Comme prévu, le Comité des admissions du Conseil de sécurité de l’ONU, chargé d’instruire la candidature de la Palestine, a adopté hier, vendredi, un rapport dans lequel il se déclare « incapable d’émettre une recommandation unanime au Conseil de sécurité ».
La Palestine peut-elle devenir un Etat ?
« Les experts, lit-on au point 3 du rapport, ont examiné si la Palestine remplit les conditions permettant de devenir un Etat, si elle est un Etat pacifique et si elle a la volonté et la capacité de remplir les obligations définies par la Charte. » Des « vues différentes », indique le rapport, ont été exprimées sur ce point. Mais il a été affirmé que ce travail du Comité, quel qu’en soit le résultat, doit tenir compte du contexte politique général. Il a été rappelé qu’une solution négociée demeure la seule option pour atteindre une paix durable et que le statut final doit être décidé par la négociation. Un soutien a été affirmé à une solution à deux Etats basée sur les frontières d’avant 1967, résultant de négociations politiques débouchant sur un Etat indépendant de Palestine avec Jérusalem-Est pour capitale.
Il a aussi été indiqué, avec une insistance particulière, que le fait de « garantir à la Palestine son droit à l’autodétermination et à la reconnaissance ne peut être vu comme contraire au droit inaliénable d’Israël à exister ». Les auteurs du rapport ont également noté que « la candidature de la Palestine n’était ni contradictoire avec le processus politique ni une alternative aux négociations. » « Des inquiétudes, ajoutent-ils, ont été soulevées à propos de la poursuite de l’activité israélienne de colonisation. Elle est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix totale. » Sur la question de savoir si la Palestine remplit les conditions requises pour devenir un Etat, le texte fait référence à la Conférence de Montevideo en 1933 sur les Droits et devoirs des Etats, selon laquelle une entité doit posséder, pour accéder à la personnalité juridique d’Etat, une population, un territoire défini, un gouvernement et la capacité à entrer en relations avec d’autres Etats.
Plus de 130 Etats ont reconnu la Palestine
La Palestine, selon le rapport du Comité d’admission, remplit clairement les deux premières conditions. Même si le Hamas exerce une « autorité de fait dans la bande de Gaza » et même si « l’occupation israélienne empêche le gouvernement palestinien d’exercer un contrôle complet sur l’ensemble de son territoire ». Le Comité a également admis que la Palestine remplissait le critère lié à l’existence d’un gouvernement, même si le Hamas contrôle environ 40% de la population. « C’est l’OLP, note le document, et non le Hamas, qui est le représentant légitime du peuple palestinien ». Le Comité rappelle d’ailleurs que les rapports de la Banque mondiale, du FMI, et du Comité de liaison pour la coordination de l’aide internationale aux Palestiniens ont conclu que les fonctions gouvernementales actuelles de la Palestine permettaient le fonctionnement d’un Etat.
Sur le dernier des quatre points définis par la conférence de Montevideo – l’aptitude à nouer des relations avec d’autres Etats –, il a été également indiqué que la Palestine répondait à ce critère. Le texte rappelle que la Palestine est membre du Mouvement des non-alignés, de l’Organisation de la Conférence islamique, de la Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale, du groupe des 77, et de l’Unesco. Et que plus de 130 Etats l’ont reconnue comme un Etat indépendant et souverain. La question a été cependant soulevée de savoir si le fait pour l’Autorité palestinienne de nouer des relations avec d’autres Etats n’est pas contradictoire avec les Accords d’Oslo.
L’exemple …d’Israël
La Palestine est-elle pacifique ? La question a visiblement fait débat. L’opinion a été exprimée que la Palestine répond aussi à ce critère par « son engagement en faveur d’une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien ». Attitude confirmée par sa disposition à « reprendre les négociations sur tous les points du statut final, sur la base des termes de référence endossés par la communauté internationale, des résolutions des Nations unies, des principes de Madrid, de l’initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quartette. »
Certains membres du comité ayant soulevé la question du Hamas, qui refuse de renoncer au terrorisme et conserve pour objectif la destruction d’Israël, d’autres ont avancé la position de la Cour internationale de Justice sur la Namibie, en 1971, selon laquelle « les seuls actes qui peuvent être attribués à un Etat sont ceux accomplis par les autorités reconnues de cet Etat ». Le point le plus paradoxal du rapport est abordé lorsque le Comité s’interroge sur l’aptitude – et la volonté – de la Palestine de respecter la charte des Nations unies. Pour certains membres du Conseil, un engagement verbal ne suffit pas. Un candidat doit « démontrer son intention de résoudre pacifiquement les conflits et renoncer à la menace de la force dans la conduite des relations internationales, obligations que le Hamas n’a pas acceptées ».
A l’appui de leur thèse, les parties favorables à l’admission de la Palestine rappellent un précédent qui remonte à plus de 60 ans et concerne…Israël. A l’époque, indique le rapport, lorsque l’ONU avait examiné la candidature d’Israël, il avait été avancé que « l’engagement solennel d’Israël à remplir ses obligations telles que définies par la Charte était suffisant ».
Après avoir constaté que l’unanimité n’avait pas pu être obtenue à l’issue de ses travaux, le Comité suggère qu’à titre de « mesure intermédiaire » l’Assemblée générale adopte une résolution faisant de la Palestine un Etat-Observateur (non-membre). C’est ce à statut provisoire que les dirigeants palestiniens pourraient se résigner dans les jours prochains, avec l’aval de la Ligue arabe et l’approbation de plusieurs capitales, dont Paris. Comme le rappelle un diplomate palestinien, « Israël non plus n’a pas été admis à l’ONU à sa première candidature. Nous recommencerons autant de fois que nécessaire ».
René Backmann Article original
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Le rapport du Conseil de sécurité de l’ONU est positif dans le sens qu’il ajourne la demande palestinienne en préconisant la recherche d’une solution négociée entre les 2 parties, ce que Monsieur De la Pallice aurait certainement approuvé en son temps.
En revanche, ce rapport est négatif sur plusieurs points car :
– il suggère de revenir sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale alors que cela poserait un grave problème de sécurité pour Israël .
– il dit reconnaitre le Gouvernement de l’Autorité palestinienne alors qu’aucune élection n’a eu lieu dans ce territoire depuis plusieurs années.
– il indique que l’occupation de la Cisjordanie est illégale alors que c’est inexact puisque cette terre a été re-conquise à l’occasion d’une guerre déclarée par les Arabes.
– il va à l’encontre du but recherché car il anticipe sur la solution qui pourrait être négociée.
– il est muet sur l’avenir de la bande de Gaza qui est aux mains d’un groupe terroriste du Hamas qui continue à lancer des missiles sur Israël.
En CONCLUSION ce rapport est délirant car il est inexact n’apporte aucune solution à la résolution du conflit , ce qui est aberrant mais tout à fait conforme à l’image déplorable renvoyée par l’ONU; on peut donc se demander à quoi ça sert de payer des fonctionnaires aussi nuls qui ne servent à rien.