Comptes bancaires en Israël : incidences fiscales en France ?

Par Georges-David Benayoun, Avocat.

Les informations concernant les détenteurs de comptes bancaires circulent de par le monde. Le secret bancaire est de moins en moins vrai entre administrations fiscales.

Nouvel exemple, celui d’Israel à compter du 1er janvier 2014.

La convention fiscale internationale signée entre la France et Israël du 31 juillet 1995 comporte une clause d’échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire.

Le principe posé par cette clause est donc l’inopposabilité de principe du secret bancaire.

Un État ne peut donc refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

En effet, lors de la révision de juillet 2005, l’OCDE avait manifesté le souci de réduire les possibilités pour les États de refuser de communiquer les informations demandées dans le cadre des mécanismes conventionnels d’échange d’information.

L’administration fiscale française accorde une grande importance à cette clause si bien qu’elle refuse de signer des conventions qui n’en contiendraient pas et a renégocié les anciennes conventions fiscales qui ne contenaient pas l’intégralité de la clause (Autriche, Suisse, Belgique, Luxembourg…).

Il s’agit d’ailleurs d’un critère que l’administration prend en compte pour décider si le pays partenaire est ou non lié avec la France par une convention d’assistance administrative et d’une condition essentielle au respect de la « norme » internationale dégagée par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux.

Ainsi, en application de cette clause, un État ne peut pas refuser de communiquer des informations sous prétexte qu’elles sont détenues par une banque.

Toutefois, jusqu’à présent, le secret bancaire était scrupuleusement respecté en Israël mettant ainsi les titulaires de comptes occultes à l’abri de l’administration fiscale. En effet, l’État d’Israël était peu enclin à respecter la législation internationale.

Il semblerait qu’Israël soit désormais en passe de franchir un nouveau pas.

En effet, à partir du 1er janvier 2014, les banques israéliennes contrôleront l’origine des capitaux, les déclareront et seront tenus d’assister les autorités israéliennes dans la détection de capitaux provenant d’activités criminelles ou occultes.

La nouvelle loi impose non seulement aux banques israéliennes d’identifier leurs clients étrangers mais aussi de déclarer leurs comptes à leur pays d’origine.

Toutefois, il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux clients étrangers, ce qui pourrait faire augmenter de manière significative le nombre de personnes ayant le projet de faire leur Alyah.

Ainsi, le compte bancaire changerait de statut en passant du statut de compte « étranger » à celui de compte de « résident israélien ».

Les autorités bancaires israéliennes ne sont plus tenues de déclarer à l’administration fiscale française les comptes de leurs nationaux.

Ainsi, cette démarche permettrait de faire obstacle à cette nouvelle législation imposée par les banques.

De plus et dans la continuité de ce raisonnement, il est important de noter qu’Israël propose aux nouveaux immigrants le statut de « Oleh Hadash ».

Ce statut permet de bénéficier, en Israël, d’une exonération définitive d’impôt pendant 10 ans sur les revenus générés hors d’Israël, tant passifs (intérêts, dividendes…) de source étrangère, que d’activité hors du territoire hébreu.

Toutefois, nous tenons à souligner que le fait d’opter pour ce statut va avoir une influence significative sur la détermination de la résidence fiscale.

Concernant ceux qui n’auraient pas optés pour la nationalité israélienne ou trouvés d’autres parades, l’incidence en termes de redressements peut être très importante sans parler de l’infraction de fraude fiscale.

Georges-David Benayoun, Avocat.

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