LA QUESTION. Avec le retour en force du Covid-19 en cette fin d’année, plusieurs pays envisagent d’élargir la vaccination obligatoire à l’ensemble de leur population. Une éventualité qui devrait également être réfléchie à l’échelon de l’Union européenne, selon les déclarations d’Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, mercredi 1er décembre. «Si vous me demandez mon opinion personnelle, nous avons les vaccins, les vaccins qui peuvent sauver des vies, mais qui ne sont pas utilisés adéquatement partout», a estimé la chef de l’exécutif européen. D’après elle, il est désormais «compréhensible» et «légitime» de mener cette discussion, tout en laissant cette décision aux États membres.

En France, 70 % de la population totale a reçu un schéma vaccinal complet et 77% possèdent au moins une dose du vaccin contre le Covid-19. Plus précisément, 90% de la population éligible (plus de 12 ans) a déjà reçu une dose. Alors qu’un français sur 10 ne veut toujours pas se faire vacciner par crainte, par conviction ou par manque d’information, serait-il alors possible de rendre la vaccination obligatoire à l’ensemble de la population ?

VÉRIFIONS. Plusieurs questions se posent en réalité. L’une est juridique : l’État français peut-il légalement imposer cette vaccination obligatoire ? L’autre concerne la faisabilité d’une telle mesure, notamment à travers son contrôle et ses sanctions.

Juridiquement, la vaccination contre le Covid-19 peut être rendue obligatoire en France pour l’ensemble de la population éligible – actuellement les personnes de plus de 12 ans – à condition de respecter la balance bénéfices/risques. Il faut donc que les bénéfices tirés de la vaccination soient supérieurs aux risques d’effets secondaires. Et en l’espèce, celle-ci pourrait pencher en faveur des bénéfices, notamment sur le plan collectif afin de protéger l’ensemble de la population.

Si ce critère est respecté, le législateur devrait alors faire passer une loi comme cela a été le cas pour la vaccination obligatoire des soignants. «Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi», fait savoir Serge Slama, professeur de Droit public à l’université Grenoble Alpes, au Figaro. Et «vraisemblablement, il pourrait la valider au regard du contexte sanitaire», estime le professeur. Mais «une difficulté se pose alors : quelles sanctions?», interroge-t-il alors.

En effet, si faire passer l’obligation vaccinale juridiquement semble ne poser aucun problème, encore faut-il encore pouvoir la contrôler, et donc l’assortir de sanctions. Le ministre de la Santé Olivier Véran est allé dans ce sens mercredi après le conseil des ministres : «Qui dit obligation dit contrôle et sanction» et la «faisabilité» d’une obligation «n’est pas évidente», a-t-il estimé. «On sait faire une obligation vaccinale chez les tout-petits, chez les nourrissons (…). Chez les adultes, c’est plus compliqué», a-t-il insisté, tout en soulignant que ce n’était toutefois pas «impossible».

Même si cette piste n’est actuellement pas retenue par le gouvernement, quelles sanctions pourraient être envisagées si cela venait à changer ? D’après le pénaliste Paul-Henry Devèze, avocat au barreau de Paris, dans les faits, il est possible d’explorer plusieurs voies :

• La sanction pénale : qui peut se matérialiser par une amende voire une peine de prison ;
• La sanction administrative : comme la suspension des agents publics non vaccinés par exemple, qui est une sanction disciplinaire ;
• La sanction civile : comme l’interdiction d’accès à un enfant qui n’a pas reçu ses 11 vaccins obligatoires à la crèche.

Dans le cadre de la vaccination obligatoire des enfants, celle-ci a en effet été assortie d’une sanction que le pénaliste qualifie de «civile» et qui consiste à empêcher l’enfant non vacciné de se rendre à la crèche ou à l’école. Si pendant un temps cette obligation était également accompagnée d’une sanction pénale (six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende), la ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, avait décidé de la supprimer pour ne pas ajouter à la sanction dite civile une sanction pénale ou financière.

À l’étranger, plusieurs pays envisagent des contraventions, comme l’Autriche par exemple. Alors que la vaccination y deviendra obligatoire à partir de février 2022, un projet de loi sera étudié lundi prochain pour réfléchir à deux contraventions : une de 3600 euros si la personne ne répond pas à deux convocations, puis une de 7200 euros.

L’exemple de la Nouvelle-Calédonie

Cette mesure est également déjà appliquée en France : la Nouvelle-Calédonie, du fait de sa large autonomie, a rendu la vaccination également obligatoire sur l’île. À partir du 31 décembre, les professions en première ligne et les personnes à risque pourront recevoir une amende de 175.000 francs Pacifique (soit 1 466,50 euros), s’ils ne possèdent pas un schéma vaccinal complet.

Toutefois, dans la pratique, pour le professeur de Droit public Serge Slama, de telles mesures restent peu probables et difficiles à envisager dans l’ensemble de la France : «Les personnes qui auraient les moyens pourraient simplement payer l’amende et ne pas se faire vacciner. On ne va pas non plus mettre en prison une personne car elle n’a pas eu sa dose de vaccin». La seule solution pour lui serait d’élargir le passe sanitaire : «Avec les tests payants, on se rapproche de plus en plus du passe vaccinal», fait-il encore savoir.

En résumé, juridiquement, il est tout à fait possible de rendre la vaccination du Covid-19 obligatoire en France. Toutefois, les contrôles et les sanctions seraient difficiles à mettre en application, comme l’a reconnu lui-même le ministre de la Santé. Le pénaliste Paul-Henry Devèze va plus loin encore dans son raisonnement et soulève une question : le passe sanitaire étendu n’est-il pas déjà, de facto, une forme d’obligation vaccinale ?

Le Figaro