministère des Affaires Etrangères de la Knesset) a évoqué l’intention de l’UE de réclamer une compensation pour la démolition des bâtiments financés au profit de bédouins et de palestiniens de la zone E-1 de Cisjordanie. La commission a également débattu de l’accroissement de la population palestinienne en Zone C de Cisjordanie. La question se pose en fait de savoir si l’UE est en droit de financer des constructions sur ce territoire et au profit de quel bénéficiaire.

Le Président de la commission, le député Monti Yogev (Habayit Hayeoudi), a tout d’abord rappelé que les pays de l’UE avaient investi plus de 110 millions d’euros dans les projets d’aménagement consistant dans des « mobiles- home » et des toilettes portables, notamment  à proximité de l’implantation de Ma’aleh Adumin, dans le couloir E-1 qui la relie à Jérusalem. Or, comme ces constructions n’avaient pas obtenu l’accord de l’Etat hébreu, elles ont, en partie, été démontées. 

Le Colonel Uri Mendes a alors avancé le chiffre de ces constrictions illégales : 974 structures ont été édifiées illégalement dans la zone E-1 en 2014 donc 408 ont d’ores et déjà été démolies. En août 2015, 13 bâtiments ont été démolis à Mishor Adumim et 5 autres en janvier 2016. Par ailleurs, des tentes financées par l’UE remises aux bédouins ont été confisquées par Israël et lorsque c’était possible, les constructions ont été démolies.

Israël dispose, en effet, d’un pouvoir décisionnel exclusif pour ce qu’il en est de l’aménagement de la zone C de Cisjordanie. En effet, les accords israélo palestiniens (passés au cours de la période d’Oslo) ont conféré à Israël l’exclusivité des prérogatives civiles, administratives et militaires sur cette partie de la Cisjordanie (soit 60 % du territoire). Dans ces conditions, il n’est pas possible ni pour l’UE, ni pour personne, d’entreprendre la construction d’habitations sur cette zone sans l’accord d’Israël, sauf à encourir leur démolition.

Avivit Bar Ilan a donc justement rappelé devant la commission : « toute construction illégale doit être démolie ». « Il n’appartient pas à l’UE de se retrancher derrière un motif humanitaire (qu’Israël ne partage pas), pour financer de telles constructions. Il revient à Israël seul, de décider si les constructions peuvent ou non être édifiées dans ce secteur. Or, Israël a demandé une liste de projets et ne l’a pas reçue. »  

Pour mémoire, l’UE a invoqué des motifs humanitaires pour justifier le financement des constructions, et notamment « le défaut de raccordement des villages palestiniens à l’eau, l’électricité et les infrastructures de transport (qui serait) en contradiction avec les obligations d’Israël en tant que « puissance occupante ».

Une fois encore, la position de l’UE résulte de son refus de prendre en considération la situation géopolitique nouvelle, née des accords signés avec Arafat concernant les prérogatives israéliennes sur la zone C de Cisjordanie. Jusqu’en 1988, Israël a occupé la partie occidentale de la Jordanie (la Cisjordanie) et avait donc le statut de « puissance occupante ». Ce n’est plus le cas depuis que le Royaume Hachémite s’est désengagé de la Cisjordanie, et, qu’ultérieurement, Israël et l’Autorité palestinienne ont signé les accords d’Oslo qui ont réservé à Israël, les prérogatives les plus larges (et sans partage) sur la zone C de Cisjordanie.

En violant les accords israélo- palestiniens concernant la gestion de la zone C de Cisjordanie, il est possible de considérer les constructions européennes de « colonies illégales », ce qui justifie leur démolition et prive l’UE du droit à indemnisation (c’est le phénomène de l’arroseur arrosé). Pour autant, Israël n’a jamais fermé la porte aux discussions avec l’Europe sur ce point. C’est ce qu’a rappelé Avivit Bar Ilan : « Nous avons décidé d’instituer un dialogue technique informel pour discuter de la question » même s’il a été convenu que « le contenu de ce dialogue ne serait pas rendu public ».

La question s’est ensuite posée de savoir qu’elle était la cause de l’accroissement de la population palestinienne en zone C de Cisjordanie. En effet, plus de 12 000 personnes vivent dans les campements de bédouins en zone C de Cisjordanie, dont la grande majorité a émigré au cours de ces dernières années.

La député Nurit Koren s’est alors étonnée de voir qu’Israël prenait en charge une population arrivée récemment et illégalement sur place : «  pourquoi voulez vous vous occuper d’un groupe de personnes alors que nous savons qu’elles sont palestiniennes et qu’elle viennent juste d’arriver ». Elle a alors rappelé « ce n’est pas un territoire occupé ! » (Précisant qu’Israël n’avait pas à prendre en charge une population idéologiquement hostile à Israël, venue s’installer sur le territoire sans autorisation).

Dov Sedaka, responsable du projet de l’administration civile, a alors présenté son projet pour régulariser la situation des bédouins en distinguant les bédouins originaires d’Israël ou de la zone C de Cisjordanie, de ceux qui ont émigré depuis les zones A et B sous contrôle palestinien. Il a indiqué que même si les constructions illégales étaient légalisées, cela réglerait le problème de 45% des bédouins et non de la totalité. En effet, 55 % des personnes venues s’établir dans la zone C de Cisjordanie sont des personnes arabes originaires des zone A (exclusivement palestinienne) et B (territoire sur lequel les prérogatives sont partagées entre israéliens et palestiniens). Sedaka a donc conclu son propos en indiquant que la seule solution pour 55% de cette population palestinienne, c’était la démolition des constructions et leur renvoi dans les quartiers sous contrôle de l’Autorité palestinienne.

Le Colonel Mendes a alors présenté les plans de l’administration civile visant à édifier des constructions pour les bédouins autorisés à demeurer dans la zone C, mais dans les endroits qu’Israël jugera adapté. De son côté, le député Yogev a alors rappelé avoir demandé à l’Administration civile de mener une enquête auprès de la population palestinienne de la zone C pour connaître ceux qui dépendait du contrôle administratif israélien et ceux qui étaient arrivés des zones A et B. Il considère, de la même façon,  que les palestiniens originaires des Zone A et B doivent être renvoyés dans le territoire contrôlé par l’Autorité palestinienne.

Le projet de déplacement des bédouins et la destruction de leurs lieux de résidence ne sont pas acceptés pour l’UE qui les assimile « à un transfert de populations et à une expulsion forcée, interdits par le Droit international ». Bien évidemment il n’en est rien. Ce déplacement forcé des bédouins n’est que l’application d’une politique d’aménagement du territoire (pour la réinstallation des palestiniens dans le Nord de la Cisjordanie) alors que l’expulsion des palestiniens originaires des zone A et B, se justifie par leur situation irrégulière, tout comme cela se fait dans les pays de l’Union Européenne et dans l’ensemble des pays démocratiques. L’UE étiquette les produits en provenance de la zone C pour indiquer aux consommateurs qu’ils ne proviennent pas d’Israël. Dont acte. L’UE légaliste, ne percevra certainement pas de dédommagements pour la destruction des habitations construites sur le terrain d’autrui : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».