Les responsables de l’Autorité palestinienne à Paris ne respecteraient pas les lois françaises. La justice est saisie et le Quai d’Orsay est embarrassé.La Délégation générale de la Palestine (DGP) est-elle hors la loi ? Figure, en France, de l’Autorité palestinienne, cette organisation est aujourd’hui dans le collimateur de la justice. Deux de ses ex-employées ont saisi le tribunal de prud’hommes pour faire reconnaître leurs droits. L’occasion, pour les juges consulaires, de se pencher sur une structure au statut ambigu et au fonctionnement opaque.
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« C’est au tribunal de régler le problème »
A l’origine de ces procédures : Sonia*, 38 ans, et Nohra*, 65 ans, anciennes secrétaires de direction de la Délégation. En 2008, à quelques mois d’intervalle, toutes deux sont mises brutalement à la porte. « Je ne sais pas si c’est une question d’âge mais, du jour au lendemain, je suis devenue indésirable », raconte Nohra. En fin d’année, Sonia doit être hospitalisée et opérée. A son retour, on l’invite à partir. « Je n’étais plus la bienvenue », dit cette mère de deux enfants.
Pendant ses six ans et demi d’activité, Sonia a touché 1 225 € par mois. Nohra, elle, était payée « environ 1 500 € mensuels », estime son avocate, Me Nadine Ponsin. Pour obtenir des indemnisations chômage, les deux femmes doivent produire des fiches de paie. Elles n’en ont jamais eu. « J’en avais réclamé plusieurs fois, relate Sonia. On me disait toujours qu’on allait régulariser la situation, mais rien n’a été fait. » En guise de preuve, Sonia et Nohra ne disposent que d’un contrat d’embauche, rédigé en arabe, qui tient en quelques lignes.
Privées de toute allocation, les deux femmes finissent par se tourner vers la justice. La DGP est finalement condamnée, sous astreinte, à remettre ses fiches de paie à Sonia. « Mais elle n’en a toujours pas remis une seule », constate Me Nolwenn Loyer-Saad, qui défend la jeune femme avec Me Eric Turcon.
Il y a quelques semaines, des représentants de la Délégation ont proposé à la jeune femme de transiger. « La somme proposée était inacceptable », estime Me Loyer-Saad, qui envisage de porter plainte, au pénal, pour « travail dissimulé ».
Les suites judiciaires sont pourtant incertaines. Bien que la France ne reconnaisse pas l’Etat palestinien, elle a accordé à ses représentants à Paris des privilèges diplomatiques. « La Délégation est l’équivalent d’un consulat étranger, a ainsi plaidé l’avocate de la DGP, le 11 janvier dernier, devant les juges consulaires. Elle ne peut pas faire l’objet de poursuites. » Réaction immédiate du juge consulaire : « Vous êtes en train de nous faire reconnaître l’Etat palestinien ! » L’affaire a été renvoyée à une date ultérieure.
Il y a quelques mois, Me Loyer-Saad a demandé au Quai d’Orsay de faire respecter la décision judiciaire condamnant la DGP à remettre des fiches de paie à sa cliente. « Rien n’a été fait », relate-t-elle. Joint par « le Parisien » – « Aujourd’hui en France », un porte-parole du ministère des Affaires étrangères ne cache pas son agacement, sans pour autant éclaircir le statut juridique de la DGP. « Pour moi, travailler pour l’Autorité palestinienne c’était une chance, dit Sonia. J’étais très motivée. J’ai accepté beaucoup de choses. Je voudrais que l’on respecte mes droits. »
* Les prénoms ont été changés.
http://www.leparisien.fr/faits-divers/la-delegation-de-la-palestine-poursuivie-devant-la-justice-08-02-2010-807648.php
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