La garde des Sceaux Nicole Belloubet a lancé lundi les travaux d’une commission d’experts chargée de réfléchir à la notion de responsabilité pénale, vivement débattue après que la justice a décidé qu’il n’y aurait pas de procès pour le meurtrier présumé de Sarah Halimi.

« Composée de praticiens du droit et de médecins psychiatres », cette mission est présidée par deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, précise un communiqué du ministère de la Justice.

Elle est « chargée de faire un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que des pratiques de psychiatrie médico-légale en France, mais également en Europe et en Amérique du Nord, concernant l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction », ajoute le communiqué.

Serpent de mer, le débat sur la responsabilité pénale avait ressurgi fin 2019, quand la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait déclaré pénalement irresponsable Kobili Traoré, « suspecté » du meurtre en avril 2017 de la sexagénaire juive Sarah Halimi. Cette décision avait suscité l’émoi et provoqué la colère des parties civiles et de représentants de la communauté juive.

Le président de la République Emmanuel Macron était intervenu dans le débat depuis Jérusalem en janvier, estimant notamment que « le besoin de procès » était « là ». Ses déclarations avaient entraîné une sévère mise au point des plus hauts magistrats de France, qui lui avaient rappelé « l’indépendance de la justice ».

Plusieurs parlementaires ont appelé à revoir l’article du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Depuis une réforme en 2008, la question de l’irresponsabilité pénale est désormais tranchée en audience publique devant la chambre de l’instruction et non plus dans le huis clos du cabinet du juge d’instruction. La ministre de la Justice avait évoqué le lancement de cette mission en février, devant le Sénat. « La garde des Sceaux a demandé aux membres de la mission de lui indiquer si le droit actuel nécessite d’être modifié (…) et, le cas échéant, de lui faire toutes propositions utiles en ce sens », indique le ministère. Les conclusions devront être rendues d’ici « novembre ».

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